Depuis les ordonnances Macron, la commission SSCT pour santé, sécurité et conditions de travail, doit être instaurée au sein du CSE dans toutes les entreprises d'au moins 300 salariés et dans certains établissements présentant des risques spécifiques (peu importe leur effectif).
Les missions de la commission SSCT sont déléguées par le CSE, il s'agit d'une des commissions obligatoires émanant du CSE. Elle doit notamment :
- S'assurer de la meilleure protection de la santé des salariés.
- Veiller à la prévention des risques professionnels.
- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le cadre de mise en place de la commission SSCT, nombre de membres, modalités de leur désignation, points clés et formation SSCT ainsi que les missions et le fonctionnement de cette commission SSCT.
Composition et désignation de la commission SSCT
La CSSCT désigne la commission santé, sécurité et conditions de travail. Ces missions sont une des prérogatives principales du CSE, qui était auparavant dévolue au CHSCT.
Avant de voir quelles sont les conditions de la mission en place de la CSSCT, voyons d'abord sa composition et pourquoi la SSCT est un rôle majeur du CSE et ce que cela recouvre précisément.
Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission SSCT est une commission du CSE au même titre que d'autres commissions obligatoires du CSE. Elle ne dispose pas de pouvoir de décision en faisant des propositions au CSE, qui est le seul habilité pour prendre des décisions.
Toutefois, la composition de cette commission est différente du CSE. Elle se compose de l’employeur, de représentants du personnel élus au CSE ainsi que de membres de droit avec voix consultative.
L'employeur préside la commission
L’employeur préside la Commission SSCT, mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE.
Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.
Les élus du CSE membres de la commission
La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE. La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité économique et social.
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Pourquoi la SSCT est si importante ?
Les accidents du travail ou les maladies professionnelles touchent plus de 600 000 salariés par an. Une grande majorité des maladies professionnelles sont des troubles musculosquelettiques TMS (dans plus de 80% des cas).
Le droit du travail a justement pour vocation à protéger les salariés de ce qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle peut impacter dans tout le reste de leur vie personnelle.
Et les élus du CSE, avec ou sans Commission SSCT, ont pour rôle principal de s'assurer que l'employeur assure bien cette protection obligatoire. Ainsi la santé, la sécurité et les conditions de travail sont une responsabilité de l'employeur, mais également des élus du personnel qui représentent les salariés.
Protéger les salariés de ces dangers est la priorité majeure de l'employeur selon ce même code du travail.
C'est l’article L2312-9 du Code du travail qui préciser les missions du CSE sur ce sujet notamment l'analyse des risques professionnels, des conditions de travail des salariés dits vulnérables et l'initiative de faire des propositions en matière de SSCT.
Que signifie concrètement la SSCT ?
Pour la santé, il s'agit de protéger le bien-être physique et mental des salariés, visant à les préserver de toute atteinte à leur intégrité physique ou mentale pendant leur temps de travail. En allant un peu plus loin dans la notion de santé au travail, on peut aller jusqu'à celle de qualité de vie au travail.
La mission principale de l'aspect santé est donc de prévenir les maladies professionnelles, tout comme les risques psychosociaux.
Pour la sécurité, il s'agit de protéger les salariés vis-à-vis des risques que présentent les activités qu'ils exécutent. Il s'agit de sécuriser les lieux de travail particulièrement :
- les espaces de travail à proprement parler (les bureaux tout comme les chaines de production ou les endroits de stockages selon les activités de l'entreprise),
- les lieux de circulation ou encore le matériel et les matériaux.
La mission de la CSSCT est de protéger au mieux les salariés d'un accident ou d'un danger induit par l'activité ou des éléments annexes à l'activité (comme le bruit ou la température).
Charge également à l’employeur de l’éviter et ainsi d'épargner les salariés de ces manquements ou défaillances.
Pour les conditions de travail, il s'agit de donner les moyens aux salariés d'exercer leurs missions correctement. Il s'agit donc de conditions de travail au sens large avec particulièrement :
- la disposition et l'environnement du poste de travail,
- l'organisation mise en place,
- la qualité du management,
- les mesures de communication,
- les objectifs et les moyens donnés en conséquence.
Donner les meilleurs moyens aux salariés d'exercer leurs missions dans les meilleures prédispositions permet également d'assurer leur santé et leur sécurité. C'est pour toutes ces raisons que ces 3 composantes constituent une seule et même mission principale du CSE.
Mise en place de la commission SSCT
La mise en place de la commission SSCT est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que dans certaines entreprises, sans condition d'effectif, qui présente des risques particuliers.
En effet, c'est l’article L. 2315-36 du Code du travail qui prévoit la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail pour :
- toute entreprise de plus de 300 salariés
- tout établissement distinct de plus de 300 salariés
- tout établissement, sans condition d'effectif, sensible classé Seveso, disposant d'installations nucléaires, certains gisements miniers ou des entreprises mélangeant des produits dangereux. (article L4521-1)
La CSSCT peut aussi être mise en place volontairement, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par accord d'entreprise dans une entreprise quel que soit son effectif ou, en l’absence de délégués syndicaux, par un accord commun entre l’employeur et le comité social et économique.
La commission santé, sécurité et conditions de travail peut également être créée si l’effectif est inférieur à 300 salariés à la demande de l’inspection du travail (article L. 2315-37 du Code du travail).
La désignation et le remplacement des élus membres de la CSSCT
Contrairement à l'ancienne instance qu'était le CHSCT, dont les membres étaient élus, titulaires et suppléants, par les salariés pour occuper précisément ce rôle, la désignation des élus membres de la CSSCT se fait parmi les élus du CSE, selon la procédure déterminée par le CSE dans son règlement intérieur.
La façon dont cette désignation doit se faire est ainsi totalement libre et à fixer entre les membres du CSE. Généralement elle se fait par un simple vote à la majorité des membres présents du CSE en réunion.
Dans le cas de l'absence d'un élu membre de la CSSCT, les modalités de son remplacement, temporaire ou permanent au sein de la commission n'est pas comparable aux règles de suppléance du mandat d'élu.
La procédure est donc également complètement libre et doit être prévue entre les membres du CSE.
Les membres de droit avec voix consultative
Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative (c’est-à-dire ne disposant pas du droit de vote) aux réunions de la commission SSCT.
Il s’agit du :
- médecin du travail,
- du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
- de l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
- des agents des services de prévention des CARSAT.
Missions et fonctionnement de la commission SSCT
Les missions de la CSSCT
La commission SSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail peut prendre en charge l’analyse des risques professionnels.
Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Les missions principales de la commission SSCT concernent donc :
- les risques professionnels ;
- les maladies professionnelles ;
- les conditions de travail des employés, et l'impact sur celles-ci de tout projet qui lui est soumis;
- les actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;
- la prévention des RPS (risques psycho-sociaux) ;
- l'hygiène.
La CSSCT est une commission du CSE, qui travaille donc sur les sujets spécifiques en son nom, pour préparer les travaux d'analyse et les consultations du CSE, mais elle ne s'y substitue pas.
Elle ne peut pas exprimer d'avis à la place du CSE, mais lui soumettre ses analyses et ses propositions. Le CSE reste la seule instance représentative du personnel au sein de l'entreprise.
Comment exercer au mieux sa mission SSCT ?
Pour correctement jouer son rôle d'élus et travailler sur les sujets SSCT Il faut impérativement d'abord se former
Tous les membres du CSE, avec ou sans SSCT, peuvent se former aux missions relevant de la SSCT, elles font partie des formations obligatoires des élus.
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Ensuite il faut bien identifier les besoins et les problématiques des salariés. D'abord en allant à la rencontrer des salariés pour comprendre leur quotidien et ce qui joue sur leurs conditions de travail, leur santé et leur sécurité.
Les visites d’inspection du CSE
Il y a la possible de mener des inspections, qui est un droit et une mission du CSE dans ce sujet. Inspecter ne se fait pas non plus sans formation ni méthode. On peut le faire par étape :
- observer : les postes de travail, l'environnement, les situations par rapport aux missions des salariés ;
- contrôler : les affichages obligatoires, les procédures de sécurité incendie et d'évacuation ;
- mesurer : températures, fréquence sonore, durée de travail, etc.
Les inspections du CSE vont permettre de récolter des données factuelles et pourra alors proposer des pistes pour l'amélioration, s'il y a besoin, des conditions de travail pour garantir la santé et la sécurité des salariés.
- L. 2312-13 du Code du travail précise que dans les entreprises d’au moins 50 salariés « le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail […] ».
- L’article R. 2312-4 du Code du travail dispose que « la fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l’article L. 2315-27 ».
Enfin on peut aussi désigner un référent pour chaque inspection, les planifier à l'avance et rédiger systématiquement un rapport d'inspection.
À noter : Le CSE doit prévoir dans son Règlement Intérieur : la fréquence des réunions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, à savoir au moins quatre par an.
Cela signifie que le CSE doit mener au moins quatre inspections au cours de l’année. Mais il peut aussi en décider plus si il le prévoit dans le règlement intérieur du CSE.
Les modalités de fonctionnement de la commission SSCT
La commission SSCT est instituée par accord collectif qui doit prévoir :
- le nombre de membres dans la commission ;
- les modalités de désignation des membres ;
- les missions et les possibilités d'intervention de la commission.
Si l'entreprise n'a pas de délégué syndical, c'est un accord entre l'employeur et le CSE qui permet la création de la commission. À défaut d'accord collectif, cette commission peut être également fixée par le règlement intérieur du CSE.
Enfin ces accords de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail vont également fixer toutes ses modalités pratiques de fonctionnement notamment :
- les moyens pour réaliser sa mission : heure de délégation de la CSSCT, nombre de réunions, moyen d'intervention, etc.
- les conditions de formation des membres, y compris au-delà de la formation obligatoire SSCT, qui ne dépend pas de l'existence ou non d'une CSSCT.
Le nombre de réunions SSCT par an
Le nombre de réunions de la commission SSCT est fixé par accord collectif, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE.
Dans le cadre général de l'organisation des réunions obligatoires du CSE, que celui-ci ait désigné une CSSCT ou non, 4 réunions par an minimum doivent être consacrées spécifiquement au sujet de santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi si une commission SSCT existe au sein de l'entreprise, elle devra effectuer au minimum 4 réunions par an.
Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment.
Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la commission SSCT. Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.
Ordre du jour et compte rendu SSCT
La commission SSCT est une commission du CSE et est dispensée de procès-verbal. Ses réunions peuvent toutefois faire l'objet d'un ordre du jour et d'un compte rendu. Il s'agit d'une synthèse des échanges tenus pendant la réunion qui servira de base de transmissions des résultats des travaux de la CSSCT aux membres du CSE.
- Qui les rédige ?
Au sein de la CSSCT, comme dans toutes les commissions, un secrétaire est élu, il sera alors responsable de la rédaction de l'ordre du jour et du compte rendu.
- Sont-ils obligatoires ?
La rédaction d'un ordre du jour et d'un compte rendu SSCT n'est aucunement obligatoire, mais est fortement conseillée pour mieux piloter les travaux de la commission.
Pour les rendre officiels et juridiquement utilisables, il suffit que la CSSCT transmette au secrétaire le compte-rendu, que ce dernier, soit mis à l’ordre du jour de prochain CSE, il sera ainsi voté, et du coup, il devient une annexe au PV. (Plus long certes, mais du coup très efficace !)
Les moyens d'actions du CSE sur les sujets SSCT
L'accès à la BDESE : la Base de Données Économiques et Sociales, appelée désormais Base de données économiques, sociales et environnementales est mise à disposition par l'employeur aux élus pour qu'ils puissent retrouver toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions notamment SSCT.
Ce document est obligatoire pour la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise. Il contient particulièrement un bilan sur la situation générale en termes de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail et toutes les données liées aux accidents du travail.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Les heures de délégation : pour pouvoir inspecter et se réunir dans les meilleures conditions des heures de délégation sont allouées aux élus titulaires du CSE à utiliser pendant le temps de travail.
Le droit d'alerte : tout salarié, et a fortiori un élu, dispose d'un droit d'alerte pour prévenir l'employeur d'une situation dangereuse, en cas de danger grave et imminent qui s'applique donc parfaitement aux missions SSCT du CSE.
La possibilité de recourir à des expertises : parfois pouvoir traiter les sujets SSCT demandent plus de compétences que celles délivrée aux élus lors de la formation SSCT.
Dans ce cas, notamment lors de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, le CSE peut se faire accompagner et recourir à l'expertise de cabinet spécialisé. Même si le recours à l'expertise est décidée par le CSE, son financement est assuré par l'employeur lorsqu'elle intervient pour rendre un avis sur une consultation obligatoire.
L'utilisation du budget de fonctionnement : ce budget est généralement moins utilisé que le budget ASC alors qu'il est justement là pour se former, se documenter et aller plus loin que les formations et bases obligatoires.
Utiliser la consultation obligatoire pour partager les analyses et proposer des plans d'action : plusieurs sujets sont soumis à l'information-consultation obligatoire du CSE, c'est l'occasion idéale pour partager le résultat d'enquêtes et inspections, mais aussi proposer des pistes pour améliorer les éventuellement risques ou manquement constatés.
Garantir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail demandent de la proactivité et pour cela il est indispensable d'abord de se former.
Les autres commissions de la CSE :
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.