La protection du délégué syndical et plus largement des salariés titulaires d’un mandat représentatif ou syndical a été améliorée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux particulièrement impliqués dans la négociation collective d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un statut protecteur contre le licenciement. Ainsi, le délégué syndical ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute la durée de son mandat et au-delà.

Découvrez ce qu’il faut savoir sur la protection du délégué syndical.

Quels salariés bénéficient du statut protecteur ?

La loi prévoit une protection spécifique pour les salariés suivants :

  • Les demandeurs d’élections et les candidats élus

Le statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel élus s’applique également aux demandeurs d’élections, aux candidats aux élections et anciens élus.

  • Les délégués syndicaux et autres représentants syndicaux

Tout comme les représentants de section syndicale, les délégués syndicaux et autres représentants syndicaux sont protégés contre le licenciement. En effet, l’employeur ne peut rompre leur contrat de travail sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail.

  • Les mandats extérieurs et médecins du travail

Le plus souvent, les salariés protégés font référence aux représentants du personnel. Toutefois, les salariés exerçant un mandat sans lien direct avec l’entreprise, en dehors de celle-ci, comme le médecin du travail, bénéficient également de ce statut protecteur.

Les situations couvertes par la protection du délégué syndical

  • Une protection pendant l’exécution du contrat de travail et contre les discriminations

La protection du délégué syndical ne s’applique pas uniquement lors de la rupture du contrat initiée par l’employeur. Effectivement, certaines décisions prises tout au long de la relation de travail nécessitent l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Par ailleurs, le statut protecteur prévoit l’application de sanctions pénales à l’encontre de l’entreprise lorsque les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical, comme un élu du comité social et économique ou un délégué syndical, subissent des discriminations du fait de leur mandat.

  • Une protection lors de la rupture du contrat de travail

Peu importe le motif du licenciement invoqué, l’employeur doit suivre la procédure protectrice et notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de rompre le contrat d’un salarié protégé. Cependant, lorsque la rupture est à l’initiative du salarié protégé, cette autorisation n’est pas requise.

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Bon à savoir

Lorsque les salariés ayant un mandat électif ou syndical sont concernés par un projet de licenciement économique, l’employeur devra appliquer la procédure « classique » de licenciement économique ainsi que la procédure protectrice des salariés protégés. Dans le cas contraire, l’inspecteur du travail se réserve le droit de refuser ces licenciements. L’employeur devra donc consulter le CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé ou le comité d’établissement où exerce le salarié lorsque l’entreprise dispose de plusieurs comités d’établissement. Le cumul de ces deux procédures rend ainsi la gestion des délais particulièrement délicate.

La durée de la protection du délégué syndical

La protection du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale s’applique pendant la durée de son mandat puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci depuis au moins un an.

Pour les représentants du personnel ou les délégués du personnel, la protection est applicable pendant toute la durée du mandat puis pendant 6 mois à compter de son expiration. Enfin, le candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur à compter de la connaissance de sa candidature puis jusqu’à son élection ou jusqu’à 6 mois après son élection s’il n’a pas été élu.

Les sanctions en cas de non-respect de la protection du délégué syndical

L’employeur encourt des sanctions en cas d’annulation ou retrait de l’autorisation de licenciement et de licenciement non autorisé.

  • Annulation ou retrait de l’autorisation de licenciement

Si l’autorisation administrative de licenciement a été ultérieurement annulée ou retirée, l’employeur sera dans l’obligation de réintégrer le salarié dans l’entreprise.

  • Licenciement non autorisé

Le licenciement d’un salarié protégé intervenant sans demande d’autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation est nul. Par ailleurs, l’employeur serait passible d’une sanction pénale pour délit d’entrave. Le salarié concerné pourra faire valoir son droit de réintégration dans l’entreprise ainsi que son droit à indemnisation.

Ainsi, l’objectif de la protection du délégué syndical est de garantir le bon fonctionnement du comité social et économique, une instance représentative unique regroupant les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d’entreprise. 

En France, l’exigence de cette protection résulte du préambule de la Constitution et a été rappelée par le Conseil constitutionnel. Elle est également consacrée par l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Charte sociale européenne et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

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