La commission de la formation : conditions et fonctionnement

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est l'unique instance représentative du personnel, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Par ailleurs, des commissions spécifiques doivent être mises en place selon les effectifs de l'entreprise, comme la commission formation du CSE. Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés, la commission formation du CSE intervient sur les questions relatives à la formation professionnelle ou à l’emploi des jeunes. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la commission formation du CSE dans cette page.

Commission de la formation

La commission formation du CSE est-elle obligatoire ?

Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés

Le fonctionnement du CSE a repris en grande partie les attributions de l'ancien comité économique (CE). Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la Commission de la formation ne disparaît donc pas avec la mise en place du CSE. En effet, le comité social et économique intègre une Commission de la formation comme c’était le cas pour le comité économique.

La Commission de la formation doit être créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le comité social et économique qui ne met pas en place cette commission ne s’expose à aucune sanction, mais se prive d’un moyen supplémentaire pour remplir la mission que lui confie la loi en matière de formation.

Facultative dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les CSE qui le souhaitent peuvent mettre en place une commission formation par la négociation d'un accord collectif. Ainsi la commission formation n'est pas seulement dédiée aux entreprises de plus de 300 salariés et peut très bien être mise en place, par accord, dans toute entreprise de plus de 50 salariés.

Quelles sont les attributions de la commission de la formation ?

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.

Pour rappel, le plan de formation est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs.


Il est possible d’ajouter au plan de formation des actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation (CPF) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.

Comment fonctionne la Commission de la formation ?

Les textes ne prévoient aucune règle de fonctionnement interne de la commission. Le comité social et économique reste donc libre de fixer comme il le souhaite le mode de convocation de la Commission de la formation, les modalités de remplacement des membres absents ou bien les modalités de règlement d’éventuels litiges. Les modalités de fonctionnement de la commission formation du CSE doivent donc être détaillée dans le règlement intérieur du CSE.

Les principaux documents à transmettre en vue des réunions de la Commission de la formation

L’employeur devra transmettre au CSE un certain nombre de documents en vue des réunions de la Commission de la formation.

Il s’agit notamment d’une note sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, des conclusions des services de contrôle uniquement si la société a fait l’objet d’un contrôle en matière de formation professionnelle par la DIRECCTE.

Devront également être transmis le bilan des actions comprises dans le plan de formation, le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche professionnelle.

De quoi parle-t-on pendant les réunions ?

L'ensemble des documents transmis par l'employeur au CSE peut être analysé pendant les réunions de la commission formation. L'adhésion des salariés au plan de formation peut par exemple être analysé : nombre de formations proposées et nombre de formations suivies, pourcentage des salariés ayant suivi une ou plusieurs formations chaque année, résultats d'enquêtes de satisfaction sur le contenu des formations délivrées. Il s'agit également de mettre en perspective les résultats des actions de formations de l'employeur avec les attentes des salariés : évolutions des compétences, mobilité professionnelle, plan de carrière. 

Il ne faut pas confondre la commission formation du CSE, qui prépare les délibérations du CSE sur toutes les questions de formation professionnelle et relatives à l’emploi des jeunes, et la formation des membres du CSE, qui est une obligation pour les nouveaux membres élus.

 Quelles sont les autres commissions du CSE ?

Outre la Commission de la formation, les entreprises de plus de 300 salariés et les établissements comprenant au moins une installation nucléaire devront mettre en place une Commission santé sécurité et conditions de travail.

Cette commission exercera, par délégation du CSE, les missions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Une Commission économique doit être mise en place dans les entreprises de 1.000 salariés et plus. Dans celles comptant plus de 300 salariés, une Commission de l’égalité professionnelle, une Commission d’information et d’aide au logement devront être créées. 

Le CSE doit également intégrer une Commission des marchés, uniquement si cette instance représentative du personnel dépasse certains seuils restant à définir par décret.

Ainsi, la mise en place du CSE, nouvelle instance du dialogue social, apporte de profondes modifications aux règles applicables au CE, DP et CHSCT, dans l’objectif d’alléger, de simplifier les obligations des employeurs mais aussi d’augmenter les possibilités de négociation concernant le dialogue avec ces instances. Les entreprises concernées ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place le comité social et économique.

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