Le rôle du délégué syndical est très important au sein du comité social et économique puisqu’il consiste notamment à porter les revendications, négocier les accords et conventions.

Le rôle du délégué syndical se différencie du rôle des délégués du personnel. Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur. Leur mandat leur confère des attributions et une protection particulière par rapport aux autres salariés. Plusieurs moyens sont mis à leur disposition afin qu’ils puissent exercer efficacement leurs missions dont les heures de délégation.

Zoom sur le rôle délégué syndical au sein du comité social et économique.

CSE : quel est le rôle du délégué syndical ?

Il est important de rappeler que la composition du CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise. Cette instance représentative se compose donc de l’employeur et d’une délégation du personnel. L’employeur peut se faire assister par trois collaborateurs au lieu de deux auparavant. 

Le délégué syndical est membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans les sociétés comptant plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un délégué pour siéger au comité social et économique.

Les délégués syndicaux sont donc maintenus au sein du CSE et peuvent assister aux séances avec voix délibératives. L’effectif de l’entreprise à partir duquel les délégués syndicaux sont désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical sont généralement déterminés par un accord de branche.  (Code du travail - Article L2143-22)

Le délégué syndical, une interface entre les salariés et l’employeur

Le rôle délégué syndical est central au sein du comité social et économique. En effet, celui-ci s’impose comme une véritable interface entre les salariés et l’employeur.

  • Les missions du délégué syndical

Le délégué syndical a pour principales missions de représenter son syndicat au travers de propositions, de revendications ou de réclamations. Il sert d’interface entre les salariés et l’employeur mais aussi entre l’employeur et son syndicat.

Le rôle du délégué syndical s’étend également à la négociation collective puisque celui-ci peut être amené à négocier et conclure des accords et conventions collectives. 

Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l’employeur : les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que la politique à mettre en place en matière d’égalité professionnelle au sein de la société.

  • Les documents dont dispose le délégué syndical

Le délégué syndical doit recevoir tous les documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions à savoir :

  • la convention et les accords en place dans l’entreprise,
  • le rapport annuel de l’égalité homme/femme établi par le CSE,
  • le bilan du travail à temps partiel, 
  • le bilan social,
  • les documents relatifs à la formation professionnelle et au plan de formation,
  • les documents relatifs à l’accueil de stagiaires.

Le rôle du délégué syndical se différencie ainsi de celui des représentants du personnel dont l’objectif d’appliquer les décisions déjà prises concernant le fonctionnement de l’entreprise.

Réunions des délégués du personnel

Les moyens dont disposent les délégués syndicaux

Le délégué syndical dispose d’un certain nombre d’heures de délégation pour exercer ses missions sur son temps de travail. Ce crédit d’heures est fixé selon l’effectif de l’entreprise.

Il bénéficie par ailleurs d’une liberté de déplacement à l’intérieur de l’entreprise pendant son crédit d’heures et en dehors du temps de travail pour entrer en contact avec un salarié qui a besoin de ses services, à l’extérieur de l’entreprise pendant son crédit d’heures.

Ce membre du CSE peut également organiser des réunions en dehors du temps de travail.

Enfin, il bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale qui lui permet d’appréhender notamment les techniques de négociation. Cette formation est dispensée par des centres spécialisés rattachés aux syndicats, des instituts internes aux universités ou par des organismes ayant reçu l’agrément du ministère du Travail.

La fin du mandat du délégué syndical

Le rôle du délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections professionnelles du comité social et économique. En cas de réduction importante et durable de l’effectif sous le seuil de 50 salariés, la suppression du mandat du délégué syndical nécessite la conclusion d’un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En l’absence d’accord, l’autorité administrative peut décider de mettre fin au mandat du délégué syndical.

Le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel fusionneront en une seule entité appelée le CSE d’ici le 1er janvier 2020 dans les entreprises concernées. Toutefois, les délégués syndicaux sont maintenus et continueront d’assurer la représentation de leur syndicat au sein de l’entreprise.

Ils bénéficient par ailleurs d’un statut protecteur en matière de licenciement. Leur licenciement ne peut être prononcé sans l’accord de l’inspection du travail. Le rôle du délégué syndical au sein du CSE est donc essentiel.

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Rôle du délégué syndical au sein du CSE : ce qu’il faut savoir
4.2 (84.44%) 9 vote[s]

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  1. sandrine

    Bonsoir,

    est ce que le suppléant du DS est au meme titre que le titulaire un salarié protégé ?
    cdt

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Bonjour, le suppléant dispose de la même protection que le titulaire en se référant à l’article L. 2314-1 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle

      Les DS sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et pendant 12 mois après la cessation de leurs fonctions dès lors qu’ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an (Cass. soc. 25 octobre 2005, n°02-45158).
      En espérant vous avoir éclairé,

  2. Saida

    Bonsoir actuellement DS je voudrai savoir si mon statut restera le même après les élections CSE . Les réponses me paresse un peu confuse .
    Merci.

    1. Virginie

      Bonjour,
      Le mandat prend fin à la mise en œuvre des élections…
      Le statut de DS ne change pas avec les élections CSE.

  3. Moussa DIAKHATE

    vous faites référence que le délégué syndical peut assister aux réunion du CSE avec une voix délibérative
    voulez vous préciser sur quel article du code du travail , ou quel texte de loi , voir même une jurisprudence

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      bonjour,

      Selon l’article L. 2143-22 du Code du travail : « Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. ».

  4. Suzanne

    Bonjour,
    Je viens d être licencié pour faute grave du jour au lendemain. Sans blame,ni convocation, ni avertissement. La seule chose que j ai fait c est demandé une formation deux fois qui a été refusé deux fois.
    Je cherche un délégué syndicat qui pourra m aider avec mon dossier car c est un licenciement abusif.

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Bonjour Suzanne,
      Nous sommes dans le regret de ne pouvoir vous aider et sommes désolé d’apprendre votre situation. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégué du personnel ou voir directement avec le syndicat qui vous conviendra le mieux.

  5. DRILLE

    Bonjour

    le DS a seulement une voix consultative.

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