Vous avez créé une entreprise mais ne savez pas quelle convention collective appliquer aux salariés ? Pour trouver la convention adaptée, il convient d’abord de déterminer votre activité principale. Mais, comment faire en cas d’activités multiples ?

En tant que dirigeant, vous devez déterminer la convention applicable au sein de votre entreprise. Cela nécessite d’identifier l’activité principale de la société. Sachez toutefois que si vous exercez des activités indépendantes et dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent. Les explications suivantes vous aideront à y voir plus clair et à ne pas faire d’erreur.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

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  • Définition de la convention collective

Avant toute chose, il est important de rappeler ce qu’est une convention collective. La convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et l’employeur. Elle définit les relations collectives de travail et notamment les conditions d’emploi, de formation professionnelle et les garanties sociales. Le champ d’application des conventions collectives est variable. Celles-ci sont conçues pour compléter les dispositions prévues par le Code du travail en raison des spécificités d’une activité professionnelle donnée.

  • Différence avec les accords collectifs

Le Code du travail précise que le champ d’application de l’accord collectif est moins vaste que celui de la convention collective. Toutefois, ces deux types d’accord sont régis par le Code du travail et dans le même chapitre.

Déterminer quelle convention collective est applicable à votre entreprise

Plusieurs éléments vous permettent d’identifier la convention collective dont relève votre entreprise. Le code APE ou code NAF vous a été attribué par l’INSEE au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il détermine l’activité principale exercée par l’entreprise. Ce code composé de 4 chiffres et d’une lettre peut se trouver en effectuant une recherche dans la nomenclature d’activités française (NAF). Il faut noter que le code APE a simplement une valeur indicative. En effet, c’est bien sur l’extrait du RCS que figure l’activité principale exercée par votre entreprise.

Le champ d’application territorial de la convention collective doit également être vérifié car certaines ne sont applicables que sur le territoire national. Si la plupart des accords sont des conventions collectives nationales (CCN), il existe des conventions collectives régionales et départementales.

Quelle convention collective appliquer en cas d’activités multiples ?

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La convention collective applicable dépend de l’activité principale exercée par le dirigeant. Ce dernier doit donc déterminer le caractère principal ou accessoire de son activité.

  • Comment déterminer son activité principale ?

Si vous exercez une activité industrielle, celle-ci sera considérée comme principale lorsqu’elle occupe le plus grand nombre de salarié. Si vous exercez une activité commerciale, celle-ci sera considérée comme principale dès lors qu’elle génère le chiffre d’affaires le plus élevé. Enfin, si vous exercez une activité industrielle et commerciale, votre activité industrielle sera considérée comme activité principale uniquement si le chiffre d’affaires qui y est lié est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total réalisé.

  • Comment s’applique la convention collective ?

La convention collective applicable à votre entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, y compris ceux affectés à l’activité secondaire. Cependant, si votre établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente.

Cet accord s’applique obligatoirement si votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire d’une convention collective, si vous décidez de l’appliquer volontairement ou si la convention collective a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail publié au Journal officiel.

Est-il possible d’appliquer une autre convention collective ?

Dans certaines conventions collectives sont insérées des clauses de départages de champ conventionnel également appelées clauses d’option. Celles-ci vous permettent d’opter pour une convention collective différente de celle adaptée à votre activité principale. Cette possibilité nécessite le respect de conditions strictes :

  • Les conventions collectives auxquelles la société pourrait être rattachée doivent prévoir la possibilité de recourir au droit d’option, dans des termes identiques.
  • Un concours d’activités doit rendre incertaine la détermination de l’activité principale exercée par l’entreprise.

La convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. L’intitulé de la convention collective et des accords collectifs doit également figurer sur les lieux de travail. Attention cependant, il se peut qu’aucune convention de travail ne s’applique à votre société. Cela peut être vérifié auprès de l’inspecteur du travail. Enfin, sachez qu’il est possible de changer de convention collective suite à un changement d’immatriculation, une erreur lors de l’immatriculation, la fusion, scission ou cession de l’entreprise dans un autre département. Il est essentiel de savoir quelle convention collective s’applique à votre entreprise puisque cet accord écrit précise les règles et conditions spécifiques d’un territoire et d’un secteur donnés.

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