Le comité d’entreprise (CE) est une des institutions représentatives des salariés au sein d’une entreprise, établie par l’article L2325-2 du code de travail. Comme toute institution, le CE remplit ses obligations grâce à un budget de fonctionnement, dont le processus d’allocation et de gestion obéit à certaines règles. Le 1er Janvier 2018 est entré en vigueur l’ Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales , qui a instauré la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle institution, qui vient en remplacement du CE et de plusieurs autres organisations du personnel, fonctionne aussi sur la base d’un budget, ce qui apporte quelques modifications au niveau du budget de fonctionnement du CE. Le CSE, désormais instance unique représentative du personnel, est soumis depuis ce 1er Janvier 2018, dans son fonctionnement, aux dispositions prévues dans le décret 2017-1819 du 29 Décembre 2017, relatif au fonctionnement du CSE. Nous vous fournissons tous les détails.

Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise en 218

Comment est constitué le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise ?

Le budget de dépenses du CE est réparti en deux grandes catégories, l’une consacrée à ses attributions économiques et professionnelles, l’autre à ses attributions sociales et culturelles. C’est la section dédiée aux missions économiques et professionnelles qui constitue le budget de fonctionnement CE. Il est financé par au moins 0,2% de la masse salariale de l’entreprise, selon les dispositions légales. Ce pourcentage peut être réduit en cas de mise à disposition par l’entreprise, au profit du CE, des locaux, fournitures, meubles, coursiers et autres.

Le budget de fonctionnement CE remplit trois grandes catégories de missions à savoir le renforcement des capacités, l’assistance externe du CE ainsi que les dépenses de fonctionnement CE.

Le renforcement des capacités

Cette section est dédiée à la formation des membres du comité d’entreprise et aux documentations techniques. La formation est une nécessité qui favorisera une meilleure représentation des salariés. Elle peut être financée par le comité d’entreprise pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux. En ce qui concerne la documentation technique, son budget sert à l’acquisition des codes, revues juridiques et autres documents importants en rapport avec le droit du travail.

L’assistance externe

Cette section du budget prend en charge le paiement des prestations d’un conseil pour l’assistance juridique et économique. Ce conseil peut être un avocat, un expert-comptable ou un économiste. Le profil du conseil varie en fonction des besoins du comité d’entreprise. Pour les CE moyennes et grandes, c’est-à-dire celles dont les ressources annuelles allouées atteignent et/ou surpassent 153.000€, le recours à un Expert-comptable est obligatoire pour la tenue des comptes annuels. Les frais d’assistance externe servent également à commanditer un audit de gestion d’un exercice précédent de budget du comité d’entreprise, mais aussi pour commanditer une consultation de la stratégie annuelle de l’entreprise par un expert-comptable

Les frais de fonctionnement CE

Ils financent les missions du comité d’entreprise, ainsi que la préparation et la tenue des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du comité d’entreprise. Sont également pris en compte dans cette section la communication avec les salariés par impression et diffusion de journaux, bulletins, enquête et sondage. Par ailleurs, les frais de fonctionnement CE servent à recruter des salariés au comité d’entreprise pour les fonctions d’ordres économiques et professionnelles, telles que les études économiques, les recherches juridiques et sociales etc.…

Note Importante : les attributions sociales couvrent les dépenses non relatives au renforcement des capacités, à l’assistance externe au comité d’entreprise et aux frais de fonctionnement. Les dépenses touchant directement aux salariés tombent dans cette catégorie et ne doivent jamais se confondre aux dépenses économiques et professionnelles. Il peut s’agir d’organiser des activités, des missions, des dons, au bénéfice des employés. Son budget est laissé au bon vouloir de l’employeur, mais peut aussi être décidé par convention collective. Néanmoins, avec la création du CSE, la loi a autorisé le report de l’excédent budgétaire de fonctionnement, en fin d’exercice,  au profit des missions sociales du CSE.

Les frais de fonctionnement CE

Remplacement du CE par le CSE : que devient le budget de fonctionnement CE ?

Le Comité Social et économique (CSE) ne remplace pas seulement le Comité d’Entreprise. Il absorbe également les autres organisations syndicales que sont les délégués salariaux, le CHSTC, et autres. C’est la nouvelle instance unique de représentation des travailleurs issue de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui est entrée en vigueur ce 1er Janvier 2018. Le comité social économique est la fusion du comité d’entreprise, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, et des délégués du personnel. Elle est l’institution par excellence de représentation des employés dans des entreprises d’au moins 50 salariés. Sa mise en œuvre doit être complète d’ici l’horizon 2020.

Pour ce qui est de son budget de fonctionnement du CSE, les dispositions du décret 2017-1819 du 29 Décembre 2017 reprennent la majorité de celles liées au Budget de fonctionnement du CE, à l’exception de quelques changements.

Les changements opérés au niveau du budget de fonctionnement du CSE

Ils sont relatifs au taux de subvention de fonctionnement pour les grosses entreprises, à la définition légale de l’assiette de calcul et au mode de gestion du budget

La hausse du taux de subvention de fonctionnement

Pour définir la somme pouvant servir de budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise, la loi avait ordonné un minimum de 0,2% de la masse salariale. Cette disposition est reprise au niveau du CSE, sauf que pour les entreprises ayant plus de 2000 salariés, le taux minimum de subvention serait désormais de 0,22%.

La définition légale de l’assiette de calcul

La définition légale de l’assiette de calcul

Avant l’ordonnance 2017-1386, il n’existait pas une définition légale de l’assiette devant servir au calcul du budget de fonctionnement du CSE. Avec la création du CSE, l’Etat a clarifié les composants de la masse salariale brute dont on devrait extraire les minimums de 0,2% ou 0,22% selon la taille de l’entreprise. Cette masse salariale est déterminée suivant les dispositions des articles L.2312-81 et L.2315-61 du code de travail. A cet effet, il est important de signaler que de nouveaux éléments ont été ajoutés à ceux qui étaient indiqués au compte 641 du plan comptable général. Cela a d’ailleurs été reconnu par la Jurisprudence de la Cour de Cassation, qui, à travers l’arrêt N°307 du 7 Février 2018, a indiqué ‘’abandonner’’ les bases du compte 641 au profit des dispositions indiquées au Code du travail. Elles stipulent que la masse salariale comprend  « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ».

En résumé de l’article L. 2312-83 du Code du travail, on retient les salaires et rémunérations, les indemnités de congés payés, les cotisations salariales, les primes, indemnités et autres privilèges accordées financièrement, en nature ou en pourboire. Sont également inclus les contributions de l’employeur pour autres prestations  de retraite, le rabais excédentaire offerts à ceux qui profitent de stock-options, la compensation salariale pour une rémunération annulée en raison de la réduction des horaires de travail ainsi que les montants réellement offerts aux employés durant l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.

Ne peuvent pas entrer dans la masse salariale brute servant d’assiette le dédommagement des frais professionnels, les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle, les salaires du personnel intérimaire s’ils ne sont pas pris en charge par l’entreprise utilisatrice, les charges patronales ainsi que des déménagements quotidiens de sécurité sociale.

Mode de gestion du budget du CSE

Avec la création du CSE, le principe de la dualité budgétaire perd légèrement de sa sévérité. Désormais, la possibilité est accordé au CSE d’utiliser tout ou partie de l’excédent de son budget de fonctionnement pour des activités sociales. Cette somme peut aussi servir à prendre en charge des frais de formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Par ailleurs, il est aussi possible d’exploiter l’excédent du budget social et culturel  pour des dépenses de fonctionnement du CSE.

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