Pour compenser la disparition des CHSCT, certaines entreprises devront créer une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

D’ici le 1er janvier 2020, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail disparaîtront progressivement. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette instance représentative du personnel (IRP) sera remplacée par le CSE et notamment la Commission santé sécurité et conditions de travail.

CSSCT

La CSSCT peut être mis en place dans une entreprise quel que soit son effectif, par accord d’entreprise, ou en l’absence de délégués syndicaux, par un accord commun entre l’employeur et le comité social économique.

Commission santé sécurité et conditions de travail : composition et désignation

La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel au CSE, de membres de droit avec voix consultative.

  • L’employeur préside la CSSCT

L’employeur préside la Commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE.

Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

  • Les représentants du personnel

La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

  • Les membres de droit avec voix consultative

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

  • Financement CSSCT :

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. La durée minimale de formation est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il faut noter que ces heures correspondent au droit à la formation actuel des membres du CHSCT.

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.

  • Rémunération des organismes de formation :

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

missions de la Commission santé sécurité et conditions de travail

Les missions de la Commission santé sécurité et conditions de travail

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Quid des réunions de la CSSCT ?

Le nombre de réunions de la Commission est fixé par accord collectif, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE. Elles doivent être au minimum de 4 par an.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT. Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

Ainsi, conformément à la réforme pour le renforcement du dialogue social engagée par le Ministère du Travail, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT fusionnent en une seule entité appelée le comité social et économique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical devient donc membre de droit du CSE. 

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les organisations syndicales représentatives pourront désigner un délégué.

L’essentiel de la réforme des institutions représentatives du personnel se traduit par la mise en place de la loi Rebsamen qui vise à simplifier les obligations de l’employeur en regroupant les consultations récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations annuelles.

Tout sur la CSSCT : composition, formation et nouvelles missions
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  1. Stepha

    Bonjour
    Le secrétaire cssct à quel pouvoir ? Il et suppléants les 2 autres titulaires
    Merci

  2. prigent

    Bonjour, un élu du CSE peut il exiger une information sur chaque dossier traité par le CSCCT en réunion mensuel en dehors des quatre points obligatoire sur les informations annuel ? Merci