L’institution d’un conseil d’entreprise au sein d’une entreprise est une nouveautés des ordonnances Macron dont le rôle est qu’il exerce l’ensemble des attributions du CSE pour devenir le seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement.

Toutefois, sa constitution doit respecter une procédure particulière. Elus, savez-vous ce que représente le conseil d’entreprise et comment le constituer ?

Constitution d’un conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est un organe facultatif, qui peut être institué par accord d’entreprise à durée indéterminée par un accord majoritaire (article L. 2232-12, alinéa 1er du Code du travail).

Cela signifie qu’il n’y a pas possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum. Toutefois, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il est possible d'en créer un par un accord de branche étendu.

Si un conseil d’entreprise est créé, il a vocation à remplacer le CSE, nouvelle instance qui a vocation à remplacer les anciennes instances représentatives du personnel, DP, CE et CHSCT.

Attributions d’un conseil d’entreprise

Il s'agit d'une structure qui vient remplacer le CSE en exerçant toutes ses attributions. Cela signifie qu'il est le seul compétent pour négocier, réviser et conclure des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. Ainsi, les délégués syndicaux présents au sein de l’entreprise n’auront plus la capacité de conclure des accords collectifs.

Il est représenté par une délégation de représentants du personnel titulaires, qui sont les premiers négociateurs (article L. 2321-1 du Code du travail). 

Il revient alors à l'accord de préciser la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (article L. 2321-7 du Code du travail).  

Conditions de validité des accords conclus par le conseil d'entreprise

L'accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec le conseil d'entreprise est valable de deux manières :

  • soit, il existe une majorité en nombre (l'accord doit être signé par la majorité des représentants du personnel titulaires membres du conseil d'entreprise).
  • soit, il existe une majorité des suffrages exprimés (l'accord doit être signé par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli la majorité - plus de 50% - des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles). 

Si vous avez créé une conseil d'entreprise, nous vous remercions de laisser votre témoignage en commentaire afin de savoir votre retour sur sa constitution.

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