Budget CSE : fonctionnement, calcul & financement (2024)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement du CSE ou budget AEP et un budget consacré aux activités sociales et culturelles, appelé aussi budget ASC du CSE.

Ces 2 budgets bien distincts sont régis par des règles différentes qu’il est nécessaire de bien comprendre afin de garantir le bon fonctionnement du CSE et une bonne gestion de sa trésorerie.

  • Quelle est la finalitĂ© du budget de fonctionnement du CSE ?
  • De quelles manières utiliser le budget ASC du CSE ?
  • Que faire du budget CSE non utilisĂ© ?
  • Quels investissements peut faire le CSE ?

DĂ©couvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur le financement, le budget de fonctionnement du CSE et le budget ASC.

calcul budget fonctionnement cse

Le budget de fonctionnement du CSE par effectif d'entreprise

Financement des CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est différent de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés. En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

À la différence des CSE des entreprises de 50 salariés et plus, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).

De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail pour tous les membres élus de tous les CSE dans toutes les entreprises.

Financement du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il se calcule en utilisant un pourcentage de la masse salariale de l'entreprise.

L'employeur peut ĂŞtre exemptĂ© de cette obligation s’il a dĂ©jĂ  fait bĂ©nĂ©ficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels Ă©quivalents Ă  0,22 % de la masse salariale brute. 

Budget CSE masse salariale -  Calcul du budget AEP

Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise :

  • 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociĂ©tĂ©s de 50 Ă  2 000 salariĂ©s.
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociĂ©tĂ©s de plus de 2 000 salariĂ©s.

Attention : L’année à prendre en compte pour le calcul de la masse salariale brute est celle de l’année du versement du budget de fonctionnement. Cependant, ce montant n’est connu qu’en fin d’exercice. L’employeur doit donc se baser sur le montant de l’année précédente, puis régulariser.

Quand et comment l’employeur doit-il verser le budget de fonctionnement ?

En règle générale, l’employeur verse le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année.

Cependant, il peut également le faire avec de multiples versements étalés sur l’année. La seule condition étant que le CSE doit pouvoir fonctionner correctement.

Ces modalités de versement du budget de fonctionnement peuvent être intégrées dans le règlement intérieur du CSE.

Les déductions employeur possibles sur le budget de fonctionnement

La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE peut être plus faible dans le cas où l’employeur a fait bénéficier le CSE de somme ou de moyens équivalents.

Pour effectuer ces déductions, l’employeur et le CSE peuvent signer un accord qui devient obligatoire lorsqu’il s’agit de déduire un forfait.

Ce mécanisme existait déjà du temps des comités d’entreprise, c’est pourquoi il existe de nombreux cas de jurisprudence transposables au CSE permettant de définir la nature des sommes et des moyens qu’il est possible de déduire ou pas.

Ainsi, peuvent être déduits :

  • Les fournitures du bureau.
  • Le salaire d’un assistant qui s’occuperait du fonctionnement du CSE sans rapport avec les ASC (secrĂ©tariat, etc.)
  • Etc.

Par contre, ne peuvent pas être déduits :

  • Les frais qui dĂ©coulent de la loi tels que le local du CSE ou les frais de dĂ©placement pour se rendre aux rĂ©unions obligatoires.
  • Les frais engendrĂ©s pour la gestion exclusive des ASC (personnel mis Ă  disposition, etc.).
  • Etc.

Comment utiliser le budget AEP du CSE ?

Le budget du CSE ressemble en grande partie à la façon dont se structurait le budget de fonctionnement du CE, avec quelques avec le calcul du budget du comité d'entreprise.

La différence majeure se situe dans le calcul des subventions sur la masse salariale.

  • Le financement de l'ancien CE se basait sur la masse salariale brute.
  • Le financement du CSE actuel se base sur la masse salariale issue de la dĂ©claration sociale nominative (DSN).

Auparavant, pour le comitĂ© d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement et des ASC (activitĂ©s sociales et culturelles) Ă©tait la masse salariale brute. Pour le financement du CSE, la base de calcul du budget correspond Ă  la masse salariale issue des dĂ©clarations sociales nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnitĂ©s lĂ©gales, les indemnitĂ©s conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail. 

Par consĂ©quent, l’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions CSE de fonctionnement peut se rĂ©vĂ©ler moins favorable que la masse salariale brute dĂ©finie par le compte 641 du PCG (Plan comptable gĂ©nĂ©ral).

Formation CSE | Gestion des budgets

Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :

  • Les moyens financiers, matĂ©riels et humains du CSE
  • Comprendre les documents Ă©conomiques & financiers de l'entreprise
  • Calcul du Budget CSE et fonctionnement
  • Budget ASC, transfert et ContrĂ´le URSAFF.

Quel budget utiliser contre le COVID ?

La pandémie de COVID-19 a profondément impacté le monde du travail, mais aussi les élus des CSE. Si vous devez acheter des éléments de protection (masques, vitres, gels, etc.) pour que les élus exercent leur mission de délégation du personnel, vous devez utiliser le budget de fonctionnement du CSE.

Si vous fournissez des masques ou du gel hydroalcoolique aux couleurs de votre CSE, par exemple, aux salariĂ©s, il s'agira alors du budget des ASC. 

Exemples d'utilisation du budget de fonctionnement du CSE

Le comitĂ© social et Ă©conomique peut dĂ©cider d’utiliser son budget de fonctionnement pour : 

  • Financer une formation Ă©conomique sur le fonctionnement de l’instance.
  • Recourir Ă  une expertise, par exemple un expert-comptable pour la tenue de la comptabilitĂ©. 
  • Rembourser des frais de dĂ©placement.
  • Couvrir les dĂ©penses de communication auprès des salariĂ©s et l’ensemble des dĂ©penses liĂ©es au fonctionnement du CSE (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matĂ©riel, site internet, etc.).

Ă€ noter  :  Le CSE peut aussi dĂ©cider, après dĂ©libĂ©ration, de financer avec son budget de fonctionnement la formation des dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux de l’entreprise, mais Ă©galement celle des reprĂ©sentants de proximitĂ©, lorsqu’il y en a.

L'utilisation du budget de fonctionnement du CSE

Un financement du CSE composé de deux budgets

L'instance unique représentative du personnel qu'est le CSE dispose donc de deux budgets différents :

  • Un budget de fonctionnement du CSE ou budget AEP (attributions Ă©conomiques et professionnelles) calquĂ© sur l'ancien fonctionnement du budget du CE prĂ©sentĂ© prĂ©cĂ©demment.
  • Un budget des ASC.

Le budget ASC du CSE

Les ASC sont les activités sociales et culturelles que le CSE peut proposer à ses salariés. L'objectif du budget ASC du CSE est donc de financer ces activités à destination des salariés. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Le CSE peut utiliser son budget ASC pour financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attractions ou des spectacles), la proposition de voyage à tarifs attractifs (car cofinancé par le budget des ASC) ou encore l'organisation d'animations au sein de l'entreprise (arbre de Noël, tombola, etc.)

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise ou convention collective. Il n'y a aucune obligation légale concernant le versement d'une subvention par l'employeur pour le budget des ASC.

En l’absence d’accord d’entreprise, la participation de l'employeur aux ASC ne peut être inférieure à celle de l’année précédente.

Le SĂ©nat estime que le budget ASC est en moyenne de 0,8% de la masse salariale brute.

On peut Ă©galement utiliser l'excĂ©dent du budget de fonctionnement du CSE pour financer les ASC. Mais attention, les règles de transferts des budgets, nouveautĂ© dans le financement du CSE, sont strictes et il faut bien les connaitre !

Le transfert du budget de fonctionnement du CSE

Lorsque le budget de fonctionnement n’est pas utilisé en totalité lors de l’année, deux possibilités s’offrent aux élus :

  • Reporter l’excĂ©dent de budgets sur l’annĂ©e suivante.
  • TransfĂ©rer une partie de l’excĂ©dent sur le budget ASC.

Le report de l'excès du budget de fonctionnement

Le report de l’excédent du budget de fonctionnement peut s’effectuer d’année en année. Cela peut permettre aux élus de se constituer une épargne afin de permettre des dépenses imprévues ou élevées.

Celui-ci peut s’effectuer d’année en année sans condition ni limitation.

Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC

Selon l’article R.2315-31-1 du Code du travail, contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus du budget AEP vers le budget ASC. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable et dans la limite de 10% du reliquat d'un budget vers l'autre, une seule fois par an.

Pour en savoir plus, lire notre guide sur les possibilitĂ©s de transfert du budget CSE

La clôture des comptes AEP et ASC à chaque fin d'année comporte également l'obligation de les présenter et de les faire approuver devant l’instance représentative du personnel dans le cadre d’une réunion du CSE.


Cela entrainera la rĂ©daction d'un PV contenant le vote des membres du CSE sur la prĂ©sentation du budget faite. Il est prĂ©fĂ©rable de faire une rĂ©union prĂ©paratoire entre Ă©lus avant la prĂ©sentation en CSE, mais en cas de dĂ©saccord avec le contenu de la prĂ©sentation, chaque Ă©lu est libre de voter contre l'approbation des comptes, qui se fera Ă  la majoritĂ© des Ă©lus prĂ©sents.  


En savoir plus sur : les obligations comptables du CSE

Le financement des expertises du CSE

Le financement des expertises du CSE

Le projet de loi de ratification des ordonnances prĂ©voit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comitĂ© social et Ă©conomique.

Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées :

  • Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui prĂ©cèdent l’expertise.
  • Le CSE ne doit plus faire de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois annĂ©es qui suivent l’expertise.

Formation Trésorier du CSE

Nous vous aidons dans votre rĂ´le de TrĂ©sorier du CSE . Exemples de thĂ©matique :  

  • Attribution et rĂ´le du trĂ©sorier du CSE, 
  • Ressources financières du CSE & utilisation des budgets 
  • Relation avec URSSAF, ateliers et cas pratiques

Qui a droit aux subventions CSE ?

Les avantages proposĂ©s par le CSE appelĂ©s aussi subventions CSE sont financĂ©s par le budget des ASC et sont destinĂ©s aux salariĂ©s et anciens salariĂ©s de l'entreprise, ainsi qu'Ă  leur famille. Toutefois, il est possible pour le CSE de mettre en place des conditions d'obtention de certains avantages, comme une modularitĂ© du montant de la subvention, accordĂ©s selon le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence du foyer ou l'âge des enfants. 

Les autres sources de financement du CSE

Pour gagner de l’argent, le CSE peut utiliser d’autres moyens, tels que :

  • Les investissements immobiliers.
  • La trĂ©sorerie issue des manifestations qu’il organise.
  • Les placements financiers et intĂ©rĂŞts bancaires.

CSE et investissements immobiliers

Les élus peuvent décider de faire des placements immobiliers. En effet, étant doté de la personnalité juridique (article L.2315-23 du Code du travail), il a le droit en tant que personne morale d’acheter des biens immobiliers.

Lorsque le CSE achète une maison, ou un appartement, pour les mettre à disposition des salariés, alors la somme nécessaire devra être imputée au budget des ASC.

De plus, selon un avis rendu par la Cour de cassation (Cass., civ., chambre sociale, 2 décembre 2020, n°19-10.299), les opérations du CSE « selon qu'elles sont financées par le comité à partir de la subvention de fonctionnement ou de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, restent dans leurs produits et charges rattachées aux comptes du comité correspondant à leur financement d'origine. ».

Cela signifie que toutes les dépenses afférentes aux biens immobiliers (pour les salariés) devront être faites à partir du compte des ASC (opérations de maintenance, travaux, impôts, etc.).

Ainsi, il en sera de même en cas de revente du bien, la plus-value éventuelle devra rester dans le budget des activités sociales et culturelles.

CSE et placements financiers

Les sommes perçues par le CSE, qu’elles proviennent de subventions ou d’activités qu’il organise, peuvent être laissées sur le compte courant du comité. Cependant, il est préférable de gérer ces sommes en les faisant fructifier afin d’en faire bénéficier le plus possible les salariés.

Ă€ noter  : La dĂ©cision de placer les sommes inutilisĂ©es du CSE doit faire l’objet d’un vote en rĂ©union.

Cependant, les fonds du CSE devant servir à financer des activités sociales et culturelles pour les salariés, ce dernier ne peut pas, selon la jurisprudence, réaliser de placements financiers comportant des risques trop élevés (actions en bourse, etc.) même s’ils supposent rapporter des intérêts supérieurs.

De plus, les intérêts perçus doivent obligatoirement servir à financer des ASC aux bénéfices des salariés.

Rappel de la Particularité du livret A : Depuis le 1er janvier 2009, les comités d’entreprise, et donc à présent les CSE, ne sont plus éligibles au livret A. Cependant, si le CE qui précédait le CSE avait ouvert un livret A ou bleu avant le 1er janvier 2009, ce dernier peut continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux.

Attention aux arnaques aux budgets du CSE

Attention aux arnaques aux budgets du CSE

Le budget CSE est souvent un casse-tête pour les élus, notamment lorsqu'il s'agit de savoir ce qui entre dans le budget de fonctionnement et dans celui des activités sociales et culturelles.

S'ajoutent à cela, des sociétés commerciales, peu scrupuleuses, qui vont démarcher les CSE et les tromper volontairement par la vente de produits et services non imputables sur le budget de fonctionnement.

Élus, soyez vigilants aux arnaques de certaines sociétés commerciales vous garantissant que tel ou tel produit ou service pour vos salariés rentre dans le budget de fonctionnement.

Si vous ĂŞtes contactĂ© par ce type de sociĂ©tĂ©s et que vous ĂŞtes intĂ©ressĂ©s par le service ou le produit, mais que vous avez un doute sur l'affectation au budget de fonctionnement du CSE, n'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  un conseil juridique !

La bonne répartition entre budgets AEP et ASC

Rappel des rôles des différents budgets

Le budget de fonctionnement du CSE a vocation à couvrir toutes les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement.

Ainsi, entrent dans le budget de fonctionnement du CSE les frais de dĂ©placement, les frais d'impression et de diffusion, les frais d'embauche d'un ou plusieurs salariĂ©s, ou encore les frais de recours Ă  un expert-comptable. 

Les œuvres sociales et culturelles ou encore les activités sociales et culturelles sont déterminées au sein d'un budget distinct. Elles correspondent aux spectacles, arbres de Noël, tickets-restaurants, voyages, etc. Tels sont les avantages offerts par le comité social et économique (CSE) à tous les salariés, anciens compris, mais également aux stagiaires et apprentis.

Les ASC, activitĂ©s sociales et culturelles, sont dĂ©finies par la jurisprudence comme « toute activitĂ© non obligatoire lĂ©galement, quelle qu’en soit sa dĂ©nomination, la date de sa crĂ©ation et son mode de financement, exercĂ©e principalement au bĂ©nĂ©fice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’amĂ©liorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc. 13 novembre 1975, n°73-14848).

Quel budget CSE choisir : budget de fonctionnement ou budget ASC ?

Le rôle des élus au sein de l’entreprise est important dans la répartition des budgets, notamment au niveau des activités sociales et culturelles. Bien répartir ses activités entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC est une obligation pour les élus.

N'oubliez pas qu'en cas d'erreur d'affectation, l'URSSAF est susceptible d'opérer un redressement, ce qui va donner en plus une mauvaise image de la gestion du CSE.

Pour aider les élus à choisir entre leurs 2 budgets, il est important de souligner que la répartition des charges se fait par destination et non par nature.

Ainsi, les questions Ă  se poser peuvent ĂŞtre :

  • Est-ce que la prestation Ă  financer est au bĂ©nĂ©fice des salariĂ©s ?
  • Est-ce qu’elle permet de rĂ©aliser les prĂ©rogatives Ă©conomique et professionnelle du CSE ?

Par exemple : la Cour de cassation a déjà eu à juger des situations liées à l’utilisation des budgets. La question se posait par rapport à l’emploi par un CSE d’une assistante engagée dans le but principalement de gérer les activités sociales et culturelles. Son salaire était versé par le CSE à partir du budget de fonctionnement. Or le juge n’a pas retenu cette répartition, il a en effet jugé que le salaire devait être imputé à 50 % sur le budget de fonctionnement et à 50 % sur le budget des ASC.

Des entreprises peuvent présenter aux élus du CSE des offres de services en suggérant de le financer sur le budget de fonctionnement alors qu'il s'agit de services ou de produits permettant la promotion d'ASC. Cette pratique est illégale.

Il est donc important que les Ă©lus soient vigilants Ă  toutes sortes de sociĂ©tĂ©s commerciales qui garantissent que tel ou tel service ou produit fait partie du budget de fonctionnement, car la responsabilitĂ© du CSE peut ĂŞtre engagĂ©e. 

Les dépenses sur lesquelles être particulièrement vigilants

Ainsi, vous devez ĂŞtre vigilants face aux pratiques commerciales des sociĂ©tĂ©s suivantes : 

  • Les vendeurs de cartes de rĂ©duction : les cartes de rĂ©duction et les remises sur internet sont proposĂ©es par certains prestataires comme une offre imputable sur le budget de fonctionnement, alors qu'il s'agit de produits ou services qui peuvent ĂŞtre une activitĂ© sociale en tant que telle. 
  • Les vendeurs de cadeaux publicitaires : les cadeaux publicitaires sont proposĂ©s par certaines entreprises en dĂ©marchant les CSE en osant le raisonnement que comme il s'agit d'un objet de communication (vente d'un mug, stylo, sac avec le logo du CSE) ils doivent donc ĂŞtre financĂ©s par le budget de fonctionnement. 
  • Les vendeurs de solutions e-commerce : les sites rĂ©alisĂ©s par une agence web pour faire connaĂ®tre le CSE auprès des salariĂ©s comme pour leur permettre de disposer d'un espace e-commerce avec un espace personnalisĂ© en ligne (achat en ligne, billetterie personnelle...) sont souvent financĂ©s en totalitĂ© sur le budget de fonctionnement au lieu de ventiler proportionnellement le montant entre les deux budgets.

Les élus doivent savoir que le fait qu'une entreprise fasse croire que le budget de fonctionnement du CSE peut servir à financer une dépense d'ASC peut déclencher la nullité du contrat qu'elle a conclu avec le comité.

Toute dĂ©pense qui va permettre la promotion d'une activitĂ© rattachĂ©e aux ASC doit ĂŞtre imputĂ©e sur le budget des ASC. Tout le reste doit ĂŞtre imputĂ© au budget de fonctionnement du CSE. 

Certains CSE financent par exemple l'achat d'objets publicitaires, Ă  destination des salariĂ©s, sur leur budget de fonctionnement : ce n'est pas lĂ©gal ! Les entreprises proposent souvent au CSE de le faire ainsi, mais c'est donc une mauvaise imputation du budget.

Pour résumer

On ne peut pas comptabiliser au budget de fonctionnement une dépense qui ne représente qu'un intérêt socioculturel. Les cas d'erreurs à connaître et issus de la jurisprudence ont permis de confirmer qu'on ne peut pas utiliser son budget de fonctionnement / budget AEP pour :

  • La contractualisation et le paiement d'un service inter-CSE offrant billetterie, voyages et bons d'achat. Les prestataires proposent parfois de faire des factures indiquant que le service est une formation ou de l'assistance, mais s'il s'agit d'un service pour de la billetterie, il s'agit dĂ©finitivement d'une dĂ©pense qui doit ĂŞtre financĂ©e par les ASC.
  • Les frais de dĂ©placement d’élus qui effectuent un repĂ©rage pour une prestation ou un voyage opĂ©rĂ© par le CSE. Il est possible de le financer par le budget de fonctionnement seulement si les Ă©lus y rencontrent, au cours d'une rĂ©union de travail, les Ă©lus d'un autre CSE par exemple.
  • Les frais de dossier payĂ©s dans le cadre de commandes de chèques cadeaux, bons d'achat ou chèques vacances.
  • Tous frais de dĂ©placement et de repas pris par des Ă©lus qui n'ont aucune justification vis-Ă -vis de leurs missions.

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Les cotisations sociales des achats réalisés par le CSE

Toutes les prestations versées par le CSE sont soumises à des cotisations de la sécurité sociale.

Ces cotisations sont payĂ©es par l'employeur, les avantages soumis Ă  cotisations figurent sur le bulletin de salaire. 

Quelques prestations sont exonérées de cotisations dans quelques conditions spécifiques :

  • Les bons d'achat et cadeaux sont exonĂ©rĂ©s totalement si leur montant n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale (PMSS) par bĂ©nĂ©ficiaire et par an et si l'attribution se fait sans discrimination entre les salariĂ©s.
  • Ils sont Ă©galement exonĂ©rĂ©s en cas d'attribution pour un Ă©vènement particulier dĂ©crit dans une liste limitative de l'URSSAF.
  • Les chèques-culture, et les autres moyens de financement de biens ou services culturels sont exonĂ©rĂ©s de cotisations sociales, s'ils sont utilisĂ©s conformĂ©ment Ă  leur objet (place de cinĂ©ma, entrĂ©e de musĂ©e, livres, etc.).
  • Enfin, les aides aux services Ă  la personne, directes ou indirectes sont exonĂ©rĂ©es de cotisations sociales (garde d'enfant avec une crèche d'entreprise).