Le droit du travail est encadré par de nombreuses sources. Ces sources peuvent être d’origine internationale, nationales comme par exemple la loi ou la jurisprudence, mais aussi issue de la négociation collective. C’est de cette dernière que vont être issues les conventions collectives.
- Est-ce que les conventions collectives sont obligatoires ?
- À quelle convention collective appartient votre entreprise ?
- Quelles sont les implications sur les conditions de travail ?
- Vous êtes élus au CSE et souhaitez comprendre quelles sources du droit du travail priment ?
On vous dit tout ce qu'il faut savoir sur la convention collective dans cet article.
Comment trouver la convention collective d'une entreprise ?
Plusieurs solutions existent pour trouver la convention collective d'une entreprise. Si l'entreprise a adhéré à une convention, elle dispose obligatoirement d'un code IDCC, IDentifiant de la Convention Collective.
C'est un code unique attribué par le ministère ou l'inspection du travail, permettant l'identification d'une convention.
Sur le contrat de travail
La mention de la convention collective applicable au sein d’une entreprise peut être indiquée dans le contrat de travail.
Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit remettre un document écrit aux salariés les informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise. Ce document doit être remis au plus tard 1 mois après l’embauche ou la demande du salarié.
À noter : Un accord de branche (ou un accord professionnel) peut prévoir des règles différentes.
Sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie doit contenir une mention indiquant la convention applicable au sein de l’entreprise (nom ou IDCC). Elle se trouve dans la zone « identification employeur/salarié ».
Sur l’affichage obligatoire de l’entreprise
L’identification de la convention collective par les salariés doit être possible par voie d’affichage dans l’entreprise. Cette information doit également préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.
L’exemplaire de l’entreprise
Selon l’article R.2262-1 du Code du travail, l’employeur doit tenir à jour un exemplaire de la convention à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Il fournit également un exemplaire de ces textes au :
- CSE
- Comité social et économique de l’établissement.
- Salarié mandaté par une organisation syndicale.
- Délégué syndical.
Selon l’article L.2262-6 du Code du travail, chaque année, l’employeur doit informer les représentants du personnel des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l’entreprise. En l’absence de ces derniers, il communique ces informations directement aux salariés.
Sur l’intranet de l’entreprise
Toujours selon le précédent article, lorsque cela est applicable, l’employeur doit également mettre un exemplaire de la convention sur l’intranet de l’entreprise.
Par internet
Le site legifrance.gouv.fr permet d’accéder à toutes les conventions collectives.
Consultez votre convention collective en ligne via cet outil :
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Si l'entreprise vient d'être créée et cherche à savoir quelle convention appliquer, alors il faudra déterminer son activité principale avant de définir la convention applicable.
Il convient également de vérifier que l'entreprise n'est pas concernée, par sa zone géographique ou son secteur d'activité, par un arrêté ministériel d'extension, qui définira alors quelle convention choisir obligatoirement.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Avant toute chose, il est important de rappeler sa définition, qui résume parfaitement à quoi elle sert dans le cadre des relations de travail entre salariés et employeurs d'un secteur donné.
La convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs.
Elle est issue et encadre, à la fois, les possibilités de négociation collective. Selon l’article L.2221-1 du Code du travail, elle définit les relations collectives de travail particulières et applicables à un secteur donné. Elle porte notamment sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (contrat de travail, congés, salaires, la classification, etc.).
Pour avoir un exemple, vous pouvez consulter notre article sur la nouvelle Convention collective de la métallurgie 2024.
À quoi sert une convention collective ?
Leur champ d’application est variable. Il est défini dans la convention elle-même et peut concerner une zone géographique (champ national, régional ou départemental) en même temps qu'un niveau professionnel (niveau interprofessionnel, de branche ou d'entreprise). Sauf cas particulier, l'employeur est dans l'obligation de l'appliquer.
Elle est donc conçue pour compléter les dispositions prévues par le Code du travail en raison des spécificités d’une activité professionnelle donnée.
Il ne faut pas la confondre avec l'accord collectif, dont le champ d'application est moins vaste. La convention traite de l'ensemble des matières de négociations, elle donne lieu à des négociations et des discussions.
L'accord collectif, au niveau interprofessionnel, de branche ou de l'entreprise, traite un ou plusieurs sujets précis dans cet ensemble. Ces deux types d'accords sont régis par le Code du travail au même chapitre.
À noter : Ainsi, la convention collective possède un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants, ainsi que par des annexes.
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Quelles sont les différentes conventions collectives ?
La grande majorité des conventions sont nationales (CCN). Mais, selon les secteurs, elles peuvent être complétées par des conventions au niveau régional ou même départemental.
Le principe même de ce type d’accord est qu’il couvre un certain type d’activité, selon les différents codes d’activités, appelé code APE ou code NAF, délivré par l’INSEE pour l’immatriculation de toute entreprise en France. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, permet d’identifier, à des fins statistiques notamment, la branche d’activité principale de l’entreprise (ou du travailleur indépendant).
Beaucoup de conventions sont « étendues », à toutes les activités semblables, à tous les employés et employeurs des activités citées. Ces conventions étendues sont alors publiées au Journal officiel et sont donc dans le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Elles sont également disponibles sur le site Légifrance.
Il y a des conventions collectives pour presque tous les types d’activité. Il est ainsi essentiel de connaitre l’activité principale de l’entreprise pour déterminer la convention collective à laquelle elle peut être rattachée.
Qui détermine la convention collective ?
Le chef d'entreprise doit déterminer quelle convention collective est applicable à son entreprise selon son code APE ou NAF qui indique quelle est son activité principale. Ce n’est cependant pas toujours lui qui détermine entièrement si une convention doit s’appliquer et laquelle. La convention d’une branche d’activité s’applique différemment selon 2 situations :
- S’il existe un arrêté ministériel d'extension : dans ce cas, c’est le ministère du Travail qui détermine l’application de la convention pour l’entreprise concernée par l’arrêté.
- En l’absence d’un arrêté ministériel d’extension : la convention s’applique si le chef d’entreprise est adhérent d'une organisation patronale signataire de la convention.
Un dernier cas possible est qu’en l’absence d’un arrêté ministériel d’extension et si l’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale signataire, il peut décider de son propre chef d'adhérer à une convention.
Est-ce que toutes les entreprises ont une convention collective ?
L’adhésion à une convention collective pour une entreprise n’étant pas obligatoire selon les cas, toutes les entreprises n’ont pas forcément une convention collective. Toutefois, la très grande majorité des secteurs d'activités et les entreprises qui s'y rattachent ont leur convention.
Le ministère du travail peut décider d’étendre une convention à une zone géographique ou un secteur professionnel précis, par un arrêté ministériel d’extension. Dans ce cas, toutes les entreprises qui entrent dans ce nouveau champ d’application doivent obligatoirement appliquer la convention concernée. En dehors de ce cas précis, adhérer à une convention reste une décision libre de l’employeur.
Voir nos autres articles sur :
Quels sont les liens avec le droit du travail ?
Est-ce que la convention collective est obligatoire ?
Non, une convention collective n’est pas obligatoire, sauf si l’entreprise rentre dans le champ d’application d’un arrêté ministériel d’extension. Dans ce cas seulement, l’employeur aura l’obligation d’adhérer à la convention concernée.
Enfin, lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés qui disposent d’un contrat de travail (CDD, CDI, personnes en période d’essai) sont concernés par son application.
Quelles sont les différentes sources du droit du travail ?
Il faut distinguer les sources internationales du droit du travail, composées des textes de l’OIT, des textes européens et des règles communautaires (issus de l’Union européenne) et les sources nationales du droit du travail (constitué des sources applicables seulement à la France).
Dans les sources du droit du travail français, on trouve plusieurs textes :
- La constitution et le bloc de constitutionnalité.
- Les lois et règlements, compilés dans le Code du Travail, qui évoluent régulièrement.
- La jurisprudence, à savoir les décisions de justice rendues.
- Les conventions et accords collectifs.
- Les normes patronales.
- Les usages.
- Le contrat de travail.
La convention collective est donc une des sources du droit du travail.
Quels sont les impacts de la convention collective sur les salariés ?
La convention collective va impacter les salariés selon 3 effets.
L’effet automatique
Les dispositions conventionnelles se substituent automatiquement aux clauses du contrat de travail lorsque celles-ci sont moins favorables.
L’effet impératif
Les dispositions conventionnelles s’appliquent et s’imposent aux salariés.
L'effet immédiat
Les dispositions conventionnelles s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la convention collective.
Formation CSE | Négociation & Dialogue Social
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Préparer et mener une négociation avec l’employeur
- Contrôle Urssaf de l’entreprise : enjeux et règles à connaitre
- Comprendre les règles d’assujettissement des prestations du cse
- Mettre en place une politique sociale adéquate
Qui prime entre le Code du Travail et la convention collective ?
Dans la hiérarchie des normes du droit social, le Code du Travail prime sur la Convention collective. Toutefois, les dispositions de la convention priment sur celles du Code du Travail dans l’application aux conditions de travail des salariés.
En effet, la convention, qui adapte les règles du droit du travail aux situations spécifiques d’un secteur d’activité en particulier, peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés que le Code du Travail.
- Cela peut être sur la durée du travail, les indemnités de licenciement, le salaire, etc.
- Elle peut aussi prévoir des dispositions qui ne sont pas prévues par le Code du Travail comme des primes ou des congés payés supplémentaires. Dans ce cas, la loi ne s’applique plus que de façon supplétive, c’est-à-dire en l’absence d’accord.
Comment définir la convention collective de son entreprise ?
Déterminer son activité principale
Plusieurs éléments permettent d’identifier la convention collective dont relève l'entreprise. Le code APE ou code NAF qui a été attribué par l’INSEE au moment de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) indique l'activité principale exercée par l'entreprise.
Ce code composé de 4 chiffres et d’une lettre peut se trouver en effectuant une recherche dans la nomenclature d’activités française (NAF).
Il faut noter que le code APE a simplement une valeur indicative. C'est sur l’extrait du RCS que figure l’activité principale exercée par votre entreprise.
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Quelle convention appliquer en cas d’activités multiples ?
En dehors d'un arrêté ministériel d'extension, c'est bien l'employeur qui doit déterminer la convention applicable au sein de l'entreprise. Cela nécessite d’identifier l’activité principale de la société. Si l'on a des activités multiples, il faut impérativement définir l'activité principale en fonction de la part du chiffre d'affaires réalisé grâce aux différentes activités sur le chiffre d'affaires total.
Concrètement, comment déterminer l'activité principale, lorsqu'on en a plusieurs ?
- Une activité industrielle sera considérée comme principale lorsqu’elle occupe le plus grand nombre de salariés.
- Une activité commerciale sera considérée comme principale dès lors qu’elle génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
- Dans le cas d'une activité industrielle et commerciale, l'activité industrielle sera considérée comme activité principale uniquement si le chiffre d’affaires de l'activité est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total réalisé.
Toutefois, si l'entreprise exerce des activités indépendantes et dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.
Où se trouve le code IDCC ?
L’identifiant IDCC est attribué par le ministère du Travail lors de la création d’une convention collective et est rattaché à l’intitulé de cette convention.
C’est un numéro composé de 4 chiffres compris entre 0001 et 9999. Lorsque l’employeur décide ou se trouve dans l'obligation d’adhérer à une convention collective, il en connait alors le numéro IDCC. L’employeur a l’obligation de mentionner la convention applicable sur la fiche de paie du salarié et utilise alors généralement le numéro IDCC.
Comment appliquer la convention collective ?
Règles et obligations
La convention collective applicable à l'entreprise concerne l’ensemble des salariés, y compris ceux affectés à des activités secondaires. Cependant, si l'établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente.
La convention s’applique obligatoirement si l'employeur adhère à l’organisation patronale signataire d’une convention, s'il décide de l’appliquer volontairement ou si l'entreprise entre dans le champ de l'extension d'un arrêté du ministère du Travail.
Est-il possible d’appliquer une autre convention ?
Dans certaines conventions collectives sont insérées des clauses de départage de champ conventionnel, également appelées clauses d’option. Celles-ci permettent d’opter pour une convention collective différente de celle adaptée à l'activité principale. Cette possibilité nécessite le respect de conditions strictes :
Quelle est sa durée de validité ?
De manière générale, une convention collective est à durée indéterminée.
Cependant, lorsqu’elle est à durée déterminée, sa durée doit figurer dans l’accord. À la fin de ce délai, la convention doit être prolongée ou réécrite.
À noter : Cette durée ne peut pas dépasser 5 ans.
Les possibilités de changement de convention
Enfin, il est possible de changer de convention collective suite à un changement d’immatriculation, une erreur lors de l’immatriculation, la fusion, scission ou cession de l’entreprise dans un autre département.
En définitive, il est essentiel de savoir quelle convention collective s’applique à son entreprise, que l'on soit employeur, salarié ou élus du CSE, puisque cet accord écrit précise les règles et conditions de travail pour un territoire et un secteur donnés.