Le Code du travail impose à l’employeur d’afficher un certain nombre d’informations dans l’entreprise accessibles aux salariés. Zoom sur les règles relatives à l'affichage obligatoire en entreprise.
Les règles applicables à l'affichage obligatoire en entreprise ont récemment évolué avec le décret n°2017-633 applicable depuis le 1er octobre 2017. En effet, les obligations de l’employeur en la matière ont été allégées.
Êtes-vous en conformité avec la loi ? Quelles sont les informations qui doivent être affichées et celles pouvant être diffusées par tout moyen ?
Il est important d’être vigilant, car en cas de contrôle, l’employeur risque une amende de 1 500 euros.
Les affichages et informations obligatoires dans toutes les entreprises
Dans tous les locaux de l’entreprise, l’employeur est tenu d’afficher certaines informations qui permettront aux salariés de pendre connaissance des règles applicables au travail et à la conduite en cas d’urgence par exemple.
Chaque entreprise quelle que soit sa taille et le nombre de salariés concernés doit obligatoirement afficher les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur du travail compétent ;
- Les coordonnées du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
- Les coordonnées des services de secours d’urgence ;
- Les consignes de sécurité et d’incendie, le nom des responsables du matériel de secours et de l’organisation de l’évacuation en cas d’incendie ;
- L’interdiction de fumer dans les locaux de la société, l’interdiction de vapoter (depuis le 1er octobre 2017) ;
- L’heure de début et de fin des journées de travail lorsque les salariés d’un même service travaillent selon le même horaire collectif ;
- Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- Les panneaux concernant l’affichage des communications syndicales.
Quelles sont les informations obligatoires ?
Si auparavant, l’employeur devait systématiquement afficher les textes relatifs à l’interdiction du harcèlement moral, à ses sanctions et à toute discrimination à l’embauche, cela n’est désormais plus le cas.
En effet, l’ordonnance du 26 juin 2014 remplace cette obligation d’affichage par une simple information par tout moyen. Ainsi, les textes concernant le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et la lutte contre la discrimination à l’embauche peuvent être diffusés via l’intranet de l’entreprise ou encore une note de service.
D’autres informations ne doivent plus être obligatoirement affichées et peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.
Il s’agit notamment de l’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’entreprise, des textes du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la période ordinaire des congés payés ou bien des jours et heures de repos collectifs.
Y a-t-il une obligation d'affichage CSE en entreprise ?
Il n'y a aucune règle spécifique fixant les caractéristiques des panneaux d'affichage du CSE.
L'employeur a une seule obligation à ce sujet : informer l'ensemble des salariés de l'entreprise de l'existence du CSE et des membres qui le composent. Ainsi l'employeur doit veiller à ce que l'ensemble du personnel de l'entreprise concerné par les attributions du CSE y aient facilement accès.
Mais il ne s'agit pas d'une obligation d'affichage CSE mais d'une disponibilité de l'information. Cela peut donc se faire sur le site intranet de l'entreprise dans une rubrique CSE. La question peut être abordée dans un accord avec le comité, le même type d'accord qui est par ailleurs prévu par le Code du Travail au sujet des panneaux d'affichage syndicaux.
Si l'entreprise ou le CSE ne dispose pas d'un site internet ou souhaite donner accès aux informations à ceux qui n'ont pas accès nécessaire à des outils bureautiques dans l'entreprise (comme les ouvriers par exemple) des panneaux d'affichage du CSE peuvent donc servir à afficher :
- Les membres élus du CSE, titulaires et suppléant ;
- Les procès-verbaux des réunions ;
- Les comptes rendus de gestion (CSE de plus de 50 salariés) ;
- Les activités sociales et culturelles proposées aux salariés (CSE de plus de 50 salariés) ;
- Des informations relatives au droit du travail, à la convention collective.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Affichage obligatoire en entreprise : tableau récapitulatif
Informations devant être communiquées aux salariés | Affichage obligatoire | Affichage par tout moyen |
|---|---|---|
Coordonnées de l'inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours | x |
|
Convention collective et accords applicables |
| x |
Textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes |
| x |
Jours de repos hebdomadaires |
| x |
Panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter | x |
|
Départs en congés |
| x |
Horaires collectifs de travail leur modification | x |
|
Modalités d'accès au DUER | x |
|
Articles du Code pénal interdisant toute discrimination |
| x |
Articles relatifs au harcèlement sexuel |
| x |
Articles relatifs au harcèlement moral |
| x |
Le CSE a été mis en place dans les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020. Il a remplacé les précédentes instances représentatives que sont les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d’entreprise. De fait, l’affichage obligatoire en entreprise concernant les IRP a aussi été progressivement modifié.
Enfin, en cas de non-respect de ces obligations d’affichage, l’employeur s’expose à un risque d’amende dont la catégorie peut varier de la 3ème à la 5ème classe.
Les informations obligatoires selon l’effectif de l’entreprise
D’autres obligations d’affichages incombent à l’employeur selon la taille de l’entreprise. Ces obligations s’ajoutent à celles précédemment citées.
Pour une entreprise de moins de 20 salariés :
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections du comité social et économique tous les 4 ans. Il doit également convoquer les syndicats pour négocier le protocole d’accord préélectoral par tout moyen.
Pour une entreprise de plus de 20 salariés
Auparavant, l’employeur devait procéder à l’affichage du règlement intérieur intégrant les règles relatives à la santé et sécurité et en matière de sanctions. Cependant, le décret du 20 octobre 2016 prévoit désormais que ce règlement doit être seulement mis à disposition des salariés par tout moyen.
Pour une entreprise de plus de 50 salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit communiquer aux salariés les résultats des votes au référendum d’entreprise, l’éventuel accord de participation aux résultats de l’entreprise, par tout moyen.
Articles qui peuvent vous intéresser :