Les entreprises de moins de 50 salariés représentent les petites et moyennes entreprises, soient la majorité des entreprises françaises (plus de 3 millions selon les chiffres du Gouvernement).

Le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés exerce une partie des missions qui étaient dévolues aux DP et au CHSCT :

  • aux délégués du personnel, par la présentation des réclamations individuelles ou collectives et avec possibilité d'intervention auprès de l'inspection du travail (le CSE ne pourra plus accompagner l'inspecteur du travail au cours d'une visite de l'entreprise car cette règle n'est prévue que pour les entreprises d'au moins 50 salariés) ;
  • au CHSCT, par la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et en pouvant réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. 

En conséquence, le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile et n'a pas de budget propre. Les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

Comment les petites et moyennes entreprises vont appliquer le challenge de la mise en place du CSE alors que la plupart ont un petit service RH, voire aucun ?

En effet, sur le forum un élu titulaire au CSE demandait des conseils sur l’organisation de la mise en place du CSE concernant des réunions collectives avec les salariés, la mise en place d’une boîte à idée dans laquelle les salariés y déposeraient des bulletins avec leurs demandes, la participation de l’employeur concernant les activités sociales et culturelles dans l’entreprise, l’accès aux documents de l’entreprise, etc. Pourquoi pas !

NOS RECOMMANDATIONS

  • Soyez créatif pour que les salariés de l’entreprise puissent faire des demandes et réclamations : une boîte à idée originale, mais également, un cahier ou une adresse e-mail réservée aux demandes et réclamations à destination des élus.
  • Effectuez 1 réunion mensuelle ou plus si besoin.
  • Dialoguez avec l'employeur sur la participation aux activités sociales et culturelles, ainsi que l’accès aux documents de l’entreprise sur la partie de la confidentialité.

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La mise en place d'un CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés pose la question des réunions, qui sont mensuelles sauf exceptions et de leur déroulement. Par ailleurs, il convient également de définir les moyens accordés au CSE de moins de 50 salariés. Enfin, les élus doivent attacher une importance à leur mission de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunions du CSE

Réunions mensuelles

L'employeur ou son représentant doit recevoir collectivement les élus du CSE au moins une fois par mois (article L. 2315-21 du Code du travail).

En pratique, l'employeur et les élus se mettent d'accord sur un calendrier des réunions mensuelles pour une meilleure organisation. Les dates pouvant être modifiées en cas d'empêchement de l'employeur et des élus. 

Réunions exceptionnelles

Entre deux réunions mensuelles, l'employeur doit recevoir collectivement les membres du CSE sur leur demande (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement des titulaires) et uniquement en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque un problème impose une réponse immédiate, comme un conflit (article L. 2315-21 du Code du travail).

Le CSE peut, en l'absence d'un motif spécifique prévu par le Code du travail, être reçu par l'employeur, soit individuellement, soit par catégorie professionnelle, soit par atelier, service ou spécialité selon les questions à traiter (article L. 2315-21 du Code du travail).

CSE

Moyens du CSE

Liberté de circulation

Les élus du CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise dès lors que ces déplacements sont motivés par leur mission (article L. 2315-14 du Code du travail). 

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (article L. 2315-14 du Code du travail).

Toutefois, pour des raisons de sécurité, des parties de l'entreprise peuvent être inaccessible, comme des enclaves ou des zones protégées. 

Crédits d'heures

Les élus du CSE disposent d'un certain nombre d'heures rémunérées pour exercer leur mission : il s'agit des heures de délégation ou crédits d'heures. 

A défaut de négociation dans le protocole d'accord préélectoral, le nombre de membres du CSE et le nombre d'heures de délégation sont fixés en fonction du nombre de salariés. En effet, le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de siège et le volume des heures individuelles de délégation (article L. 2314-7 du Code du travail).

Dans les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, le crédit d'heures ne peut être inférieur à 10h par mois (articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du travail). 

Le suppléant ne dispose pas de crédit d'heures. Toutefois, les élus titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent (article L. 2315-9 du Code du travail).

Local, matériel et panneaux d'affichage

L'employeur doit mettre à disposition des membres du CSE un local nécessaire à l'exercice de leur mission pour se réunir (article L. 2315-20 du Code du travail). A défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave (Cass. crim. 26 mai 2009, n°08-82979). Fournir un local est une chose, mais le local doit permettre aux élus d'exercer correctement leur mission, notamment en ce qui concerne sa taille. Ainsi, la superficie du local va dépendre des effectifs de l'entreprise et du nombre d'élus. Il a, par exemple, été jugé qu'un local de 2 mètres sur 5 mètres mis à la dispositions de 7 membres est considéré comme trop exigu (Cass. crim. 26 janvier 2016, n°13-85770). 

Quant au matériel, les élus du CSE dans une entreprise entre 11 à moins de 50 salariés ne disposent pas d'une subvention de fonctionnement comme pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, le matériel nécessaire à leur activité et son entretien est à la charge exclusive de l'employeur, de même pour le paiement des factures d’électricité et de chauffage afférentes au local mis à disposition. Le matériel nécessaire comprend à minima le téléphone, l'ordinateur, internet et un bureau afin que les élus puissent communiquer et recevoir dans le local mis à disposition. 

Enfin, les panneaux d'affichage sont obligatoires quelque soit l'effectif de l'entreprise. Les élus du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail (article L. 2315-15 du Code du travail). Aussi, les élus peuvent distribuer des tracts au cours de leurs heures de délégation aux salariés en activité, mais cela doit avoir lieu aux heures d'entrée et de sortie des salariés. 

Formation

Les élus du CSE dans une entreprise de 10 à moins de 50 salariés bénéficient obligatoirement de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du travail). 

Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour dune durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité (article L. 2314-1 du Code du travail). Ce référent doit également bénéficier de cette formation (article L. 2315-18 du Code du travail).

Les élus ont le droit de participer à des stages de formation économique et social ou syndicale (article L. 2145-5 du Code du travail). En revanche, ils n'ont pas accès à la formation économique pour les élus des entreprises d'au moins 50 salariés. 

CSE

Missions santé, sécurité & conditions de travail

Les élus du CSE ont pour mission d’après l’article L. 2312-5 du Code du travail de promouvoir la santé, la sécurité et contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

La santé s’entend de la santé physique et mentale, comme pour le CHSCT (article L. 4612-1 du Code du travail).

La sécurité représente la protection contre les risques liés au travail (article L. 4121-1 du Code du travail). La mise en œuvre de la sécurité dans les entreprises est prévue par la directive-cadre du 12 juin 1989. A ce titre, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer tant la sécurité des travailleurs que la protection de leur santé.

Les conditions de travail sont, selon le ministère du Travail, l’organisation matérielle du travail, l’environnement physique du travail, l’aménagement des postes de travail, la durée, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail (Circulaire DRT 93-15 du 25 mars 1993).

Ainsi, pour veiller à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les élus du CSE présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l’application du Code du travail et des dispositions conventionnelles (article L. 2312-5 du Code du travail). Les salariés peuvent toujours s’adresser directement à l’employeur.

Leur rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail est également de mener des enquêtes en cas d’accident du travail (articles L. 2312-5 et R. 2312-2 du Code du travail) et d’être consulté en cas d’inaptitude d’un salarié (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail).

Enfin, ils peuvent saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations (articles L. 2312-5 et L. 8112-1 du Code du travail).

Pour réaliser l’ensemble de ses missions, les élus du CSE ont la capacité de se faire communiquer des documents relatifs à la santé et la sécurité au travail (articles R. 2312-1 et R. 2312-3 du Code du travail). Par exemple, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être tenu à jour chaque année (article R. 4121-4 du Code du travail).