Commission des marchés : missions, mise en place et formation

La commission des marchés du CSE est une commission obligatoire du CSE selon l'atteinte de certains seuils fixés par décret. Le CSE est l'unique instance représentative du personnel depuis le 1er janvier 2020. Les ordonnances Macron qui ont instauré sa mise en place ont prévu également de commissions obligatoires du CSE selon un seuil d'effectif. La mise en place de la Commission des marchés est obligatoire lorsque le CSE dépasse certains seuils fixés par décret, et non par l'ordonnance Macron ni le Code du Travail. Un accord d’entreprise majoritaire peut prévoir la création de commissions supplémentaires à celles imposées par la loi, appelées commissions facultatives du CSE. Nous vous détaillons ici tout ce qu'il faut savoir sur la commission des marchés : quelle est son utilité ? Quels sont ses pouvoirs ? Comment peut-elle devenir un outil de bonne gouvernance ?

Mise en place et composition de la Commission des marchés

Mise en place de la Commission des marchés

Contrairement à toutes les autres commissions obligatoires du CSE, la mise en place de la commission des marchés n'a aucun lien avec les effectifs de l'entreprise. Il peut donc y avoir des commissions des marchés du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés, comme dans celles de moins de 300 salariés.

En effet, conformément à l'article L.2315-44-1 du Code du Travail cette commission doit obligatoirement être créée dès lors que le CSE dépasse deux des trois seuils suivants, fixés par décret :

  • le seuil de 50 salariés ;
  • le plafond de ressources annuelles fixé à 3,1 millions d’euros ;
  • le plafond de bilan fixé à 1,55 million d’euros

De plus, le montant des marchés à partir duquel le CSE détermine les critères retenus pour le choix des fournisseurs et prestataires du comité ainsi que la procédure des achats de fournitures, des services et des travaux, sur proposition de la commission, reste fixé à 30.000 euros.

Commission des marchés

Composition de la Commission des marchés

Les membres de la Commission des marchés sont désignés par les membres du CSE. Contrairement à d'autres commissions, seuls des membres élus du CSE peuvent en faire partie (article L.2344-44-3 du Code du Travail). Si la loi ne donne aucune information sur ce point, il semble toutefois important de procéder à un vote en réunion plénière.

C'est le règlement intérieur du CSE qui fixe les modalités de fonctionnement de la Commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

Les missions de la Commission des marchés

La création de la Commission des marchés au sein de certaines entreprises répond au besoin d’améliorer les procédures d’achat dans les plus grands comités. Cette commission a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE. Elle rend compte de ces décisions au moins une fois par an au CSE, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Ainsi, la Commission des marchés se différencie de la Commission d’appel d’offres régie par le Code des marchés publics permettant de vérifier les principes fondamentaux de la commande publique. En effet, il s’agit d’une instance de décision pour l’attribution des marchés des personnes publiques. La Commission d’appel d’offres attribue le marché aux collectivités selon le classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur.

La loi précise que la Commission des marchés reste responsable du choix des fournisseurs offrant de nombreux schémas possibles dans le cadre du processus d’achat. Les solutions retenues varieront selon la taille de la société, les rôles dévolus aux éventuelles commissions thématiques, les délégations accordées aux permanents du CSE.

Ainsi une réunion de la commission des marchés va étudier les règles et procédures de sélection des marchés en cours, pour préparer la décision finale du choix du fournisseur.

Organisation et fonctionnement de la Commission des marchés

Commission des marchés

Points à traiter lors de la mise en place de la commission

Parmi les principaux points à traiter lors de la mise en place de la Commission des marchés figurent : 

  1. l’articulation des travaux de la commission avec ceux des commissions facultatives,
  2. la délégation donnée aux membres du CSE,
  3. l’articulation de leur travail.

Par ailleurs, le comité social et économique devra prévoir les modalités d’implication des permanents du CSE ou des commissions facultatives dans le suivi des appels d’offre.

Des choix seront à faire concernant la validation du cahier des charges, le nombre et l’identité des fournisseurs et prestataires consultés. L’organisation de cette commission est finalement régie par le règlement intérieur qui pourra notamment indiquer le montant minimal des marchés pour lesquels la commission est compétente, les marchés qui n’auront pas à suivre la procédure, la fréquence des réunions de la commission ou encore la forme des décisions.

Comment se traduit le travail de la Commission des marchés ?

La Commission des marchés rend compte de ses choix au moins une fois au CSE. Pour cela, elle établit un rapport d’activité annuel joint au rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Ce dernier porte sur l’ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu’il contrôle.

Ainsi, la Commission des marchés permet aux plus grands CSE de s’assurer de la transparence financière dans la fonction achats. Elle apparaît alors comme un outil de bonne gouvernance pour ces entreprises.

Les autres commissions obligatoires du CSE

Excepté pour la commission des marchés, les autres commissions obligatoires du CSE vont dépendre des effectifs de l'entreprise. Pour toutes les entreprises de plus de 300 salariés, les commissions obligatoires du CSE sont :

  • la Commission santé sécurité et conditions de travail,
  • la Commission égalité professionnelle,
  • la Commission de la formation,
  • la Commission d’information et d’aide au logement.

Les entreprises de plus de 1.000 salariés doivent créer une Commission économique.

Les ordonnances Macron ont instauré la mise en place du CSE en remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT depuis le 1er janvier 2020. 

Le CSE intègre désormais l’ensemble des fonctions des représentants du personnel, mais comporte différentes commissions pour préparer les travaux et délibérations sur certains sujets propres aux thèmes de la consultation-information.


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