Commission d’information et d’aide au logement (CIAL) : les éléments

Le CSE, mis en place depuis le 1er janvier 2020, peut être divisé en plusieurs commissions. Il existe dans le code du travail des commissions obligatoires du CSE. Elles doivent être mises en place selon un certain seuil d'effectif ou de gestion. Il existe également la possibilité de mettre en place des commissions facultatives du CSE dans le cas de la négociation d'accord d'entreprise. La commission d'information et d'aide au logement, est une commission obligatoire du CSE pour les entreprises comptant au moins 300 salariés. Cette commission a pour but de réfléchir et préparer les travaux de toutes les questions qui concernent l'action logement du CSE. Elle reprend en partie les missions qu'exerçait précédemment le comité d'entreprise sur le logement.

La mise en place de la Commission d’information et d’aide au logement

Concernant les commissions obligatoires et facultatives du CSE, la loi n'a introduit que peu de changements par rapport aux dispositions applicables à l’ancien comité d’entreprise sur le logement.

Selon son effectif, la société devra mettre en place une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), une Commission économique, une Commission de la formation, une Commission de l’égalité professionnelle ou encore une Commission des marchés. Ici, nous nous intéressons à la Commission d’information et d’aide au logement (CIAL) au sein du CSE. 

Commission obligatoire ou facultative ?

Le Code du travail impose la mise en place de commissions en fonction de l’effectif de l’entreprise (article L.2315-50 du Code du travail).

Une Commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus. Les sociétés de moins de 300 salariés ont la possibilité de se grouper entre elles pour former cette commission ou de la mettre en place de manière facultative par accord d'entreprise.

Les membres de la CIAL

La composition de cette commission de proximité du CSE est librement fixée par le comité social et économique. Elle peut comporter des membres élus du CSE, des représentants syndicaux et/ou des salariés.

En l’absence d’accord, les membres de la Commission d’information et d’aide au logement peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE.

Selon l'article L2315-53 du Code du Travail, la CIAL peut comporter, si l'employeur est d'accord et à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Toutes les commissions du CSE, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, sont présidées par un de ses membres, à l’exception de la Commission santé sécurité et conditions de travail et de la Commission de la formation qui sont présidées par l’employeur.

Le fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

Selon les articles L.2315-51 et L.2315-52 du Code du travail, la CIAL a pour mission de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements.

Dans ce but, elle accompagne les salariés par la recherche de possibilités d'offres de logements correspondant à leurs besoins. Elle réalise cela en lien avec les organismes qui collectent par ailleurs la participation des employeurs à l'effort de construction. La CIAL informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les aides au logement et notamment le dispositif Action Logement qui propose aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés, s’adressent à des publics différents : salariés du secteur privé et fonctionnaires, salariés en recherche d’une location, jeunes de moins de 30 ans, salariés propriétaires, salariés qui souhaitent bénéficier d’un relogement.

La CIAL accompagne les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement ou Action logement). Elle aide également les salariés qui souhaitent investir des fonds provenant de droits constitués par des dispositions du type intéressement, participation ou épargne salariale. Dans ce but la commission doit proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location, en tenant compte de leurs charges de famille.

Le Code du travail ne fixe aucune règle de fonctionnement pour la Commission d’information et d’aide au logement. Ainsi, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine :

  • qui fait la réunion CIAL ?
  • à quelle fréquence la commission doit se réunir ?
  • quels sont les délais de convocation des membres ?
  • et les autres règles spécifiques à la tenue de la commission.

Généralement la CIAL se réunit à l'initiative de son président désigné préalablement et la fréquence des réunions est autours du 1 à 2 par an. 

Il convient de noter que, comme toutes les commissions, obligatoires ou facultatives du CSE, la CIAL n’a pas de pouvoir propre puisqu’elle agit en délégation du comité social et économique. C’est donc le CSE qui est seul responsable juridiquement des décisions prises par la commission.

Les moyens et le financement de la Commission d’information et d’aide au logement

Commission d’information et d’aide au logement

Le Code du travail précise qu’aucun crédit d’heures spécifique n’est prévu pour les membres de la CIAL. Cependant, le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux séances est considéré et rémunéré comme du temps de travail. Il n’est donc pas déduit du crédit d’heures des titulaires. Les autres participants peuvent être rémunérés par l’employeur, uniquement si un accord le prévoit. Ils peuvent également être indemnisés par le comité social et économique via son budget de fonctionnement.

Il n'y a pas de budget de financement spécifique aux travaux de la commission d'information et d'aide au logement. L'organisation en commission n'a pour but que de faciliter le travail, sous le format de groupe de travail, pour préparer les missions et les décisions du CSE sur des sujets spécifiques.

Quelles sont les autres commissions au sein du CSE ?

Outre la Commission d’information et d’aide au logement, les entreprises comptant 300 salariés ou plus doivent mettre en place :

  • une Commission de la formation,
  • une Commission santé sécurité et conditions de travail,
  • une Commission de l’égalité professionnelle.

Les entreprises de plus de 1.000 salariés doivent créer une Commission économique au sein du CSE.

Les sociétés dépassant certains seuils fixé par décret devront obligatoirement créer une commission des marchés au sein du CSE. 

Pour rappel, le comité social et économique existe dans les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. Cette instance unique représentative du personnel s'est substituées aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 


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