Le compte personnel de formation (CPF) est l’une des principales mesures de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et est entré en vigueur fin 2014. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) qui n’existe plus depuis 2021.
Ainsi, le CPF est utilisable tout au long de la vie professionnelle (même en période de chômage) afin de permettre de suivre une formation qualifiante ou certifiante.
L’essentiel à savoir sur le calcul des heures de CPF.
Qu’est-ce que le compte personnel de formation dit CPF ?
Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).
Il contient :
- Les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active.
- Les formations dont il peut bénéficier personnellement.
- De nombreux conseils et informations pratiques.
Son objectif est de permettre aux salariés de suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Qui est éligible au CPF ?
Le compte personnel de formation concerne :
- Toutes les personnes de 16 et plus, en activité ou en recherche d’emploi.
- Par dérogation, les personnes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.
- Les demandeurs d’emploi.
- Les fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique.
- Les travailleurs en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et ceux accueillis par un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
À noter
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non libérales, les conjoints collaborateurs et les artistes auteurs sont également éligibles au CPF.
Qui n’est pas éligible au CPF ?
Le compte CPF est automatiquement clôturé dès 65 ans pour les salariés ayant liquidé leur droit à la retraite et qui n’ont pas repris d’activité salariée.
Petit historique du compte personnel d’information
Transformation du DIF en CPF
Le droit individuel à la formation (DIF) a été créé par la loi du 4 mai 2004 dans le but de financer les formations des salariés. Cependant, ce dispositif n’a été que très peu utilisé. En effet, il fallait demander l’autorisation à son employeur pour l’utiliser et finalement celui-ci, dans de nombreux cas, imposait les formations qu’il souhaitait. Nombreux sont donc les salariés qui atteignaient le plafond des 120 heures de DIF.
Pour pallier à ces inconvénients, le CPF fut créé et mit en place fin 2014. Suite à cela, les heures de DIF non utilisées ont été placées dans le CPF au 1er janvier 2015.
La loi « Avenir professionnel » de 2018 a modifié le CPF en le transformant en euros. Ainsi, les « heures » se sont transformées en « crédit » de 15 € de l’heure. Par exemple, le salarié qui avait son DIF au plafond, soit 120 € s’est retrouvé avec un capital de 1800 € pour se former.
Transformation du CPF en euros
Dans le même temps, et ce depuis le 1er janvier 2015, ce même salarié (à temps plein) a cumulé 24 heures de CPF par an, soit 96 heures jusqu’au 31 décembre 2018. Ces 96 heures ont donc été également transformées en euros pour le même montant de 15 € de l’heure, soit 1440 €.
Ce même salarié peut donc s’il n’avait effectué aucune formation posséder sur son compte CPF 3240€ disponible pour se former.
Le CPF étant alimenté de 500 € par an (pour au minimum un mi-temps). Si celui-ci n’utilise pas son CPF, il atteindra le plafond de 5000 € en 2023.
Comment connaître le montant de son CPF ?
Le salarié peut accéder à ses informations personnalisées en se connectant au site internet dédié au CPF et en ouvrant un compte muni de son numéro de sécurité sociale. Il pourra ainsi consulter son solde CPF.
Il est accessible via le site Mon compte formation.
Il est également intéressant de , qui pourra conseiller et orienter le salarié gratuitement.Comment fonctionne le compte personnel de formation ?
Le CPF est automatiquement alimenté avant la fin du mois de juin de l’année travaillée suivante.
Même en cas de changement d’employeur ou en période de chômage, les droits acquis le restent. Les droits ne seront clôturés qu’au moment de la retraite.
Alimentation du CPF
Le CPF est alimenté pour un temps plein, ou au moins un mi-temps, à hauteur de 500 € par année de travail.
À noter : L’alimentation du compte est de 800 € par an avec un maximum de 8 000 € si le salarié n’est pas qualifié (ne possède pas un diplôme de CAP/BEP, une certification reconnue par une convention nationale de branche ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles).
Si la durée de travail du salarié est inférieure à un mi-temps, alors l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Sont pris en compte pour alimenter votre CPF, les absences dues à :
La maladie professionnelle ou l'accident du travail.
Le congé parental d’éducation.
Le congé de proche aidant.
Le congé de présence parentale.
Le congé d'adoption.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé de maternité.
L’employeur peut également abonder le CPF si :
Un accord le prévoit.
L’employeur n’a pas réalisé d’entretien professionnel depuis 2 ans et que le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une action de formation non obligatoire depuis 6 ans, dans les entreprises de minimum 50 salariés. Alors, il devra créditer le compte de 3 000 €.
Le salarié a choisi une formation, mais ses droits sont insuffisants, il peut alors demander une aide à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
Le salarié est licencié à la suite d’un refus de modification de contrat de travail résultant d’un accord de performance collective (abondement minimum de 3 000 €).
Le salarié est un lanceur d’alerte et l’employeur a été condamné par le conseil de prud’hommes.
Le salarié a aidé un lanceur d’alerte.
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Montant maximum
Le CPF peut atteindre 5 000 € maximum (8 000 € dans les cas vus précédemment).
Le montant du CPF ne peut être utilisé que pour suivre des formations éligibles. En aucun cas, il ne pourra être payé directement à son détenteur.
Comment calculer ses droits sur son CPF ?
- Pour un salarié : montant solde CPF = nombre d’années travaillé × 500 . Avec un montant maximum de 5 000 €.
- Pour un salarié non qualifié : montant solde CPF = nombre d’années travaillé × 800 . Avec un montant maximum de 8 000 €.
Comment faire pour utiliser son CPF ?
Se rendre sur le site Mon compte formation.
Choisir une formation qui va pouvoir améliorer ses compétences, ou aider à changer de métier. Il est également possible de faire un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE). Il peut être aussi intéressant de contacter un conseiller en évolution professionnelle, qui pourra conseiller et orienter le salarié gratuitement.
Pour un projet de transition professionnelle, il faudra monter et présenter un dossier à l’organisme financeur.
Pour la suite, la procédure d’utilisation diffère selon le moment de la formation : pendant ou en dehors du temps de travail.
Seul le titulaire du compte CPF peut demander son utilisation. L’employeur ne peut en aucun cas contraindre un employé à mobiliser son compte personnel pour suivre une formation.
Les formations se déroulant hors du temps de travail
Pour les formations se déroulant en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord à son employeur.
Les formations se déroulant pendant le temps de travail
Selon l’article D6323-4 du Code du travail, pour les formations se déroulant pendant le temps de travail, l’employé doit demander son autorisation à l’employeur au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois.
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation.
Selon l’article L6323-18, le temps de formation sur le temps de travail étant considéré comme du travail effectif, le salarié continue à percevoir son salaire.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les formations éligibles sont diverses, elles concernent :
- Le financement d’un bilan de compétences afin d’aider le salarié à choisir une formation.
- L’acquisition d’une qualification.
- L’acquisition du socle de connaissances et de compétences.
- L’accompagnement pour la validation des acquis.
- Le financement du permis B, du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D).
- L’acquisition de compétences exclusivement liées à la création ou à la reprise d’entreprise.
- L’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de missions bénévoles ou volontaires en service civique.
Zoom sur le Socle de connaissances et compétences professionnels
Selon l’article D.6113-29 du Code du travail, le « socle de connaissances et compétences professionnelles [...] est constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’individu. ».
Il permet par exemple la rédaction d’un CV, d’une demande de formation ou bien d’améliorer ses connaissances en orthographe, en calcul…
Ainsi, selon l’article D.6113-30 du Code du travail, il contient :
« I.-Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :
- La communication en français ;
- L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
- L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
- L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
- L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
- La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
- La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
II. Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.
III. A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets. »
La liste des formations éligibles, ainsi que des conseils pratiques, sont disponibles sur le site Mon compte formation dans un outil de recherche.
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L’intérêt de l'entretien professionnel pour l'abondement du CPF
L’entretien professionnel est un rendez-vous avec l’employeur (ou son représentant) qui a pour but d’accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi.
Il permet également d’informer le salarié sur :
- La Validation des Acquis de L’Expérience professionnelle (VAE).
- L’activation du Compte Personnel de Formation.
- Le Conseil en Evolution Professionnelle.
- Les possibilités d’abondement par l’employeur du CPF.
Selon l’article L.6315-1 du Code du travail, cet entretien doit être mené :
- Tous les 2 ans à partir de l’entrée dans l’entreprise ou à partir de la date de l’entretien précédent.
- Au retour de certains congés (congé de maternité, parental d’éducation, d’adoption, de proche aidant, sabbatique ou de période de mobilité volontaire sécurisée, d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption, d’un arrêt maladie de plus de 6 mois ou d’un mandat syndical).
- Tous les 6 ans pour un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel afin de vérifier que le salarié à bien eu ses entretiens professionnels prévus. Mais aussi, qu’il a bien bénéficié d’au moins une action de formation ou d’une progression salariale ou professionnelle ou encore acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis.
À noter
- Un accord collectif ou de branche peut prévoir une périodicité différente.
- L’entretien de retour de congé peut avoir lieu à une date antérieure à la reprise à votre demande.
- Un compte rendu de l’état des lieux est remis au salarié à l’issue de la réunion.
Selon les articles L6323-10 à L6323-15 du Code du travail, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le salarié qui n’a pas bénéficié durant les 6 dernières années d’entretien professionnel et d’au moins 1 formation non obligatoire doit voir son compte CPF abondé de 3000 € par l’employeur.
Le projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle est une disposition particulière de mobilisation du CPF. Il se substitue depuis le 1er janvier 2019 au dispositif du congé individuel de formation (CIF).
De fait, il permet aux salariés souhaitant se reconvertir de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Pour cela, ils bénéficient d’un droit à congé et d’un maintien de leur rémunération pendant la durée de leur formation.
Ce sont les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) qui :
- Jugent le caractère réel et sérieux du projet présenté par le candidat.
- Financent le projet de transition (frais pédagogiques et frais en lien avec la validation des compétences).
- Rémunèrent le salarié (à 100% pour les salariés rémunérés au maximum à 2 fois le SMIC ou à 90% la première année et 60% pour la suivante pour les autres, mais sans jamais descendre sous 2 fois le SMIC)
À noter
Pour bénéficier du projet de transition professionnelle, le salarié doit avoir au moins 24 mois, consécutifs ou non, d’ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.
Peut-on donner à un tiers des sommes d’argent issues du CPF ?
Non, il est impossible de céder à un tiers la totalité ou une partie des sommes d’argent provenant du CPF.
Le salarié doit-il participer financièrement lors de l’utilisation de son CPF ?
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer financièrement lors de l'utilisation de son CPF sauf si l’employeur en finance une partie.
À noter
Le décret n’étant pas encore paru, il n’y a aucune participation du salarié pour le moment.
En conclusion, le compte personnel de formation est donc un outil très avantageux pour le salarié. Il lui permet, en effet, de dynamiser sa carrière et peut lui permettre d’envisager différentes options dans son parcours professionnel.