Un accord d’entreprise majoritaire peut prévoir la mise en place de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. A défaut d’accord, le Code du travail impose la création de plusieurs commissions dont la Commission d’information et d’aide au logement dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2315-50 à L. 2315-55 du Code du travail).

Concernant les commissions, la loi prévoit peu de changements par rapport aux dispositions applicables à l’ancien comité d’entreprise. En effet, selon son effectif, la société devra mettre en place une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), une Commission économique, une Commission de la formation, une Commission de l’égalité professionnelle ou encore une Commission des marchés. Ici, nous nous intéressons à la Commission d’information et d’aide au logement (CIAL) au sein du comité social et économique.

Mise en place de la Commission d’information et d’aide au logement

Le Code du travail impose la mise en place de commissions en fonction de l’effectif de l’entreprise. Leurs membres peuvent être choisis librement.

  • Effectif de l’entreprise

Une Commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus. Les sociétés de moins de 300 salariés ont la possibilité de se grouper entre elles pour former cette commission.

  • Les membres de la CIAL

La composition de la CIAL est librement fixée par le comité social et économique. Elle peut comporter des membres élus du comité, des représentants syndicaux ou des salariés. En l’absence d’accord, les membres de la Commission d’information et d’aide au logement peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Les commissions du comité sont présidées par un de ses membres, à l’exception de la Commission santé sécurité et conditions de travail, de la Commission de la formation qui sont présidées par l’employeur.

Commission d’information et d’aide au logement

Rôle et fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

  • Quel est le rôle de la CIAL ?

La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement, à investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions supplétives à l’intéressement, à l’épargne salariale et la participation.

Dans chaque entreprise, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille. Pour rappel, les aides au logement et notamment le dispositif Action Logement qui propose aux entreprises clients des logements locatifs pour leurs salariés, s’adressent à des publics différents : salariés du secteur privé et fonctionnaires, salariés en recherche d’une location, jeunes de moins de 30 ans, salariés propriétaires, salariés qui souhaitent bénéficier d’un relogement.

  • Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

Le Code du travail ne fixe aucune règle de fonctionnement pour la Commission d’information et d’aide au logement. Ainsi, le règlement intérieur du CSE détermine la périodicité des réunions, les délais de convocation des membres et les autres règles spécifiques à la commission. Il faut noter que cette commission n’a toutefois pas de pouvoir propre puisqu’elle agit en délégation du comité social et économique. C’est donc le CSE qui est seul responsable juridiquement des décisions prises par la commission.

Les moyens dont dispose la Commission d’information et d’aide au logement

Commission d’information et d’aide au logement

Le Code du travail précise qu’aucun crédit d’heures spécifique n’est prévu pour les membres de la commission. Cependant, le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux séances est considéré et rémunéré comme du temps de travail. Il n’est donc pas déduit du crédit d’heures des titulaires. Les autres participants peuvent être rémunérés par l’employeur, uniquement si un accord le prévoit. Ils peuvent également être indemnisés par le comité social et économique via son budget de fonctionnement.

Quelles sont les autres commissions au sein du CSE ?

Outre la Commission d’information et d’aide au logement, les entreprises d’au moins 1.000 salariés doivent créer une Commission économique au sein du CSE ou CSE central. Celles comptant 300 salariés ou plus doivent mettre en place une Commission de la formation, une Commission santé sécurité et conditions de travail, une Commission de l’égalité professionnelle. Les sociétés dépassant certains seuils fixés par décret devront obligatoirement créer une Commission des marchés au sein du comité social et économique.

Pour rappel, le comité social et économique devra être mis en place dans les entreprises concernées d’ici le 31 décembre 2019. Cette instance unique se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle vise notamment à simplifier et renforcer le dialogue social dans l’entreprise.

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