Les ordonnances Macron laissent une large place à l’accord d’entreprise s’agissant de l’organisation et du fonctionnement de la Commission économique du CSE.

Le comité social et économique peut être divisé en plusieurs commissions qui représentent des groupes de travail dédiés à l’étude d’une problématique particulière. Un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place de commissions supplémentaires à celles prévues par la loi.

En l’absence d’accord, les membres des commissions peuvent être choisis parmi les salariés de la société n’appartenant pas au CSE. Cette possibilité ne s’applique toutefois pas à la Commission santé sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la Commission économique du CSE. Effectivement, celles-ci sont nécessairement composées de membres élus.

Conditions de mise en place de la Commission économique du CSE

La loi prévoit qu’une Commission économique du CSE devra être mise en place dans les entreprises de plus de 1.000 salariés (articles L. 2315-46 à L. 2315-48 du Code du travail).

Celle-ci sera principalement chargée d’étudier les documents techniques et financiers recueillis par cette instance représentative du personnel ainsi que toute question qu’elle lui soumettra. La Commission économique du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend cinq membres représentants du personnel dont un représentant la catégorie des cadres. Cette commission peut demander à être entendue par tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

Commission économique du CSE

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » s’inscrit dans la continuité de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 qui vise à simplifier les obligations de l’employeur. Les élections professionnelles organisées préalablement à l’instauration du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, un comité social et économique remplaçant le comité économique, les délégués du personnel et le CHSCT devra être élu. La création du CSE entraîne le maintien des délégués syndicaux qui pourront assister aux séances de cette instance, avec voie délibératives.

Les organisations syndicales devront être informées de ces élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Dans les très petites entreprises, il s’agit d’élections sur sigle.

La CSSCT remplace le CHSCT dans certaines entreprises

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la suppression du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et impose à certaines entreprises la création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Cette disposition est d’ordre public, ce qui signifie que les entreprises ne peuvent y déroger par accord collectif. Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la création de cette Commission peut être prévue par voie conventionnelle.

En l’absence d’accord d’entreprise majoritaire, les dispositions supplétives du Code du travail déterminent les commissions à mettre en place au sein du comité social et économique. Ces dernières sont identiques à celles fixées pour le comité d’entreprise.

Commission économique du CSE

Quelles sont les autres commissions du CSE ?

Les conditions de mise en place et de fonctionnement des autres commissions sont déterminées par le décret du 29 décembre 2017.

  • La Commission santé sécurité et conditions de travail

La CSSCT doit être mise en place dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés. Elle est composée d’au moins trois membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité social et économique.

  • La Commission de la formation

Cette commission doit être créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ses missions consistent à préparer les délibérations du CSE, favoriser l’expression des salariés en matière de formation mais aussi étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

  • La Commission d’information et d’aide au logement

Une Commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle est principalement chargée de faciliter l’accession à la propriété des salariés.

  • La Commission de l’égalité professionnelle

Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, la Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

  • La Commission des marchés

Cette Commission doit être créée dans les sociétés qui dépassent un certain seuil fixé par décret. Dans ce cas, la Commission des marchés aura pour mission de sélectionner les fournisseurs et prestataires du comité social et économique.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises. La création de commissions spécifiques dépend donc de l’effectif de la société. Cependant, rien n’empêche à l’organisation de créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers, par accord d’entreprise. La loi laisse donc une certaine marge de manœuvre aux entreprises concernant la création des commissions. La mise en place d’une CSSCT reste cependant obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Sur le même thème :

Tout savoir sur la Commission économique du CSE
4.6 (92%) 5 vote[s]

Laisser un commentaire