La mise en place de commissions obligatoires du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. Découvrez quelles sont ces commissions, leur mise en place et leurs attributions.
Le comité social économique CSE a été mis en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 afin de fusionner les anciennes instances représentatives du personnel (les délégués du personnel DP, le comité d’entreprise CE, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT).
Désormais au sein du CSE et selon la taille de l’entreprise, des commissions du CSE spécifiques doivent être créées.
Il est également possible d’instaurer parallèlement, par accord d’entreprise, des commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers.
La commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission du CSE importante pour le salarié
Depuis le 1er janvier 2020, le CHSCT n’existe plus et ses missions sont assurées par le comité social et économique. Au sein du CSE, ses missions sont exercées par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), si elle existe. A noter qu'il peut y avoir plusieurs CSSCT dans l'entreprise.
Dans quel cas la CSSCT est-elle obligatoire ?
- dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
- dans les établissements SEVESO ou comportant au moins une installation nucléaire de base sans condition d'effectifs ;
- dans certaines entreprises de moins de 300 salariés si l’inspection du travail estime cela nécessaire.
Quelle est la composition de la CSSCT ?
La CSSCT est composée de 3 représentants du personnel au moins, qui doivent être membres du CSE. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. La désignation de la CSSCT est effectuée pour toute la durée du mandat du CSE.
Dans les cas où la CSSCT n'est pas obligatoire, la décision de la ou les mettre en place se prend par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical, ou d’un commun accord entre l’employeur et le CSE. Si accord n'a été conclu, l'employeur peut décider unilatéralement de la mise en place.
En savoir plus sur : la commission santé, sécurité et conditions de travail
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Qu'en est-il de la commission mutuelle du CSE ?
La commission mutuelle au CSE n'est pas une commission obligatoire. Elle ne l'était pas non plus sous l'ancien mode de fonctionnement avant la mise en place du CSE. Elle peut toutefois être mise en place et décidée dans le règlement intérieur du CSE et par accord d'entreprise.
Composition et autres commissions obligatoires
Quelles sont les autres commissions obligatoires au CSE ?
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les autres commissions obligatoires du CSE sont :
- la commission de la formation
- la commission d'information et d'aide au logement
- la commission à l'égalité professionnelle
Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, la commission économique est également obligatoire.
Enfin pour les CSE dépassant certains seuils fixés par décret, la commission des marchés est aussi obligatoire.
Quelle est la composition de ces commissions ?
À part la CSSCT qui obéit à des règles spécifiques, toutes les commissions sont composées d'élus du CSE et sont chacune présidées par un des membres de la commission. La composition de ces commissions peut évoluer pendant toute la durée du mandat du CSE.
La commission de la formation
La commission de la formation doit être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Quelles sont les missions de la commission de la formation ?
- préparer les délibérations du CSE ;
- étudier les moyens d’expression des salariés et informer les salariés en matière de formation ;
- étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
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La commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés. Des sociétés auront également la possibilité de se grouper entre elles pour former cette commission.
Quelle est la mission de la commission d'information et d'aide au logement ?
Cette commission est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
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La commission à l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Quel est le rôle de la commission à l'égalité professionnelle du CSE ?
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En savoir plus sur : la commission à l’égalité professionnelle
La commission économique
La commission économique est imposée dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.
Elle se compose d’un maximum de cinq membres réunis au moins deux fois par an. Ceux-ci peuvent demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
En savoir plus sur : la commission économique
La commission des marchés
La commission des marchés est obligatoire pour les CSE qui dépassent certains seuils prévus par décret. Attention, ces seuils sont ceux du CSE et non de l'entreprise.
Quelles sont les missions de la commission des marchés du CSE ?
Elle est chargée de proposer au CSE les règles de sélection des prestataires du CSE selon les seuils de dépenses. Elle veillera à l'application de ces règles par le CSE pour la sélection des prestataires.
En savoir plus sur : la commission des marchés
La mise en place du CSE par les ordonnances Macron de 2017 s'est accompagnée d’une simplification des obligations de l’employeur.
En présence d’organisations syndicales représentatives, la mise en place du comité social économique nécessite la négociation d’un accord collectif déterminant notamment l’organisation des élections professionnelles et de nombreuses règles de fonctionnement du CSE.
Par ailleurs, les ordonnances voulues par le gouvernement précisent le maintien des délégués syndicaux au comité social économique, par accord majoritaire.
Pour rappel, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Dans toutes les entreprises, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.
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Le comité social et économique, qui a remplacé les représentants élus du personnel dans l’entreprise est désormais mis en place dans toutes les sociétés concernées depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Il a apporté de profondes modifications dans l’objectif de simplifier et d’alléger les obligations des employeurs, mais aussi d’augmenter les possibilités de négociation dans le dialogue avec les instances représentatives du personnel.
La commission environnement
La commission environnement est une commission facultative qui peut être mise en place après
accord d’entreprise et modification du règlement intérieur du CSE.
Elle trouve son sens depuis la loi du 22 août 2021 n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience).
Elle permet de mener des travaux sur lesquels viendront s’appuyer les élus du CSE lors des
consultations annuelles, de mener des actions de sensibilisation ou encore d’accompagner le CSE
dans la transition de ses activités sociales et culturelles…
En savoir plus sur : CSE et environnement : consultation, loi climat et formation (2023)