La mise en place du comité social et économique (CSE) est beaucoup plus exigeant dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Découvrez ce qu'il faut savoir !

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place du CSE sont plus importantes. Solvay est la première entreprise à avoir mis en place un CSE.

mise en place cse

Parmi ces entreprises, on peut citer Axa France, Bouygues Telecom, MAIF, PSA, FRANCE TELEVISION.

Nos recommandations :

  • Définissez bien le règlement intérieur du CSE afin que ce dernier puisse exercer toutes ses missions.
  • Mettez à disposition du CSE un local avec le matériel nécessaire pour exercer ses missions (poste informatique, adresse mail, accès à la BDES…).
  • Définissez le nombre de réunions par accord d’entreprise conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, sachant qu’il faut un minimum de 6 réunions par an (article L. 2312-19 du Code du travail).
  • Faites attention à la santé et à la sécurité car un minimum de 4 réunions annuelles doit porter sur tout ou partir sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
  • Informez annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et les autres personnes liées à la santé et la sécurité sur le calendrier retenu pour les réunions relatives à ces sujets : un écrit est nécessaire 15 jours avant la tenue des réunions.
  • Définissez le cadre de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-36 du Code du travail).
  • Définissez le budget du CSE : le budget de fonctionnement et le budget lié aux activités sociales et culturelles. 
  • N'oubliez pas la formation économique des membres titulaires, qui est un stage de formation économique d'une durée de 5 jours, comme pour le CE (article L. 2315-63 du Code du travail).
  • N'oubliez pas les obligations comptables, identiques à celles du CE.
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Prévoyez les représentants de proximité !

Les représentants de proximité sont facultatifs, mais ils sont nécessaires pour éviter, selon l’administration, que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise.


L’objectif des représentants de proximité tient au nom : être au plus proche des salariés pour recevoir des questions locales.

MISSION SANTE, SÉCURITÉ & CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés exerce également les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L. 2312-8 du Code du travail).

Le CSE dispose d’attributions générales et d’attributions spécifiques.


  • Des attributions générales

Prévues à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est « informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. »


  • Des attributions spécifiques

Déterminées par l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

« 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. »

Ainsi, si quel que soit l’effectif de l’entreprise le CSE peut conduire des enquêtes, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il conduit également des inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2312-13 et R. 2312-4 du Code du travail).

L’employeur informe le CSE de la présence de l’inspecteur du travail afin que les élus puissent soumettre leurs observations et accompagner s’ils le souhaitent l’inspecteur du travail lors de sa visite (article L. 2312-10 du Code du travail).


Afin que les élus du CSE réalisent leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE se voit présenter les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles en ces matières. Chaque membre du CSE peut demander la transmission à tout moment (articles L. 4711-1 et R. 2315-25 du Code du travail).

En outre, le CSE peut déclencher diverses expertises (article L. 2315-94 du Code du travail).


Quant à la réunion du CSE, 4 réunions annuelles doivent porter sur les questions « santé, sécurité et conditions de travail » (article L. 2315-27 du Code du travail). Il doit également être réuni à la suite de tout accident ou à la demande motivée de 2 de ses élus (article L. 2315-27 du Code du travail).

Lors des réunions, des participants extérieurs peuvent y assister (articles L. 2314-3 et L. 2315-27 du Code du travail) et des invités qualifiés peuvent être conviés (article L. 2312-13 du Code du travail).

 Enfin, dans certains cas, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut être obligatoire, à savoir si l’effectif est supérieur à 300 salariés, si l’inspecteur du travail l’impose dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés (article L. 2315-36 du Code du travail et L. 2315-37 du Code du travail) et au sein des sites « Seveso 2 ». Toutefois, elle peut être mise en place même si elle n’est pas obligatoire.


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EN PRATIQUE

Sur une base de 8 accords de grandes entreprises, nous pouvons tirer les analyses suivantes : 

  • Les différents accords portent des dénominations différentes, comme « Accord d'adaptation sur la rénovation du dialogue social », « Accord relatif aux moyens du CSE central et CSE d'établissements », « Accord relatif à la composition et mise en place du CSE central et CSE d'établissements », « Accord relatif à la mise en place et fonctionnement du CSE central et CSE d'établissements », « Accord relatif à la transformation des IRP et du droit syndical », ou encore « Accord relatif à l'organisation du dialogue social ». Ces accords ne visent pas seulement le CSE, mais il y a une tentative des entreprises de vouloir mettre à jour les accords antérieurs pour les mettre en conformité avec le CSE.
  • Une volonté de tenter de donner des moyens aux représentants du personnel avec la création de représentants de proximité, mais également en valorisant le parcours des représentants du personnel, notamment dans l’accord Solvay. L’accord MAIF peut apparaître comme innovant de par son titre « Accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical » et sa volonté de construire un dialogue plus efficace par l’accès à l’information, la création d’une commission d’examen des situations individuelles. Toutefois, il est à déplorer que rien n’est prévu dans les accords sur la mise en place d’une bonne architecture de la base de donnée économique et sociale (BDES).
  • La création de commissions (commission de suivi, d'interprétation et d'ajustement, commission économique, commission formation professionnelle et emploi, commission d'information et d'aide au logement, etc) et une attention particulière à la commission santé, sécurité et des conditions de travail.

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