Le 1er janvier 2020, les instances actuelles de représentation du personnel auront disparu pour laisser place au comité social et économique. Zoom sur la Commission de la formation du CSE. 

Le CSE devra être mis en place dans les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019. Des commissions spécifiques devront également être créées selon l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, il sera possible de mettre en place des commissions spécifiques comme la Commission de la formation, traitant de problématiques particulières.

Commission de la formation

La Commission de la formation, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la Commission de la formation ne disparaît pas. En effet, le comité social et économique intègre une Commission de la formation comme c’est le cas pour le comité économique.

  • Quelles entreprises doivent mettre en place la Commission de la formation ?

La Commission de la formation doit être créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le comité social et économique qui ne met pas en place cette commission ne s’expose à aucune sanction mais se prive d’un moyen supplémentaire pour remplir la mission que lui confie la loi en matière de formation.

  • Les attributions de la Commission de la formation

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation. Pour rappel, le plan de formation est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs. Il est possible d’ajouter au plan de formation des actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation (CPF) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.

  • Comment fonctionne la Commission de la formation ?

Les textes ne prévoient aucune règle de fonctionnement interne de la commission. Le comité social et économique reste donc libre de fixer comme il le souhaite le mode de convocation de la Commission de la formation, les modalités de remplacement des membres absents ou bien les modalités de règlement d’éventuels litiges.

  • Les principaux documents à transmettre en vue des réunions de la Commission de la formation

L’employeur devra transmettre au CSE un certain nombre de documents en vue des réunions de la Commission de la formation. Il s’agit notamment d’une note sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, des conclusions des services de contrôle uniquement si la société a fait l’objet d’un contrôle en matière de formation professionnelle par la DIRECCTE.

Devront également être transmis le bilan des actions comprises dans le plan de formation, le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche professionnelle.

CSE : quelles sont les autres commissions ?

Outre la Commission de la formation, les entreprises de plus de 300 salariés et les établissements comprenant au moins une installation nucléaire devront mettre en place une Commission santé sécurité et conditions de travail.

Cette commission exercera, par délégation du CSE, les missions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Une Commission économique doit être mise en place dans les entreprises de 1.000 salariés et plus. Dans celles comptant plus de 300 salariés, une Commission de l’égalité professionnelle, une Commission d’information et d’aide au logement devront être créées. Enfin, le CSE doit également intégrer une Commission des marchés, uniquement si cette instance représentative du personnel dépasse certains seuils restant à définir par décret.

Ainsi, la mise en place du CSE, nouvelle instance du dialogue social, apporte de profondes modifications aux règles applicables au CE, DP et CHSCT, dans l’objectif d’alléger, de simplifier les obligations des employeurs mais aussi d’augmenter les possibilités de négociation concernant le dialogue avec ces instances. Les entreprises concernées ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place le comité social et économique.

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