Les élections professionnelles permettent la mise en place du comité social et économique. Que faut-il savoir ?

Les élections professionnelles permettent aux salariés de l’entreprise d’élire leurs représentants au sein de l’entreprise. Déterminantes, elles obéissent à des règles définies par le Code du travail (articles L. 2314-4 à L. 2314-37 du Code du travail).

Quelles conséquences en l'absence d'élections professionnelles obligatoires au CSE ?

Le CSE vient remplacer les anciens DP, les anciens CE, les anciens CHSCT, voire la DUP quand elle est mise en place. 


La mise en place du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019. Au premier janvier 2020, toutes ces entreprises seront dotées d'un CSE.


Elus, connaissez-vous les conséquences en l'absence d'élections professionnelles obligatoires au CSE ?

  • CONSÉQUENCES GÉNÉRALES : inopposabilité du règlement intérieur, impossibilité de conclure un accord collectif, impossibilité de dénoncer un usage ou un engagement unilatéral, remise en cause des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement collectif  ;
  • CONSÉQUENCES SUR LES LICENCIEMENTS : licenciement disciplinaire avec conseil de discipline devient sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devient nul, licenciement pour motif économique devient irrégulier ;
  • SANCTIONS PRUD'HOMALES : dommages et intérêts accordés au salarié privé d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts ;
  • SANCTIONS PÉNALES : 1 an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende au maximum (délit d'entrave).

Les règles relatives aux élections professionnelles ont changées du fait de la mise en place du comité social et économiqueSelon l’article L. 2314-4 du Code du travail :

« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »

élections professionnelles

Trois points doivent être connus : les conditions de vote, les conditions pour être candidat et l’organisation des élections par l’employeur.

NOS RECOMMANDATIONS

  • Rigueur dans les modalités d'organisation : élus, sachez relever un manquement aux dispositions du Code du travail à l'employeur. 
  • Respect de la confidentialité.
  • Bonne répartition des tâches de chacun afin qu'il n'y ait pas d'erreur dans les collèges (collège "cadres", "ouvriers et employés", etc).
  • Respecter les étapes de mises en oeuvre des élection et le calendrier électoral dédié à l'entreprise. 
  • 1. Comment voter ?

    Selon l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent voter, « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

    2. Comment être candidat ? 

    Selon l’article L. 2314-19 du Code du travail, « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ». L’alinéa 2 prévoit pour les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plus plusieurs entreprises qu’ils sont éligibles uniquement dans l'une de ces entreprises.

    Il est prévu des dispositions particulières pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L. 2314-20 à L. 2314-25 du Code du travail.

    élections professionnelles

    3. L'organisation des élections professionnelles

    Les élections professionnelles au CSE sont organisées généralement tous les 4 ans par l’employeur lorsque le seuil des 11 salariés équivalent temps plein a été franchi pendant 12 mois consécutifs. L'employeur doit alors informer les salariés et inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral dans le respect des délais requis. 

    ÉTAPES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU CSE

    • ETAPE 1 : Détermination du périmètre / collège
    • ETAPE 2 : Information des salariés par une note interne
    • ETAPE 3 : Invitation des organisations syndicales
    • ETAPE 4 : Négociation du protocole d'accord préélectoral
    • ETAPE 5 : Mise en oeuvre de la liste électorale
    • ETAPE 6 : Information des candidatures syndicale par une note interne
    • ETAPE 7 : Information sur les résultats et rédaction des PV selon CERFA
    • ETAPE 8 : Information sur le second tour 15 jours après le 1er tour s'il a lieu, puis information sur les résultats et rédaction des PV selon CERFA

    Chaque entreprise dispose de sa propre organisation ; ce qui signifie que chaque entreprise disposera d’un calendrier électoral.


    Calendrier électoral (avant, pendant et après le Jour J du scrutin)

    Avant le premier tour du scrutin

    Information du personnel sur l’organisation des élections du CSE

    Jour J - 90

    Art. L. 2314-4 C. trav.

    Invitations des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral par courrier ou par affichage

    Jour J - 60

    Art. L. 2314-5 C. trav.

    Négociation du protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale de l’employeur

    Entre Jour J - 45 et Jour J - 16

    Art. 2314-5 C. trav.

    Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-5, L. 2314-28 et L. 2314-29 C. trav.

    Affichage des listes des candidatures syndicales par l’employeur

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Affichages des listes électorales

    Entre Jour J – 15 et Jour J - 4

    Art. R. 2314-24 C. trav.

    Envoi du matériel de vote pour les salariés concernés par le vote par correspondance

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Retour des votes par correspondance.

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Jour J : date du premier tour

    Proclamation des résultats

    Jour J

    Art. R. 67 C. élec.

    Le cas échéant, organisation du second tour avec information du personnel et des organisations syndicales

    Jour J

    Art. L. 2314-29 C. trav.

    Affichage des listes électorales

    Au moins 4 jours avant le scrutin

    Art. R. 2314-24 C. trav.

    Dépôt des listes électorales

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Affichage par l’employeur des listes de candidatures

    Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral

    Art. L. 2314-28 C. trav.

    Jour J + 15 : date du second tour (art. L. 2314-29 C. trav.)

    Affichage des résultats des premier et second tours

    Jour J + 15

    Art. R. 67 C. élec.

    Communication des PV des élections à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles

    Dans les 15 jours suivant les résultats des élections

    Art. R. 2314-22 et D. 2122-7 C. trav.

    Communication des PV des élections aux syndicats

    Dans les meilleurs délais

    Art. L. 2314-29 C. trav.


    Calendrier des élections professionnelles du CSE : que savoir ?

    Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutif depuis le 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019. Cela signifie que toutes ces entreprises devront être dotées d'un CSE au 1er janvier 2020. 

    Toutefois, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, il faut distinguer plusieurs hypothèses, comme l'explique Me Bruno Platel dans le magazine Eco 121

    ETAPE 1 : DÉTERMINATION PÉRIMÈTRE / COLLÈGE

    Il s'agit ici de savoir comme se structure l'entreprise ou l'établissement pour un CSE unique ou CSE d'établissement, ainsi que le nombre de salariés. 

    ETAPE 2 : INFORMATION DES SALARIES 

    L'employeur informe personnel de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé par e-mail ou courrier ou affichage précise la date envisagée pour le 1er tour (article L. 2314-4 du Code du travail). 

    MODÈLE

    NOTE D'INFORMATION AU PERSONNEL

    Affichée et envoyée individuellement par e-mail à chaque salarié

    Objet : Elections au CSE dans la Société ...

    En application des textes législatifs et réglementaires en matière de représentation du personnel, des élections du Comité Social et Economique seront prochainement organisées.

    La date envisagée pour le premier tour est le ...

    L’effectif de l’entreprise est actuellement de ... salariés. En conséquence, le nombre de membres du CSE à élire sera de :

    - ... titulaire(s),

    - ... suppléant(s).

    Il est rappelé que les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.

    Le premier tour du scrutin est exclusivement et obligatoirement réservé aux listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives.

    A cet effet, les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour de ces élections, sont invitées à le faire et à participer à une réunion pour élaborer et signer le protocole d'accord préélectoral.

    [Il est toutefois précisé qu’en application de l’article L. 2314-5 alinéa 5 du Code du Travail, par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral à la conditions qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information des salariés prévue à l’article L. 2314-4 du Code du Travail, soit jusqu'au ...

    Dans l’hypothèse où aucun candidat ne se manifesterait, l’employeur serait dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et un procès-verbal de carence serait établit.

    Dans le cas contraire, il est rappelé qu’afin d’assurer le bon déroulement des élections, les listes de candidats devront être présentées par les organisations syndicales avant le ...]

    En l'absence de candidature, les élections se dérouleront dans le cadre d'un second tour qui aurait lieu 15 jours après le 1er tour soit le ... Dans ce cadre, les candidatures libres devront être présentées avant le ...

    Les élections se tiendront dans les locaux de la société situés au ...

    Les personnes qui seraient absentes le ... (date du premier tour) et qui souhaiteraient voter par correspondance sont invitées à se faire connaître auprès de ... au plus tard le ...

    En cas de second tour prévu le ..., les personnes absentes devront se faire connaître le ... au plus tard.

    Fait à ..., le ...

    LA DIRECTION

    ETAPE 3 : INVITATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

    Les syndicats doivent être invités par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral. 

    MODÈLE

    INVITATION DES SYNDICATS PAR VOIE D'AFFICHAGE

    Objet : Invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction informe les syndicats qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, et d'indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement, qu'elle envisage de procéder à l'élection du CSE.

    La date prévue pour le premier tour du scrutin a été fixée au ... (1)

    L'effectif de l'entreprise s'élevant à ... salariés, le nombre de représentants à élire sera de ... titulaires et ... suppléants. 

    La Direction invite, en conséquence, les syndicats susvisés à établir des listes de candidats (2) et à prendre contact avec ..., (fonction), afin de négocier un protocole d'accord préélectoral. (3)

    Si, à la date du ..., aucune organisation syndicale ne s'est manifestée, la direction de l'entreprise fixera les conditions de déroulement des opérations électorales et les communiquera au personnel en application de l'article L. 2314-14 du Code du travail. 

    La Direction 


    (1) En cas renouvellement, le premier tour a lieu dans la quinzaine précédent l'expiration des mandats. Article L. 2314-5 du Code du travail.

    (2) Les listes de candidats, pour chaque collège, pour les titulaires comme les suppléants, doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la part de femmes et d'hommes inscrit sur la liste électorale. Article L. 2314-30 du Code du travail.

    (3) L'invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation, renouvellement ou première mise en place. Article L. 2314-5 du Code du travail.

    Ainsi, l'employeur est tenu d'informer le personnel par tout moyen de la date envisagée pour le premier tour, puis d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, et, enfin, établir la liste de leurs candidats et organiser le déroulement matériel des élections dans le respect des délais requis. 

    Comment se déroule les élections professionnelles si aucun syndicat ne répond à l'invitation ?

    Dans cette situation, l'employeur va établir le protocole d'accord préélectoral de manière unilatérale. L'invitation des syndicats consiste à les convoquer pour négocier le protocole d'accord préélectoral. L'absence de réponse dans le délai déterminé par le calendrier électoral vaut mise en place du protocole préélectoral par l'employeur seul.

    Une fois le protocole d'accord préélectoral mis en oeuvre, si aucune liste syndicale se présente au 1er tour, un procès-verbal de carence est établi et un second tour a lieu 15 jours après, où tout salarié de l'entreprise peut se présenter à la condition de remplir les conditions pour être candidat

    ETAPE 4 : LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

    L'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral (article L. 2314-5 du Code du travail, alinéa 1er) :

    « Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. »

    Le protocole d'accord préélectoral est un document qui détermine un accord préalable pour le déroulement des élections professionnelles. Il est négocié avec les syndicats intéressés et a pour objet de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités de vote. 

    Les élections professionnelles s'établissent pendant le temps de travail sauf accord contraire (article L. 2314-27 du Code du travail), au scrutin sous enveloppe (article L. 2314-26 du Code du travail) « selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat [décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ». Toutefois, elle peut avoir lieu par voie électronique et par correspondance.

    Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6 du Code du travail (article L. 2314-28 du Code du travail).

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    Que se passe-t-il en cas d'égalité entre deux listes ? 

    En principe, lorsque deux candidats sont à égalité à l'un des postes du bureau du CSE, le critère de l'âge est utilisé en offrant le poste au candidat le plus âgé.

    Toutefois, d'autres critères peuvent être utilisés pour départager les candidats. Le CSE doit en décider avant de mettre en oeuvre l'élection d'un candidat à l'un des postes du bureau du CSE. Ainsi, le CSE peut décider par exemple d'organiser un second tour pour essayer de départager, de prévoir un critère lié à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou au nombre de voix obtenu au moment de l’élection du CSE. Un accord amiable peut être trouvé pour répartir les postes à pourvoir au sein du bureau.

    Par exemple, le CSE est désormais amené à traiter des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A cet titre, il peut être intéressant de prévoir un binôme secrétaire/secrétaire adjoint pour confier à l’un des deux les missions du CSE se rapportant à la santé, sécurité et conditions de travail et être l’interlocuteur privilégié des salariés, des autres élus et de l’employeur sur ces questions.

    VIGILANCE : ELECTION CSE

    La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit son travail d'interprétation des nouvelles dispositions concernant le CSE dans un arrêt de principe rendu le 10 avril 2019 (n°18-22948).

    Ainsi, elle estime que l'employeur ne peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE qu'après avoir loyalement tenté de négocier un accord collectif sur le sujet.

    Le Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont déterminés par un accord d'entreprise. En l'absence d'accord, ils sont fixés par décision unilatérale de l'employeur. Pour la Cour de cassation, ce n'est que si, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur le sujet. En l'absence de tentative loyale de négociation, la décision unilatérale est nulle. 

    élections professionnelles

    4. La mise en oeuvre de la 1ère réunion du CSE

    L’employeur doit prendre l’initiative de convoquer les membres du CSE dès la première réunion, ainsi qu'au réunion suivantes.

    Selon le Code du travail, l', l' employeur doit, à défaut d’accord, communiquer au CSE une documentation économique et financière 1 mois après l’élection. 

    Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, cette communication peut se faire via la base de données économiques et sociales.

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit pouvoir communiquer le registre du personnel, les conventions et accords d'entreprise applicables à l'entreprise, le décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et leur prise effective pour chaque salarié concerné dès lors que tous les salariés d’un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif et, enfin, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles en matière de santé et sécurité. 

    Pour la première réunion, l’ordre du jour est fait par l’employeur seul puisque le secrétaire n’est pas désigné. Par la suite l’ordre du jour est réalisé conjointement entre l’employeur et le secrétaire.

    La première réunion du CSE a vocation à discuter et à acter plusieurs points relatif à son fonctionnement quotidien, ainsi que l’acceptation du transfert du patrimoine du CE et de la mise en place du règlement intérieur.

    Dès la seconde réunion, il est important de discuter de l'organisation des formations légales et de décider du règlement intérieur. Elus, nous vous recommandons de mettre ces sujets à l'ordre du jour de la seconde réunion du CSE. Entre la première réunion et la seconde réunion, pour les formations, parlez entre vous et trouvez un organisme.

    MODÈLE

    ORDRE DU JOUR DE LA PREMIÈRE RÉUNION

    1. Mise en place du nouveau bureau du CSE : désignation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.
    2. Désignation des représentants du CSE au conseil (d’administration/de surveillance) et à l’assemblée générale de la société.
    3. Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres du CSE.
    4. Mise en place et désignation des membres des différentes commissions légales du CSE.
    5. Décision du CSE relative à l’affectation du patrimoine décidée par le CE et point sur les budgets du CSE.
    6. Décision du CSE de préparer un règlement intérieur fixant ses modalités de fonctionnement.
    7. Communication au CSE d’une documentation relative à la situation économique et financière sur l’entreprise.
    8. Remise aux membres du CSE des codes d’accès leur permettant d’utiliser la base de données économiques et sociales de l’entreprise.

    Elections professionnelles CSE : ce qu’il faut savoir
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