Selon les statistiques de la caisse primaire d'assurance maladie, en 2016, il y avait 41 687 maladies professionnelles concernant 18 529 736 salariés. Certes, le nombre de maladies professionnelles est en baisse de 4,1% depuis 2015, mais il reste toutefois important. 

Elus, découvrez comment aider le salarié en maladie professionnelle ?

La loi du 9 avril 1898 vient marquer un changement radical pour les accidents du travail. En effet, elle précise qu’un accident survenu au travail est présumé d’origine professionnelle et indemnisé comme tel de manière forfaitaire.

Au cours des années, la prévention des risques professionnels s’est développée (Cf. Article Aide le salarié en accident du travail). Les maladies professionnelles sont apparues plus tard avec la révolution industrielle, mais surtout au XXème siècle et XXIème siècle avec le développement de la société, des nouvelles technologies avec de nouvelles maladies, comme le burn-out.

Comment aider le salarié en maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou encore les conditions de travail lié à son activité professionnelle.

En droit, en application des articles L. 461-1 et suivants du Code du travail, la présomption de maladie professionnelle concerne toute maladie désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale et contractée dans les conditions définies dans chaque tableau (types de travaux, durées d’exercice, délai d’apparition de la maladie).

Si les conditions ne sont pas remplies, alors la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Toutefois, le travail habituel de la victime peut ne pas être la cause unique et essentielle de la maladie pour établir la reconnaissance de son caractère professionnel. Par exemple, le cancer pulmonaire dont souffre le salarié ancien fumeur peut être considéré comme une maladie professionnelle lorsqu’il a également été exposé à des agents cancérigènes au cours de ses fonctions (Cass. soc. 19 décembre 2002, n°00-13097).

Elus au CSE (ou des anciennes instances en particulier les membres du CHSCT), en tant que représentant du personnel, vous devez prendre soin des salariés et adopter un comportement responsable. Comment pouvez-vous aider et détecter en amont un salarié qui a besoin d’aide ? Comment et quelle est la procédure pour déclarer le salarié en maladie professionnelle ?

1. Quelle procédure pour déclarer le salarié en maladie professionnelle ?

Elus au CSE, recevez en entretien le salarié en arrêt de travail et en cas de maladie professionnelle, sachez lui expliquer la procédure de reconnaissance.

La maladie professionnelle est une inaptitude physique ou mentale, qui peut être totale ou partielle (Cf. Article sur le mi-temps thérapeutique). C’est le médecin du travail qui déclare le salarie inapte à reprendre son emploi totalement ou partiellement avec réserves ou sans réserves. En cas d’inaptitude, l’employeur doit reclasser le salarié sur un emploi adapté à ses capacités physiques.

La procédure de reconnaissance de maladie professionnelle est à la charge du salarié, qui doit faire une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail. Le dossier est instruit par la CPAM qui informe le salarié de sa décision dans un délai de 3 mois.

Toutefois, si la maladie est constatée est reconnue récemment dans un des tableaux de maladie professionnelle, le salarié ne peut effectuer la déclaration que dans les 3 mois suivant l’inscription au tableau. En l’absence de respect de ces délais, la déclaration est recevable si elle est effectuée dans les 2 ans suivant la date de l'arrêt du travail lié à la maladie (ou, si elle est postérieure, la date à laquelle le salarié a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle), la date de cessation du paiement de ses indemnités pour maladie, ou encore la date de l’inscription de sa maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

Le salarié adresse donc la déclaration de maladie professionnelle par un CERFA à la CPAM. Un double est envoyé par la CPAM à l’employeur, qui peut émettre des réserves motivées, mais également au médecin du travail.

 Quelle procédure pour déclarer le salarié en maladie professionnelle ?

2. Quel est le guide pour aider le salarié en maladie professionnelle ? 

Elus CSE, vous avez la capacité d’aider le salarié en arrêt de travail. Afin de vous aider à mieux comprendre la démarche, voici quelques étapes pour l’aider.

  1. Détectez les salariés en arrêt de travail par des interactions avec l'employeur ou les salariés. Soyez vigilants !
  2. Recevez le salarié et présentez-lui la procédure de mise en œuvre de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Toutes les infos au titre 1 !
  3. Ecoutez ses arguments relatifs au caractère professionnel de sa maladie. Soyez à l'écoute !
  4. Montrez-lui les tableaux des maladies professionnelles figurant en Annexe 2 de l’article R. 461-3 du Code de la Sécurité Sociale. Déterminez la maladie professionnelle dans les tableaux !
  5. Trouvez la maladie professionnelle dans le tableau et vérifiez avec lui si les conditions de la maladie du tableau sont réunies. Soyez attentif aux tableaux et n'hésitez pas à solliciter une assistance juridique !
  6. Aidez le salarié à établir l’origine professionnelle de la maladie par la preuve que cette dernière est directement causée par le travail habituel de la victime. Soyez ouvert ! 
Certaines maladies sont plus difficiles pour établir l’origine professionnelle, comme par exemple le burn-out.

Le burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel peut concerner toute personne et toute profession qui demande un engagement de travail intense. En amont, l'élu peut éviter l'apparition de ce risque en veillant à la santé des salariés : par exemple, un salarié stressé, négatif, qui n'a pas le sentiment d'arriver aux résultats attendus... peut être des facteurs conduisant au burn-out. 


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Bon à savoir : rupture du contrat 

Quelle est l'avantage d'être reconnu en maladie professionnelle ?


Etre en maladie professionnelle n'est pas vraiment, en soi, un avantage au regard de la maladie. Toutefois, la procédure de reconnaissance met à la charge de l'employeur une procédure stricte en cas de licenciement. 

 

Si le salarié est en CDI, il peut être licencié pour inaptitude s’il a refusé l'emploi que son employeur lui a proposé, si son employeur justifie de l'impossibilité de lui proposer un emploi, si l'avis mentionne que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé, ou encore si l'avis mentionne que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si le salarié est en CDD, ce dernier peut être rompu pour les mêmes raisons.

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