Les élections professionnelles permettent aux salariés de l’entreprise d’élire leurs représentants au sein de l’entreprise. Déterminantes, elles obéissent à des règles définies par le Code du travail (articles L. 2314-4 à L. 2314-37 du Code du travail).

Les élections professionnelles permettent la mise en place du comité social et économique. Que faut-il savoir ?

Les règles relatives aux élections professionnelles ont changées du fait de la mise en place du comité social et économiqueSelon l’article L. 2314-4 du Code du travail :

« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »

Quelles conséquences en l'absence d'élections professionnelles obligatoires au CSE ?

Le CSE vient remplacer les anciens DP, les anciens CE, les anciens CHSCT, voire la DUP quand elle est mise en place. 


La mise en place du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019. Au premier janvier 2020, toutes ces entreprises seront dotées d'un CSE.


Elus, connaissez-vous les conséquences en l'absence d'élections professionnelles obligatoires au CSE ?

  • CONSÉQUENCES GÉNÉRALES : inopposabilité du règlement intérieur, impossibilité de conclure un accord collectif, impossibilité de dénoncer un usage ou un engagement unilatéral, remise en cause des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement collectif  ;
  • CONSÉQUENCES SUR LES LICENCIEMENTS : licenciement disciplinaire avec conseil de discipline devient sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devient nul, licenciement pour motif économique devient irrégulier ;
  • SANCTIONS PRUD'HOMALES : dommages et intérêts accordés au salarié privé d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts ;
  • SANCTIONS PÉNALES : 1 an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende au maximum (délit d'entrave).

Trois points doivent être connus : les conditions de vote, les conditions pour être candidat et l’organisation des élections par l’employeur.

NOS RECOMMANDATIONS

  • Rigueur dans les modalités d'organisation : élus, sachez relever un manquement aux dispositions du Code du travail à l'employeur. 
  • Respect de la confidentialité.
  • Bonne répartition des tâches de chacun afin qu'il n'y ait pas d'erreur dans les collèges (collège "cadres", "ouvriers et employés", etc).
  • Respecter les étapes de mises en oeuvre des élection et le calendrier électoral dédié à l'entreprise. 
  • 1. Voter

    Selon l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent voter, « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

    2. Etre candidat

    Selon l’article L. 2314-19 du Code du travail, « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ». L’alinéa 2 prévoit pour les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plus plusieurs entreprises qu’ils sont éligibles uniquement dans l'une de ces entreprises.

    Il est prévu des dispositions particulières pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L. 2314-20 à L. 2314-25 du Code du travail.

    3. L'élection de la délégation du personnel

    Initiative d’organisation des élections 

    Il revient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser des élections de la délégation du personnel du CSE une fois tous les 4 ans. Son absence ou son refus injustifié est passible de poursuites pénales.

    Néanmoins, si le CSE n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut, à tout moment, saisir l’employeur afin qu’il soit organisé les élections. Le salarié en question dispose alors d’une protection contre le licenciement si cette initiative est confirmée par une organisation syndicale.

    En conséquence, l’employeur doit organiser la procédure électorale dans un délai d’1 mois à compter de la date de réception de la demande. Il est à noter que cette demande doit intervenir dans un délai de 6 mois si l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal a été établi.

    Etre candidat cse

    En outre, dans une situation d’élections partielles, celles-ci doivent être organisées par l’employeur (article L. 2314-10 du Code du travail) :

    • si un collège électoral n’est plus représenté
    •  si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus

    Ces deux situations n’ont pas lieu d’être (et donc, des élections partielles n’ont pas besoin d’avoir lieu) si elles interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

    Durée du mandat des membres du CSE 

    Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

    Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

    Une limitation du nombre de mandat est prévue par les ordonnances Macron avec un maximum de 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement.

    exclamation-triangle

    Cette limitation s’applique uniquement aux mandats d’élu au CSE, et donc à partir du 1er CSE.


    Cela signifie qu’elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel, DP, CE et CHSCT, voire la DUP.

    Les fonctions des élus du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions pour être éligible. Mais, le mandat est conservé en cas de changement de catégorie professionnelle.

    Electeur et éligibilité

    Electeur et éligible ne doit pas être confondu.

    Sont électeurs les salariés qui élisent et représentent ceux âgés de 16 ans révolus ayant au moins 3 mois d’ancienneté et n’ayant pas fait l’objet d’interdiction, déchéance ou incapacité concernant leurs droits civiques.

    Quant aux salariés éligibles, ils sont ceux qui demandent à être élus et représentent les électeurs âgés d’au moins 18 ans révolus ayant travaillé dans l’entreprise depuis au moins 1 an, à l’exception des à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

    élections professionnelles

    Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire 

    Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire dépend de l’effectif de l’entreprise. Ce nombre peut être déterminé par le protocole d’accord préélectoral dans les conditions de larticle L. 2314-7 du Code du travail et, à défaut, ce nombre est déterminé dans un tableau figurant à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

    La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

    Caractéristiques du scrutin

    Le scrutin des élections du CSE est un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à deux tours.

    L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux :

    • le 1er collège : ouvriers et employés
    • le 2ème collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

    Il convient de retenir quelques spécificités :

    • dans les entreprises d’au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins 1 délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions
    • dans les entreprises, peu importe l’effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège : le collège cadre
    • dans les établissements ou les entreprises qui n’élisent qu’1 membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique qui regroupe l’ensemble des catégories professionnelles

    Déroulement des deux tours de l'élection

    Le premier tour des élections est obligatoire. Il est réservé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

    Une fois le premier tour passé, le bureau de vote constate une des trois situations suivantes :

    • l'absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats = procès-verbal de carence et un second tour est obligatoirement organisé ;
    • le quorum n’est pas atteint = un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint
    • le quorum a été atteint = dépouillement, attribution des sièges et un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.

    RAPPEL : le quorum

    Le quorum est un paramètre de calcul utilisé dans les élections professionnelles, c'est-à-dire un coefficient représentant le nombre de votants par rapport au nombre d’électeurs inscrits pour pouvoir valider le scrutin


    Il est atteint dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés, excepté les bulletins blancs et nuls, est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

    Le second tour,  organisé dans les 15 jours du 1er tour, est ouvert à toutes les candidatures présentées ou non par une organisation syndicale.

    Déroulement du vote électronique

    La mise en œuvre du vote par voie électronique ou vote électronique sur le lieu de travail ou à distance est déterminée par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

     A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de groupe, le recours au vote électronique est possible sur décision de l’employeur (articles L. 2314-26 et R. 2314-5). 

    ​Dépouillement et proclamation des résultats


    Le dépouillement représente le moment où l’on regarde les bulletins de vote de ceux qui ont votés, les électeurs. Le dépouillement commence alors par les sièges de titulaires.

    Le dépouillement se déroule dans la salle où a lieu le scrutin (CE 26 novembre 1990, n°115690).

    Les résultats sont proclamés oralement et en public par le président du bureau de vote. L’employeur ne peut se substituer à lui. Si le bureau de vote n’a pas proclamé les résultats, le juge d’instance peut le faire (Cass. soc. 19 juillet 1983, n°82-60378).

    La proclamation des résultats comprend 5 indications :

    • le nombre de votants ;
    • le nombre d’électeurs inscrits ;
    • le nombre de suffrages exprimés ;
    • le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou par chaque liste ;
    • le nom des élus.

    Puis, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire (ou, en son absence, par l’un des membres du bureau de vote), dans la salle de vote, en présence des électeurs. Un PV doit être rédigé pour chacun des collèges électoraux.

    La proclamation des résultats est le point de départ du délai de contestation.

    Compétences des instances en cas de désaccord ou de litige

    Les contestations relatives au contentieux électoral sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort.

    Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe :

    • dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales concernant les litiges sur l’électorat et la composition des listes de candidats au regard de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
    • dans les 15 jours suivant l’élection ou la désignation lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux.

    Eléments à transmettre à l’administration

    L’employeur doit transmettre à l’administration les documents suivants :

    • 2 exemplaires du procès-verbal des élections de la délégation du personnel au Comité social et économique (ou le procès-verbal de carence) sont transmis aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections ;
    • 1 exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles (ou le procès-verbal de carence) dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.

    RAPPEL : les CERFA à utiliser sont en ligne disponible sur le site dédié aux élections professionnelles.

    Enfin, l’employeur doit transmettre une copie du procès-verbal des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

    4. Formalités pour organiser les élections professionnelles

    Les élections professionnelles au CSE sont organisées généralement tous les 4 ans par l’employeur lorsque le seuil des 11 salariés équivalent temps plein a été franchi pendant 12 mois consécutifs. L'employeur doit alors informer les salariés et inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral dans le respect des délais requis. 

    ÉTAPES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU CSE

    • ETAPE 1 : Détermination du périmètre / collège
    • ETAPE 2 : Information des salariés par une note interne
    • ETAPE 3 : Invitation des organisations syndicales
    • ETAPE 4 : Négociation du protocole d'accord préélectoral
    • ETAPE 5 : Mise en oeuvre de la liste électorale
    • ETAPE 6 : Information des candidatures syndicale par une note interne
    • ETAPE 7 : Information sur les résultats et rédaction des PV selon CERFA
    • ETAPE 8 : Information sur le second tour 15 jours après le 1er tour s'il a lieu, puis information sur les résultats et rédaction des PV selon CERFA

    Chaque entreprise dispose de sa propre organisation ; ce qui signifie que chaque entreprise disposera d’un calendrier électoral.


    Calendrier électoral (avant, pendant et après le Jour J du scrutin)

    Avant le premier tour du scrutin

    Information du personnel sur l’organisation des élections du CSE

    Jour J - 90

    Art. L. 2314-4 C. trav.

    Invitations des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral par courrier ou par affichage

    Jour J - 60

    Art. L. 2314-5 C. trav.

    Négociation du protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale de l’employeur

    Entre Jour J - 45 et Jour J - 16

    Art. 2314-5 C. trav.

    Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-5, L. 2314-28 et L. 2314-29 C. trav.

    Affichage des listes des candidatures syndicales par l’employeur

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Affichages des listes électorales

    Entre Jour J – 15 et Jour J - 4

    Art. R. 2314-24 C. trav.

    Envoi du matériel de vote pour les salariés concernés par le vote par correspondance

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Retour des votes par correspondance.

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Jour J : date du premier tour

    Proclamation des résultats

    Jour J

    Art. R. 67 C. élec.

    Le cas échéant, organisation du second tour avec information du personnel et des organisations syndicales

    Jour J

    Art. L. 2314-29 C. trav.

    Affichage des listes électorales

    Au moins 4 jours avant le scrutin

    Art. R. 2314-24 C. trav.

    Dépôt des listes électorales

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Affichage par l’employeur des listes de candidatures

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Jour J + 15 : date du second tour (art. L. 2314-29 C. trav.)

    Affichage des résultats des premier et second tours

    Jour J + 15

    Art. R. 67 C. élec.

    Communication des PV des élections à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles

    Dans les 15 jours suivant les résultats des élections

    Art. R. 2314-22 et D. 2122-7 C. trav.

    Communication des PV des élections aux syndicats

    Dans les meilleurs délais

    Art. L. 2314-29 C. trav.


    Calendrier des élections professionnelles du CSE : que savoir ?

    Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutif depuis le 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019.


    Cela signifie que toutes ces entreprises devront être dotées d'un CSE au 1er janvier 2020. 

    ETAPE 1 : DÉTERMINATION PÉRIMÈTRE / COLLÈGE

    Il s'agit ici de savoir comme se structure l'entreprise ou l'établissement pour un CSE unique ou CSE d'établissement, ainsi que le nombre de salariés. 

    ETAPE 2 : INFORMATION DES SALARIES

    L'employeur informe personnel de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

    Le document diffusé par e-mail ou courrier ou affichage précise la date envisagée pour le 1er tour (article L. 2314-4 du Code du travail). 

    MODÈLE

    NOTE D'INFORMATION AU PERSONNEL

    Affichée et envoyée individuellement par e-mail à chaque salarié

    Objet : Elections au CSE dans la Société ...

    En application des textes législatifs et réglementaires en matière de représentation du personnel, des élections du Comité Social et Economique seront prochainement organisées.

    La date envisagée pour le premier tour est le ...

    L’effectif de l’entreprise est actuellement de ... salariés. En conséquence, le nombre de membres du CSE à élire sera de :

    - ... titulaire(s),

    - ... suppléant(s).

    Il est rappelé que les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.

    Le premier tour du scrutin est exclusivement et obligatoirement réservé aux listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives.

    A cet effet, les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour de ces élections, sont invitées à le faire et à participer à une réunion pour élaborer et signer le protocole d'accord préélectoral.

    [Il est toutefois précisé qu’en application de l’article L. 2314-5 alinéa 5 du Code du Travail, par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral à la conditions qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information des salariés prévue à l’article L. 2314-4 du Code du Travail, soit jusqu'au ...

    Dans l’hypothèse où aucun candidat ne se manifesterait, l’employeur serait dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et un procès-verbal de carence serait établit.

    Dans le cas contraire, il est rappelé qu’afin d’assurer le bon déroulement des élections, les listes de candidats devront être présentées par les organisations syndicales avant le ...]

    En l'absence de candidature, les élections se dérouleront dans le cadre d'un second tour qui aurait lieu 15 jours après le 1er tour soit le ... Dans ce cadre, les candidatures libres devront être présentées avant le ...

    Les élections se tiendront dans les locaux de la société situés au ...

    Les personnes qui seraient absentes le ... (date du premier tour) et qui souhaiteraient voter par correspondance sont invitées à se faire connaître auprès de ... au plus tard le ...

    En cas de second tour prévu le ..., les personnes absentes devront se faire connaître le ... au plus tard.

    Fait à ..., le ...

    LA DIRECTION

    ETAPE 3 : INVITATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

    Les syndicats doivent être invités par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral. 

    MODÈLE

    INVITATION DES SYNDICATS PAR VOIE D'AFFICHAGE

    Objet : Invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction informe les syndicats qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, et d'indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement, qu'elle envisage de procéder à l'élection du CSE.

    La date prévue pour le premier tour du scrutin a été fixée au ... (1)

    L'effectif de l'entreprise s'élevant à ... salariés, le nombre de représentants à élire sera de ... titulaires et ... suppléants. 

    La Direction invite, en conséquence, les syndicats susvisés à établir des listes de candidats (2) et à prendre contact avec ..., (fonction), afin de négocier un protocole d'accord préélectoral. (3)

    Si, à la date du ..., aucune organisation syndicale ne s'est manifestée, la direction de l'entreprise fixera les conditions de déroulement des opérations électorales et les communiquera au personnel en application de l'article L. 2314-14 du Code du travail. 

    La Direction 


    (1) En cas renouvellement, le premier tour a lieu dans la quinzaine précédent l'expiration des mandats. Article L. 2314-5 du Code du travail.

    (2) Les listes de candidats, pour chaque collège, pour les titulaires comme les suppléants, doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la part de femmes et d'hommes inscrit sur la liste électorale. Article L. 2314-30 du Code du travail.

    (3) L'invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation, renouvellement ou première mise en place. Article L. 2314-5 du Code du travail.

    Ainsi, l'employeur est tenu d'informer le personnel par tout moyen de la date envisagée pour le premier tour, puis d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, et, enfin, établir la liste de leurs candidats et organiser le déroulement matériel des élections dans le respect des délais requis. 

    Comment se déroule les élections professionnelles si aucun syndicat ne répond à l'invitation ?

    Dans cette situation, l'employeur va établir le protocole d'accord préélectoral de manière unilatérale.

    L'invitation des syndicats consiste à les convoquer pour négocier le protocole d'accord préélectoral. L'absence de réponse dans le délai déterminé par le calendrier électoral vaut mise en place du protocole préélectoral par l'employeur seul.

    Une fois le protocole d'accord préélectoral mis en oeuvre, si aucune liste syndicale se présente au 1er tour, un procès-verbal de carence est établi et un second tour a lieu 15 jours après, où tout salarié de l'entreprise peut se présenter à la condition de remplir les conditions pour être candidat

    ETAPE 4 : LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

    L'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral (article L. 2314-5 du Code du travail, alinéa 1er) :

    « Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. »

    Le protocole d'accord préélectoral est un document qui détermine un accord préalable pour le déroulement des élections professionnelles. Il est négocié avec les syndicats intéressés et a pour objet de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités de vote.

    Les élections professionnelles s'établissent pendant le temps de travail sauf accord contraire (article L. 2314-27 du Code du travail), au scrutin sous enveloppe (article L. 2314-26 du Code du travail) « selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat [décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ». Toutefois, elle peut avoir lieu par voie électronique et par correspondance.

    Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6 du Code du travail (article L. 2314-28 du Code du travail).

    Un outil pour rédiger gratuitement votre protocole d'accord préélectoral ? Nous recommandons l'outil des Editions Francis Lefebvre

    Que se passe-t-il en cas d'égalité entre deux listes ? 

    En principe, lorsque deux candidats sont à égalité à l'un des postes du bureau du CSE, le critère de l'âge est utilisé en offrant le poste au candidat le plus âgé.

    Que se passe-t-il en cas d'égalité entre deux listes ?

    Toutefois, d'autres critères peuvent être utilisés pour départager les candidats. Le CSE doit en décider avant de mettre en oeuvre l'élection d'un candidat à l'un des postes du bureau du CSE.

    • Le CSE peut décider par exemple d'organiser un second tour pour essayer de départager, de prévoir un critère lié à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou au nombre de voix obtenu au moment de l’élection du CSE.
    • Un accord amiable peut être trouvé pour répartir les postes à pourvoir au sein du bureau.

    Par exemple, le CSE est désormais amené à traiter des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A cet titre, il peut être intéressant de prévoir un binôme secrétaire/secrétaire adjoint pour confier à l’un des deux les missions du CSE se rapportant à la santé, sécurité et conditions de travail et être l’interlocuteur privilégié des salariés, des autres élus et de l’employeur sur ces questions.

    VIGILANCE : ELECTION CSE

    La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit son travail d'interprétation des nouvelles dispositions concernant le CSE dans un arrêt de principe rendu le 10 avril 2019 (n°18-22948).


    Ainsi, elle estime que l'employeur ne peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE qu'après avoir loyalement tenté de négocier un accord collectif sur le sujet.


    Le Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont déterminés par un accord d'entreprise. En l'absence d'accord, ils sont fixés par décision unilatérale de l'employeur. Pour la Cour de cassation, ce n'est que si, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur le sujet. En l'absence de tentative loyale de négociation, la décision unilatérale est nulle. 

    5. La mise en oeuvre de la 1ère réunion du CSE

    L’employeur doit prendre l’initiative de convoquer les membres du CSE dès la première réunion, ainsi qu'au réunion suivantes.

    Selon le Code du travail, l', l' employeur doit, à défaut d’accord, communiquer au CSE une documentation économique et financière 1 mois après l’élection. 

    • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, cette communication peut se faire via la base de données économiques et sociales.
    • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit pouvoir communiquer le registre du personnel, les conventions et accords d'entreprise applicables à l'entreprise, le décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et leur prise effective pour chaque salarié concerné dès lors que tous les salariés d’un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif et, enfin, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles en matière de santé et sécurité.

    Pour la première réunion, l’ordre du jour est fait par l’employeur seul puisque le secrétaire n’est pas désigné. Par la suite l’ordre du jour est réalisé conjointement entre l’employeur et le secrétaire.

    La première réunion du CSE a vocation à discuter et à acter plusieurs points relatif à son fonctionnement quotidien, ainsi que l’acceptation du transfert du patrimoine du CE et de la mise en place du règlement intérieur.

    Dès la seconde réunion, il est important de discuter de l'organisation des formations légales et de décider du règlement intérieur. Elus, nous vous recommandons de mettre ces sujets à l'ordre du jour de la seconde réunion du CSE. Entre la première réunion et la seconde réunion, pour les formations, parlez entre vous et trouvez un organisme.

    MODÈLE - ORDRE DU JOUR DE LA PREMIÈRE RÉUNION


    1. Mise en place du nouveau bureau du CSE : désignation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.
    2. Désignation des représentants du CSE au conseil (d’administration/de surveillance) et à l’assemblée générale de la société.
    3. Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres du CSE.
    4. Mise en place et désignation des membres des différentes commissions légales du CSE.
    5. Décision du CSE relative à l’affectation du patrimoine décidée par le CE et point sur les budgets du CSE.
    6. Décision du CSE de préparer un règlement intérieur fixant ses modalités de fonctionnement.
    7. Communication au CSE d’une documentation relative à la situation économique et financière sur l’entreprise.
    8. Remise aux membres du CSE des codes d’accès leur permettant d’utiliser la base de données économiques et sociales de l’entreprise.