Vous avez créé une entreprise, mais ne savez pas quelle convention collective appliquer a vos salariés ? Vous vous demandez si choisir une convention collective est obligatoire. Vous êtes salariés et souhaitez comprendre les implications de la convention collective de votre entreprise sur vos conditions de travail ? Vous êtes élus au CSE et souhaitez comprendre quelles sources du droit du travail priment ?
On vous dit tout ce qu'il faut savoir sur la convention collective dans cet article.
Comment trouver la convention collective d'une entreprise ?
Plusieurs solutions existent pour trouver la convention collective d'une entreprise. Si l'entreprise a adhéré à une convention, elle dispose obligatoirement d'un code IDCC, IDentifiant de la Convention Collective. C'est un code unique attribué par le ministère ou l'inspection du travail, permettant l'identification d'une convention.
Par ailleurs la mention de ce code IDCC est obligatoire sur la fiche de paie du salarié. Avec cette information, il est ensuite possible de consulter facilement le contenu de cette convention.
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Si l'entreprise vient d'être créé et cherche à savoir quelle convention appliquer, alors il faudra déterminer son activité principale avant de définir la convention applicable. Il convient également de vérifier que l'entreprise n'est pas concernée, par sa zone géographique ou son secteur d'activité, par un arrêté ministériel d'extension, qui définira alors quelle convention choisir obligatoirement.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
À quoi sert une convention collective ?
Avant toute chose, il est important de rappeler sa définition, qui résume parfaitement à quoi elle sert dans le cadre des relations de travail entre salariés et employeur d'un secteur donné.
La convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupement d'employeurs.
Elle est issue et encadre, à la fois, les possibilités de négociation collective. Elle définit les relations collectives de travail particulières et applicables à un secteur donné. Elle porte notamment sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (contrat de travail, congés, salaires, la classification, etc.).
Leur champ d’application est variable. Il est défini dans la convention elle-même et peut concerner une zone géographique (champ national, régional ou départemental) en même temps qu'un niveau professionnel (niveau interprofessionnel, de branche ou d'entreprise). Sauf cas particulier, l'employeur est dans l'obligation de l'appliquer.
Elle est donc conçue pour compléter les dispositions prévues par le Code du travail en raison des spécificités d’une activité professionnelle donnée.
Il ne faut pas la confondre avec l'accord collectif, dont le champ d'application est moins vaste. La convention traite de l'ensemble des matières de négociations, elle donne lieu à des négociations et des discussions.
L'accord collectif, au niveau interprofessionnel, de branche ou de l'entreprise, traite un ou plusieurs sujets précis dans cet ensemble. Ces deux types d'accords sont régis par le Code du travail au même chapitre.
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Quelles sont les différentes conventions collectives ?
La grande majorité des conventions sont nationales (CCN). Mais, selon les secteurs, elles peuvent être complétées par des conventions au niveau régional ou même départemental.
Le principe même de ce type d’accord est qu’il couvre un certain type d’activité, selon les différents codes d’activités, appelé code APE ou code NAF, délivré par l’INSEE pour l’immatriculation de toute entreprise en France. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre permet d’identifier, à des fins statistiques notamment, la branche d’activité principale de l’entreprise (ou du travailleur indépendant).
Beaucoup de conventions sont « étendues », à toutes les activités semblables, à tous les employés et employeurs des activités citées. Ces conventions étendues sont alors publiées au Journal officiel et sont donc dans le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Elles sont également disponibles sur le site Légifrance.
Il y a des conventions collectives pour presque tous les types d’activité. Il est ainsi essentiel de connaitre l’activité principale de l’entreprise pour déterminer la convention collective à laquelle elle peut être rattachée.
Qui détermine la convention collective ?
Le chef d'entreprise doit déterminer quelle convention collective est applicable à son entreprise selon son code APE ou NAF qui indique quelle est son activité principale. Ce n’est cependant pas toujorus lui qui détermine entièrement si une convention doit s’applique et laquelle. La convention d’une branche d’activité s’applique différemment selon 2 situations :
- s’il existe un arrêté ministériel d'extension : dans ce cas, c’est le ministère du Travail qui détermine l’application de la convention pour l’entreprise concernée par l’arrêté ;
- en l’absence d’un arrêté ministériel d’extension : la convention s’applique si le chef d’entreprise est adhérent d'une organisation patronale signataire de la convention.
Un dernier cas possible est qu’en l’absence d’un arrêté ministériel d’extension et si l’employeur n’est pas adhérent d’une organisation patronale signataire, il peut décider de son propre chef d'adhérer à une convention.
Est-ce que toutes les entreprises ont une convention collective ?
L’adhésion à une convention collective pour une entreprise n’étant pas obligatoire selon les cas, toutes les entreprises n’ont pas forcément une convention collective. Toutefois, la très grande majorité des secteurs d'activités et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention.
Le ministère du Travail peut décider d’étendre une convention à une zone géographique ou un secteur professionnel précis, par un arrêté ministériel d’extension. Dans ce cas toutes les entreprises qui entrent dans ce nouveau champ d’application doivent obligatoirement appliquer la convention concernée. En dehors de ce cas précis, adhérer à une convention reste une décision libre de l’employeur.
Quels sont les liens avec le droit du travail ?
Est-ce que la convention collective est obligatoire ?
Non une convention collective n’est pas obligatoire, sauf si l’entreprise rentre dans le champ d’application d’un arrêté ministériel d’extension. Dans ce cas seulement, l’employeur aura l’obligation d’adhérer à la convention concernée.
Ce qui est en revanche obligatoire, si une convention est applicable à l’entreprise, c’est d’en informer tous les salariés ainsi que le CSE et les délégués syndicaux. Le salarié doit notamment recevoir une notice d’information sur la convention à son embauche.
Enfin lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés qui disposent d’un contrat de travail (CDD, CDI, personnes en période d’essais) sont concernés par son application.
Quelles sont les différentes sources du droit du travail ?
Il faut distinguer les sources internationales du droit du travail, composée des textes de l’OIT, des textes européens et des règles communautaires (issus de l’Union européenne) et les sources nationales du droit du travail (constitué des sources applicables seulement à la France). Dans les sources du droit du travail français, on trouve plusieurs textes :
- la constitution et le bloc de constitutionnalité ;
- les lois et règlements, compilés dans le Code du Travail, qui évolue régulièrement ;
- la jurisprudence, à savoir les décisions de justice rendues ;
- les conventions et accords collectifs ;
- les normes patronales ;
- les usages ;
- le contrat de travail.
La convention collective est donc une des sources du droit du travail.
Qui prime entre le Code du Travail et la convention collective ?
Dans la hiérarchie des normes du droit social, le Code du Travail prime sur la Convention collective. Toutefois, les dispositions de la convention priment sur celles du Code du Travail dans l’application aux conditions de travail des salariés.
En effet, la convention, qui adapte les règles du droit du travail aux situations spécifiques d’un secteur d’activité en particulier, peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés que le Code du Travail.
Cela peut être sur la durée du travail, les indemnités de licenciement. Elle peut aussi prévoir des dispositions qui ne sont pas prévues par le Code du Travail comme des primes ou des congés payés supplémentaires. Dans ce cas la loi ne s’applique plus que de façon supplétive, c’est-à-dire en l’absence d’accord.
Comment définir la convention collective de son entreprise ?
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Déterminer son activité principale
Plusieurs éléments permettent d’identifier la convention collective dont relève l'entreprise. Le code APE ou code NAF qui a été attribué par l’INSEE au moment de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) indique l'activité principale exercée par l'entreprise.
Ce code composé de 4 chiffres et d’une lettre peut se trouver en effectuant une recherche dans la nomenclature d’activités française (NAF).
Il faut noter que le code APE a simplement une valeur indicative. C'est sur l’extrait du RCS que figure l’activité principale exercée par votre entreprise.
Quelle convention appliquer en cas d’activités multiples ?
En dehors d'un arrêté ministériel d'extension, c'est bien l'employeur qui doit déterminer la convention applicable au sein de l'entreprise. Cela nécessite d’identifier l’activité principale de la société. Si l'on a des activités multiples, il faut impérativement définir l'activité principale en fonction de la part du chiffre d'affaires réalisé grâce aux différentes activités sur le chiffre d'affaires total.
Concrètement comment déterminer l'activité principale, lorsqu'on en a plusieurs ?
- Une activité industrielle sera considérée comme principale lorsqu’elle occupe le plus grand nombre de salariés.
- Une activité commerciale sera considérée comme principale dès lors qu’elle génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
- Dans le cas d'une activité industrielle et commerciale, l'activité industrielle sera considérée comme activité principale uniquement si le chiffre d’affaires de l'activité est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total réalisé.
Toutefois, si l'entreprise exerce des activités indépendantes et dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.
Où se trouve le code IDCC ?
L’identifiant IDCC est attribué par le ministère du Travail lors de la création d’une convention collective et est rattaché à l’intitulé de cette convention.
C’est un numéro composé de 4 chiffres compris entre 0001 et 9999. Lorsque l’employeur décide ou se trouve dans l'obligation d’adhérer à une convention collective, il en connait alors le numéro IDCC. L’employeur a l’obligation de mentionner la convention applicable sur la fiche de paie du salarié et utilise alors généralement le numéro IDCC.
Comment appliquer la convention collective ?
Règles et obligations
La convention collective applicable à l'entreprise concerne l’ensemble des salariés, y compris ceux affectés à des activités secondaires. Cependant, si l'établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente.
La convention s’applique obligatoirement si l'employeur adhère à l’organisation patronale signataire d’une convention, s'il décide de l’appliquer volontairement ou si l'entreprise entre dans le champ de l'extension d'un arrêté du ministère du Travail.
Est-il possible d’appliquer une autre convention ?
Dans certaines conventions collectives sont insérées des clauses de départages de champ conventionnel également appelées clauses d’option. Celles-ci permettent d’opter pour une convention collective différente de celle adaptée à l'activité principale. Cette possibilité nécessite le respect de conditions strictes :
Obligations d'affichage et possibilités de changement
La convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés.
L’intitulé de la convention collective et des accords collectifs doit également figurer sur les lieux de travail. Attention cependant, il se peut qu’aucune convention de travail ne s’applique à la société. Cela peut être vérifié auprès de l’inspecteur du travail.
Enfin, il est possible de changer de convention collective suite à un changement d’immatriculation, une erreur lors de l’immatriculation, la fusion, scission ou cession de l’entreprise dans un autre département.
En définitive, il est essentiel de savoir quelle convention collective s’applique à son entreprise, que l'on soit employeur, salarié ou élus du CSE, puisque cet accord écrit précise les règles et conditions de travail pour un territoire et un secteur donnés.