Les élections professionnelles permettent la mise en place du comité social et économique. Que faut-il savoir ?

Les élections professionnelles permettent aux salariés de l’entreprise d’élire leurs représentants au sein de l’entreprise. Déterminantes, elles obéissent à des règles définies par le Code du travail (articles L. 2314-4 à L. 2314-37 du Code du travail).

Les règles relatives aux élections professionnelles ont changées du fait de la mise en place du comité social et économique. Ainsi, selon l’article L. 2314-4 du Code du travail :

« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »

élections professionnelles

Trois points doivent être connus : les conditions de vote, les conditions pour être candidat et l’organisation des élections par l’employeur.

1. Voter aux élections professionnelles 

Selon l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent voter, « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

2. Etre candidat aux élections professionnelles

Selon l’article L. 2314-19 du Code du travail, « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ». L’alinéa 2 prévoit pour les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plus plusieurs entreprises qu’ils sont éligibles uniquement dans l'une de ces entreprises.

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Bon à savoir 

Il est prévu des dispositions particulières pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L. 2314-20 à L. 2314-25 du Code du travail.

​3. Organisation des élections professionnelles 

Les élections professionnelles au CSE sont organisées généralement tous les 4 ans par l’employeur lorsque le seuil des 11 salariés a été franchi pendant 12 mois consécutifs.

Cette mise en œuvre débute par l’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) par l’employeur aux organisations syndicales (article L. 2314-5 du Code du travail, alinéa 1er) :

« Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. »

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Bon à savoir 

Chaque entreprise dispose de sa propre organisation ; ce qui signifie que chaque entreprise disposera d’un calendrier des élections professionnelles.

L’élection professionnelle se fait pendant le temps de travail sauf accord contraire (article L. 2314-27 du Code du travail), au scrutin sous enveloppe (article L. 2314-26 du Code du travail) « selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat [décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ». Toutefois, elle peut avoir lieu par voie électronique et par correspondance.

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Calendrier des élections professionnelles du CSE : que savoir ?

Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutif depuis le 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019. Cela signifie que toutes ces entreprises devront être dotées d'un CSE au 1er janvier 2020. 

Toutefois, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, il faut distinguer plusieurs hypothèses, comme l'explique Me Bruno Platel dans le magazine Eco 121

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6 du Code du travail (article L. 2314-28 du Code du travail).

Pour garantir une bonne organisation des élections, nous recommandons :
  • Rigueur dans les modalités d'organisations : élus, sachez relever un manquement aux dispositions du Code du travail à l'employeur. 
  • Respect de la confidentialité.
  • Bonne répartition des tâches de chacun afin qu'il n'y ait pas d'erreur dans les collèges (collège "cadres", "ouvriers et employés", etc).