Moyens matériels du CSE | Liste Achats autorisés (2025)

Par arrêt du 16 octobre 1997, la Cour de cassation a décidé que commettent un abus de confiance les membres élus du comité d'entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur.

Ainsi, il faut répondre par la négative à la question suivante : Est-il possible d’acheter du matériel dans le budget de fonctionnement et les mettre à disposition des salariés ? Explications.

Qu’est-ce que le budget de fonctionnement ?

Le CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dispose d’un budget composé d'une part, le budget de fonctionnement et d'autre part, le budget lié aux activités sociales et culturelles (explication du budget CSE dans le guide IRP).

Le budget de fonctionnement a pour rôle de couvrir l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement du CSE et pour l’exercice de ses attributions économiques. 

Quel type de matériel acheter ?

Le budget de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses relatives au fonctionnement du CSE. Ainsi, le CSE peut acheter avec son budget de fonctionnement le matériel suivant :

• Les frais relatifs au fonctionnement : fournitures de bureau (papier, stylos, dossiers, enveloppes, timbres, téléphone portable), abonnement internet, etc.
• Les frais de personnel : salariés liés au fonctionnement administratif du CSE.
• Les frais de déplacement des élus en dehors des réunions et convocation des l'employeur.
• Les frais liés aux expertises.
• Les frais de formation et de documentation.
• La rédaction des PV de réunions CSE.

Les décisions qui relèvent de l'utilisation du budget de fonctionnement font, en principe, l'objet d'une résolution du CSE, à laquelle le Président ne participe pas. Celle-ci est prise à la majorité des présents à la réunion.

En aucun cas, le budget de fonctionnement ne peut être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du CSE sont d’accord. Le principe est la séparation des deux budgets.

Quel budget CSE utiliser ?

Dans certaines situations, il peut être difficile pour les élus de choisir le bon budget CSE. Dans ce cas, il est utile de se poser les questions suivantes.

• La dépense est-elle au bénéfice des élus ou permet-elle de réaliser une prérogative économique et professionnelle du CSE ? Si c'est oui, il faut utiliser le budget de fonctionnement.
• La dépense va-t-elle bénéficier aux salariés ? Si c'est oui, il faut utiliser le budget des ASC.

Par exemple, les juges de la Cour de cassation ont jugé qu'utiliser le budget de fonctionnement pour payer le salaire d’une assistante dont l’une des missions principales concerne les activités sociales et culturelles est impossible. Dans ce cas, le juge a estimé qu’il est nécessaire d’effectuer une ventilation à 50%-50% entre les deux budgets (Cass. soc., 23 octobre 1991, n°90-11105).

Quels risques encourus en cas de mauvaise utilisation du budget de fonctionnement ?

Sanction pénale

L’article 314–1 du Code pénal dispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Sur le plan jurisprudentiel, dès lors qu'il existe une utilisation illicite du budget de fonctionnement, un membre du C(S)E, l’employeur ou un salarié de l’entreprise peuvent intenter une action en réintégration des sommes litigieuses engagées (Cass. soc. 12 février 2003, 00-19341).

Une condamnation pour délit d'entrave peut être intentée si une dépense est engagée sans autorisation.

Redressement

Le CSE peut également s'exposer à un redressement URSSAF. En effet, dans la mesure où la dépense ne porte pas sur un bien culturel, social ou de loisir, elle est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale à la condition que, cumulée avec les autres avantages aux salariés (bons d’achat, chèques cadeaux...) en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations.

Quelles solutions s’il reste une somme d’argent non utilisée ?

Si, en fin d’année le budget de fonctionnement n’a pas été totalement utilisé, le reliquat ne peut être reversé aux salariés de la société (par exemple, par un bon d'achat). Le CSE a deux choix :

• Reporter le reliquat sur l'année suivante sans limitation de durée. Ce reliquat est alors déposé sur un compte bancaire, qui génère des intérêts. 
• Transférer le reliquat au budget des activités sociales et culturelles. Toutefois, ce transfert doit être prévu par une délibération du CSE (article L. 2315-61 du Code du travail) et est limité puisque seulement 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré aux activités sociales et culturelles. 

Ce transfert est une exception au principe de séparation des budgets, mais encadrée par le Code du travail.