La mise en place de commissions du CSE spécifiques dépend de l’effectif de l’entreprise. Découvrez quelles sont ces commissions, leur mise en place et attributions.

Le comité social économique doit être mis en place à la fin des mandats en cours des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), soit au plus tard le 31 décembre 2019. Selon la taille de l’entreprise, des commissions du CSE spécifiques doivent créées.

Il est également possible d’instaurer parallèlement, par accord d’entreprise, des commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers.

Les commissions du CSE sont composées de membres élus représentants du personnel et présidées par l’employeur ou son représentant. Elles exercent tout ou partie des attributions du CSE relatives à une thématique donnée.

La commission santé, sécurité et conditions de travail, une commissions du CSE importante pour le salarié

D’ici le 1er janvier 2020, le CHSCT n’existera plus et ses missions seront assurées par le comité social et économique ou s’il en existe une, par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Celle-ci doit être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, dans les établissements SEVESO et dans certaines entreprises de moins de 300 salariés si l’inspecteur de travail estime que cette mesure est nécessaire.

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A savoir

Dans les autres cas, la décision de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail se prend au sein de l’entreprise, par accord d’entreprise, ou d’un commun accord entre l’employeur et le CSE, une instance représentative unique.

La commission économique

D'autres commissions du CSE sont obligatoires. En effet, la commission économique est imposée dans les entreprises de plus de 1.000 salariés. Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité. Elle se compose d’un maximum de cinq membres réunis au moins deux fois par an. Ceux-ci peuvent demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

En savoir plus sur : la commission économique

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La commission de la formation

La commission de la formation doit être mise en place dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle est principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

En savoir plus sur : la commission de la formation

La commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ces sociétés auront également la possibilité de se grouper entre elles pour former cette commission chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

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La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle doit être créée dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle se charge de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission des marchés

La commission des marchés doit être mise en place dans les entreprises dont le comité social économique dépasse des seuils restant à définir par décret. Pour les marchés dont le montant excède ce seuil fixé par décret, la commission se chargera de sélectionner les fournisseurs et prestataires du CSE.

En savoir plus sur : la commission des marchés

La création du CSE s’accompagne d’une simplification des obligations de l’employeur. En effet, comme l’indique la loi Rebsamen, les 17 obligations d’information et de consultation récurrentes du CE seront regroupées en trois consultations annuelles. En présence d’organisations syndicales représentatives, la mise en place du comité social économique réclame toutefois la négociation d’un accord collectif déterminant notamment l’organisation des élections professionnelles et de nombreuses règles de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs, les ordonnances voulues par le gouvernement précisent qu’il sera possible d’intégrer des délégués syndicaux au comité social économique, par accord majoritaire.

 Pour rappel, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Dans toutes les entreprises, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le comité social et économique, qui remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise devra être mis en place dans toutes les sociétés concernées avant le 1er janvier 2020. Il apporte de profondes modifications dans l’objectif de simplifier et d’alléger les obligations des employeurs mais aussi d’augmenter les possibilités de négociation concernant le dialogue avec ces instances représentatives.

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