Les ordonnances Macron viennent marquer l'année 2017 pour réformer en profondeur le Code du travail pour donner plus de flexibilité et de sécurisation aux entreprises avec un renforcement des conditions de travail des salariés. Découvrez ce qu'il faut savoir.

Le processus des ordonnances Macron a été long commençant en mai 2017 jusqu'à la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratifiant des cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Après une consultation des partenaires sociaux au titre de l'article L1 du Code du travail, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été délibéré en conseil des ministres le 28 juin 2017, puis déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

Ce projet de loi a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017, puis par le Sénat le 27 juillet 2017. La commission mixte paritaire est parvenue à l’élaboration d’un texte commun le 31 juillet 2017. Le texte a été adopté le 1er août 2017 par l’Assemblée nationale, puis le 2 août 2017 par le Sénat en application du troisième alinéa de l’article 45 de la Constitution.

Ainsi, la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est publiée au Journal officiel le 15 septembre 2017. Dans ce contexte d’engagement d’une procédure accélérée par le gouvernement, 5 ordonnances sont présentées le 31 août 2017, adoptées en Conseil des Ministres le 22 septembre et publiées le 23 septembre au Journal officiel :

  1. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective.
  2. Ordonnances relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  3. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
  4. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  5. Ordonnance relative relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

La liste des 5 ordonnances

La réforme majeure du Code du travail en 2017 concerne la création de cinq ordonnances. Elles réforment la grande majorité du Code du travail, notamment la création du comité social et économique. 

Quelles sont ces ordonnances et le contenu de chacune d'elles ? 

Ordonnances Macron Code du travail

Les ordonnances Macron ont bouleversé le Code du travail, notamment en matière de représentation du personnel avec la création du comité social et économique. Ces textes sont la genèse de cette nouvelle représentation du personnel.

Ordonnances Macron et dialogue social

Le dialogue social a été profondément réformé avec la mise en place du comité social et économique à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Parfois la création d'une commission santé sécurité et conditions de travail dans les établissements d'au moins 300 salariés ou à la demande de l'inspection du travail ou dans ceux à risques et répertoriés "sites SEVESO".

Plafonnement indemnités prud'hommes

Les ordonnances Macron viennent mettre en place un plafonnement des indemnités prud'hommes avec un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié. Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les montants minimaux sont réduits

Le juge devra prendre en compte les indemnités versées au salarié à l'occasion de la rupture. Ainsi, en cas de versement d'un montant supérieur à la loi, celui-ci devra être pris en compte dans l'appréciation du préjudice du salarié.

Toutefois, quelque soit la taille de l'entreprise, les plafonds ne s'appliquent pas aux cas de nullité de licenciement dans quatre situations où le montant minimum est d'au moins 6 mois de salaire :

  • le harcèlement moral ou sexuel ;
  • l'atteinte aux libertés fondamentales ;
  • la discrimination ;
  • la violation d'une protection particulière (grossesse, action en justice, accident du travail et maladie professionnelle). 

Ordonnances Macron licenciement 

La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait de nombreuses mesures en matière de licenciement, notamment un barème prud'homal qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Mais également, les accords maintien de l'emploi sont conclus pour 5 ans et le refus des salariés vaut licenciement individuel pour motif économique sans obligation de respecter les obligations d'adaptation et de reclassement et, enfin, en matière de licenciement pour motif économique et du financement du contrat de sécurisation professionnelle.

Les ordonnances Macron vont plus loin afin d'assouplir encore davantage le droit au licenciement. Ainsi, sont notamment prévus les modèles de lettre de licenciement ou encore un assouplissement de la règle "la lettre de licenciement fixe les limites du litige".

Rupture conventionnelle collective

Grande nouveauté des ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et les salariés. Déterminée par accord collectif signé avec les syndicats majoritaires, elle nécessite la validation de la DIRECCTE.

Toutefois, sa mise en oeuvre obéit à des conditions particulières. Quels sont-elles ? Que représente la rupture conventionnelle collective ?

Télétravail et ordonnances Macron

Les ordonnances Macron vient favoriser le recours au télétravail et vient distinguer le télétravail "régulier" du télétravail "occasionnel".

L'ordonnance vient redéfinir le télétravail comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".

Comment le télétravail est-il mis en place ? Quel est le régime du télétravail ?

Référendum d'entreprise

Le référendum d'entreprise est une consultation du personnel qui a pour but de valider un accord entre un employeur et des syndicats qui n'a pas obtenu la majorité.

Les ordonnances Macron ont assoupli les modalités de négociation sans délégué syndical. Il est ainsi prévu le recours au référendum dans les TPE ayant d'un effectif inférieur à 11 salariés. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés jusqu'à 20 salariés, le recours au référendum est autorisé en l'absence d'élus. Enfin, l'employeur peut recourir au référendum pour valider un accord d'entreprise conclu avec des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 30% des suffrages au 1er tour des dernières élections. 

En savoir plus : Référendum d'entreprise 

Extension CDI de chantier

Le CDI de chantier est un contrat conclu dans une branche d'activité au sein de laquelle cet usage est constant, particulièrement dans le secteur du BTP, et comportant une clause selon laquelle le contrat est exclusivement lié à la réalisation d'un chantier ou de travaux précis. La fin du chantier ou des travaux pour lesquels il a été conclu peut alors constituer une cause de licenciement. 

L'objectif de ce contrat est d'encadrer les CDD et contrats de travail temporaire, où la branche peut encadrer le recours en fixant les durées maximales et le nombre de renouvellement possibles, le délai de transmission du contrat après embauche définitive et le délai de carence entre deux contrats sur le même poste. 

Le recours au CDI de chantier a été étendu dans tous les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession, notamment le BTP et Syntec à défaut, de conclusion d'un accord collectif de branche définissant les raisons du recours, ainsi que la taille des entreprises et les activités concernées, les mesures d'information du salarié sur la nature du contrat, les contreparties en terme de rémunération et d'indemnité de licenciement et les garanties en terme de formation. 

En savoir plus : Extension CDI de chantier

Différences ordonnances Macron et loi El Khomri

Les ordonnances MACRON sont la poursuite de la réforme du Code du travail en représentant la réforme la plus importante du droit du travail depuis les lois Auroux de 1982. Elles s'inscrivent dans la lignée des précédentes lois (loi n°2004-391 du 4 mai 2004, loi n°2008-789 du 20 août 2008, loi n°2013-504 du 14 juin 2013, loi n°2015-995 du 17 août 2015 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016). 

La différence majeure c'est que les ordonnances Macron vont beaucoup plus loin que la loi El Khomri en bouleversant le paysage de la représentation du personnel avec la création du comité social et économique.