Le CSE est la nouvelle instance de représentation du personnel en charge de remplacer les anciennes instances, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT). Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE détient les prérogatives des DP et dans celles d’au moins 50 salariés, les attributions du CE.

Les réunions des représentants du personnel sont obligatoires dans toutes les entreprises disposant d’au moins 11 salariés. Se réunir, c’est se concerter, créer un rassemblement de personnes.

Les réunions CSE/CE se composent de l’employeur, qui préside, des représentants élus titulaires et suppléants (le suppléant avec le CSE est convoqué, mais n’assiste qu’en cas d’absence du titulaire) et des représentants syndicaux.

D’autres membres peuvent assister aux réunions sans être membre de droit, comme l’inspecteur du travail ou le médecin du travail pour les sujets relatifs à la santé et à la sécurité, ou encore les experts en cas de demande d’expertise sur un projet.

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Nous abordons le CE en même temps que le CSE car le CSE reprend les prérogatives du CE dans le cadre de la réforme sur les ordonnances Macron.

Le rôle des réunions est de délibérer sur des sujets obligatoires, convenus à l’ordre du jour.

Il existe plusieurs consultations du CSE/CE :

  • les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière ;
  • les consultations ponctuelles.

Elus CSE/CE, votre rôle est important au sein des réunions en devant notamment faire attention au délai de convocation, à l’ordre du jour et aux personnes convoquées.

Ainsi, nous souhaitons vous apporter les enjeux et les sanctions de la mise en place d’une réunion entre les représentants du personnel CSE/CE et le dirigeant ou l’employeur, chef d’entreprise ou Directeur des ressources humaines. Que se passe-t-il en cas d’absence de convocation de l’employeur pour une réunion CSE/CE ?

Réunions CE/CSE : les enjeux ?

La mise en place des réunions CSE/CE permettent de rassembler les représentants du personnel élus du CSE, les représentants syndicaux, voire le médecin du travail et l’inspection du travail sous la présidence de l’employeur.

Les enjeux sont de favoriser les interactions entre l’employeur et les élus CSE/CE sur la vie de l’entreprise. Il s’agit de discuter de tous sujets : organisation de la vie économique et financière ; sécurité, conditions de travail et hygiène des locaux ; problèmes individuels concernant des salariés dans l’organisation de l’entreprise (badgeuse défectueuse…) ; etc.

Les réunions CSE/CE supposent de connaître deux points : le délai pour rendre un avis et le délai de convocation.

délai convocation CSE

Délai au CSE/CE pour rendre un avis ?

Le CSE/CE dispose d’un délai pour rendre un avis, qui est déterminé par accord avec le CSE ou les délégués syndicaux.

Toutefois, il est possible qu’aucun accord ne prévoit un tel délai pour rendre un avis. Pour pallier ce problème, le législateur a prévu un délai d’un mois pour rendre son avis ; à défaut, ce dernier est réputé négatif.

Ce délai est, néanmoins, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert et à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises concernant des consultations au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail).

Délai de convocation pour rendre cet avis ?

Il revient à l’employeur ou son représentant de convoquer le CE/CSE (L. 2325-14 du Code du travail) dans les plus brefs délais, sachant que la communication de l’ordre du jour doit se faire dans les 3 jours de la réunion. En effet, il n’existe pas de délai de convocation du CE/CSE, mais seulement de la communication de l’ordre du jour, qui est de 3 jours (articles L. 2325-14 et L. 2325-16 du Code du travail).

Généralement, le délai de convocation et celui de la communication à l’ordre du jour ont lieu en même temps.

Afin de rendre un avis éclairé, le délai de convocation du CSE/CE commence à courir à compter de la communication des informations pour la consultation ou de la notification de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) (article R. 2312-5 du Code du travail).

La question qui se pose est celle de la qualité des informations : sont-elles suffisantes ? En l’absence d’éléments suffisants pour rendre un avis, le CSE/CE peut saisir le président du Tribunal de grande instance (TGI) en référé afin d’ordonner la communication par l’employeur de toutes pièces manquantes (article L. 2312-15 du Code du travail). Il est à noter qu’une telle saisine ne va pour autant prolonger le délai pour rendre son avis : le juge doit rendre sa décision avant l’expiration du délai (Cass. soc. 21 septembre 2016, n°15-13363).

La BDES est un outil d’une importance considérable surtout pour les trois consultations récurrentes, à savoir les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière. Dans ce cadre, la mise à disposition de la BDES est le point de départ du délai de consultation du CSE/CE.

Réunion CE/CSE : sanctions en l’absence de convocation de l'employeur ? 

En l’absence de convocation CE/CSE, il n’existe pas de sanction puisque celle-ci n’est pas prévue par les textes. Dès lors, l’absence de convocation par l’employeur n’est pas un délit d’entrave. Toutefois, la communication de l’ordre du jour, obligatoire dans les 3 jours de la réunion, se fait en général en même temps que la convocation CE/CSE. En l’absence du respect de ce délai, l’employeur commet un délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel.

Mais, en l'absence de convocation de l'employeur, la réunion du CE / CSE ne peut avoir lieu car ce dernier préside la réunion : aucun accord ne peut avoir lieu sans la convocation de l'employeur. En effet, si l'employeur n'est pas convoqué alors il s'agira d'une simple réunion entre représentants du personnel. Les accords conclus en l'absence de l'employeur seront nuls puisque ce dernier n'aura pas été convoqué.

Si l'employeur n'est pas convoqué à l'ordre du jour dans les 3 jours de la réunion, celle-ci ne pourra donner lieu à la conclusion d'un accord. Mais, avant les 3 jours, si un élu s'aperçoit de l'absence de convocation de l'employeur, alors il faudra le convoquer avec l'ordre du jour de la réunion.

Elus CE / CSE, soyez donc vigilants à la liste des personnes convoquées, notamment l'employeur, qui préside la réunion.


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