Le délégué syndical assure la représentation du syndicat auquel il appartient et exerce un rôle de négociateur de conventions ou d’accords collectifs. Il bénéficie par ailleurs d’une protection particulière contre licenciement. Ici, nous nous intéresserons aux heures de délégation du délégué syndical.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur et peut lui formuler des propositions, réclamations ou revendications. Il est également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Pour pouvoir exercer correctement leurs missions, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures spécifique.

Zoom sur les heures de délégation du délégué syndical.

Le nombre d’heures de délégation du délégué syndical

Les crédits d’heures accordés aux membres élus du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation.

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Modification des heures individuelles de délégation

Le protocole d’accord préélectoral du comité social et économique peut modifier le volume des heures individuelles de délégation sous certaines conditions prévues par le Code du travail.

A défaut, le nombre d’heures de délégation minimum est d’au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou 16 heures par mois dans celles de plus de 50 salariés.

Le nombre d’heures de délégation du délégué syndical est fixé à 20 heures par mois mais peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans certaines entreprises, un conseil d’entreprise peut être mis en place par accord d’entreprise ou de branche à la place du CSE, selon la présence ou non d’un délégué syndical. Celui-ci dispose de la faculté de négocier les accords collectifs.

Sauf dispositions contraires, chaque élu participant à une négociation possède un crédit au moins égal à 12 heures par mois dans les entreprises de moins de 15 salariés, 18 heures par mois dans celles de 150 à 499 salariés et 24 heures par mois pour les autres.

L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical

Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.  

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Exemples d'utilisation des heures de délégation

Les délégués syndicaux sont libres dans l’utilisation du crédit d’heures dont ils disposent. Cependant, l’utilisation de ces heures de délégation doit s’inscrire dans le cadre de l’exercice de leur mandat.  Voici quelques exemples : 

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    écoute des salariés
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    distribution de tracts
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    enquêtes
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    assistance d’un salarié
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    participation aux réunions
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    préparation des négociations

L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical ne doit pas être abusive car l’employeur a la possibilité de contrôler l’utilisation du crédit après avoir payé ces heures. Une utilisation irrégulière du crédit d’heures de délégation peut contraindre celui-ci à demander leur remboursement.

Délégués syndicaux : à quels moments utiliser vos heures de délégation ?

Le crédit d’heures de délégation est attribué au délégué syndical pour lui permettre de s’absenter de son poste de travail sans pour autant subir une baisse de salaire. Généralement, ces heures sont donc utilisées sur le temps de travail de l’intéressé.

Néanmoins, les heures de délégation du délégué syndical peuvent être prises en dehors du temps de travail si un contexte particulier l’exige. 

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et conduisant à un dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire sont rémunérées en heures supplémentaires.

Le nombre d’heures de délégation est attribué chaque mois et ne peut en principe pas faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre. La loi Rebsamen du 17 août 2015 offre toutefois la possibilité de moduler plus facilement la prise de ces heures.

Les autres moyens dont disposent les délégués syndicaux pour l’exercice de leurs missions

  • Mise à disposition de locaux

Outre les heures de délégation, les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la mise à disposition de locaux. Le maire et le président du conseil départemental ou régional déterminent dans quelles conditions ces locaux peuvent être utilisés et si une contribution doit être versée.

  • Les déplacements

Le délégué syndical peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail pendant ou en dehors de ses heures de délégation. Il peut par ailleurs se déplacer en dehors de l’entreprise pour exercer ses fonctions.

Le CSE est la nouvelle instance représentative du personnel qui remplacera progressivement les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT dans les entreprises concernées d’ici le 31 décembre 2019. Contrairement aux représentants du personnel qui voient leur statut évoluer, les délégués syndicaux restent en place

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation représentative dans l’entreprise ou l’établissement pourra désigner un délégué pour siéger au comité social et économique.

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