Depuis la mise en place des nouvelles règles issues des ordonnances de 2017, les entreprises de plus de 11 salariés doivent procéder à l’élection d’un Comité Social et Économique, le CSE. Selon la taille de l’entreprise, un certain nombre de titulaires et de suppléants au CSE vont être désignés à l’issue des élections.
Avec les ordonnances, le rôle du suppléant au CSE a changé. Il ne siège plus aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire, sauf en cas d’accord d’entreprise.
Toutefois les attributions du suppléant au CSE ne sont pas inexistantes et il est essentiel de connaitre l’étendue des moyens qui s’offrent à lui pour exercer ses missions.
- Quel est le rôle d’un suppléant au CSE ? Quelles sont ses missions ?
- Comment est désigné le suppléant au CSE ?
- Quels sont ses moyens et ses droits ?
- Est-ce que le suppléant au CSE est un salarié protégé et quelles sont les règles concernant les heures de délégation ?
CSE rôle suppléant
Remplacement d’un titulaire par un suppléant
Avant la réforme de 2017, les suppléants participaient aux séances du comité avec voix consultative. Désormais, le suppléant au CSE n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
À noter : Suppléants réunion CSE ? un accord d’entreprise ou un protocole préélectoral peut prévoir l’invitation des suppléants aux réunions du CSE.
Toutefois, l’employeur a l’obligation de convoquer le suppléant à chacune des réunions du CSE. Lors de la convocation, les mêmes informations doivent être transmises à tous les membres du CSE, élus titulaires et suppléants, notamment l’ordre du jour des réunions.
Le suppléant est un représentant de la délégation du personnel et à ce titre :
- il doit disposer du même niveau d’information que le titulaire (ordre du jour et convocation, accès à la base de données économiques et sociales, la BDESE (ex BDES), aux procès-verbaux des réunions du comité, etc.) ;
- il peut participer à des inspections décidées par le CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail ;
- il peut accompagner et informer l’Inspection du travail lors d’un contrôle ;
- il peut poser des questions en les transmettant au secrétaire du CSE ;
- il dispose d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.
Les suppléants siègent-ils dans les commissions du CSE ?
Un membre suppléant peut contribuer à différentes missions au sein du CSE, selon les modalités établies dans le règlement intérieur du CSE.
Il est possible de désigner un suppléant au CSE trésorier adjoint au CSE, ou même secrétaire adjoint.
Selon la taille de l’entreprise, le CSE doit se doter de certaines commissions. Le suppléant peut siéger dans ces commissions obligatoires du CSE. Si d’autres commissions sont créées par accord d’entreprise, le suppléant peut y siéger également.
Formation CSE économique obligatoire
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Désignation du suppléant au CSE
Comment est désigné l'élu suppléant au CSE ?
Le nombre d’élus au CSE, titulaire et suppléant, est défini selon la taille de l’entreprise et l’éventuel accord d’entreprise. Peu importe le total d’élus, le nombre de titulaires et de suppléants au CSE doit être strictement égal.
L’élection des suppléants au CSE se fait au même moment que l’élection des membres titulaires selon les règles générales des élections professionnelles. Les candidats éligibles se présentent sur les listes électorales en précisant s’ils sont candidats au poste de titulaire ou de suppléant.
Qui peut être élu suppléant au CSE ?
Les mêmes règles d’éligibilité s’appliquent aux titulaires et aux suppléants. Tout électeur, âgé d’au moins 18 ans révolus, avec un an minimum d’ancienneté dans l’entreprise et sans lien de parenté avec l’employeur est éligible comme suppléant.
Un candidat peut parfaitement présenter une double candidature de titulaire et suppléant au CSE et donc se présenter sur les deux listes.
Peut-on être titulaire et suppléant au CSE ?
Il n'est pas possible d'être titulaire et suppléant en même temps. Même si la double candidature de titulaire et suppléant au CSE est autorisée, le cumul des mandats, lui, est interdit. Si un candidat est élu sur les deux listes, il sera élu d’office titulaire et un autre candidat (selon l’ordre des voix obtenues) sera élu suppléant.
Quelles sont les compétences d’un élu suppléant au CSE ?
Un membre du CSE, élu titulaire ou suppléant, est un représentant de la délégation du personnel. Il peut participer à de nombreuses activités, soit pour remplacer un titulaire lors d’une réunion au CSE, soit pour contribuer à différentes actions du CSE.
Il doit donc disposer des mêmes compétences qui font les qualités d’un élu :
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Devoir de confidentialité
Un devoir de confidentialité s’applique à tous les membres du CSE, élu titulaire et suppléant et représentant syndical au CSE. Il s’agit d’une obligation de discrétion qui concerne toutes les informations présentées comme ayant un caractère confidentiel par l’employeur.
Que faire si un élu est en arrêt maladie de longue durée ?
Le rôle de suppléant est justement de pouvoir remplacer, de manière ponctuelle, ou malheureusement plus longue, un titulaire. Si un élu est en arrêt maladie de longue durée, les suppléants devront donc anticiper qu'ils devront, tout au long de la durée de l'arrêt maladie de leur collègue, le suppléer dans ses missions d'élu.
Moyens et droits des suppléants
Quels sont les moyens des suppléants ?
L’ensemble des élus au CSE, titulaires et suppléants, dispose de certains moyens d’action pour exercer ses missions.
Il s’agit notamment de :
- la mise à disposition d’un local pour le CSE ;
- la mise à disposition de panneaux d’affichage pour communiquer avec les salariés et éventuellement d’un espace internet ou intranet ;
- la liberté de déplacement et de circulation ;
- une formation économique pour les titulaires et une formation santé, sécurité et conditions de travail pour l’ensemble des élus ;
- le statut de salarié protégé ;
- des heures de délégation.
Heures de délégation du suppléant & partage des heures
L’élu suppléant au CSE ne dispose pas d’heures de délégation. Cependant les ordonnances prévoient un nouveau mécanisme de mutualisation et partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants.
Par ce mécanisme les titulaires peuvent partager une partie de leurs heures de délégation aux suppléants pour qu’ils participent à l’activité du CSE.
La loi impose des règles pour la mutualisation et le partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants :
- les titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties chaque mois, 8 jours avant la date d’utilisation des heures, dans un document écrit qui détaille le nom de chaque élu et le nombre d’heures mutualisées pour chacun ;
- les titulaires ne peuvent pas transférer plus qu’1,5 fois le crédit d’heures dont ils disposent aux suppléants chaque mois.
Est-ce que le suppléant est salarié protégé ?
Un suppléant est un salarié protégé, comme les autres membres élus du CSE, pendant toute la durée de son mandat, ainsi que pendant les 6 mois suivant l’expiration de son mandat.
Les candidats titulaires ou suppléants non élus aux élections du CSE sont aussi considérés comme salariés protégés pendant les 6 mois qui suivent la date des élections.
Remplacement d’un suppléant au CSE
Quelles sont les règles de suppléance d’un titulaire ?
La règle prioritaire pour déterminer quel suppléant remplace un titulaire au CSE, est celle de l’appartenance à la même organisation syndicale.
Ainsi le remplacement d’un titulaire au CSE par un suppléant se fera en priorité dans la même organisation syndicale selon l’ordre suivant :
- un suppléant de la même catégorie professionnelle (ouvrier, cadre, technicien, agent de maîtrise, etc.) ou,
- un suppléant du même collège, mais de catégorie différente ou,
- un suppléant d’un autre collège ou,
- un candidat non élu (présenté par la même organisation) et étant, sur la liste, derrière le dernier élu titulaire ou le dernier élu suppléant.
S’il n’est pas possible de désigner un élu suppléant de la même organisation syndicale alors le choix se fera dans une autre liste pour un suppléant de la même catégorie, par ordre de nombre de voix reçues.
Si plusieurs suppléants répondent aux mêmes critères de choix énoncés ci-dessus, c’est le suppléant qui a le plus grand nombre de voix qui est désigné remplaçant du titulaire.
Le Code du Travail et les ordonnances de 2017 ne mentionnent pas le cas d’élus sans étiquette syndicale. Les analyses juridiques actuelles estiment que la règle applicable est celle d’un suppléant de la même catégorie, avec priorité à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Un suppléant peut-il démissionner ?
La démission d’un suppléant au CSE est possible à tout moment et est prévue par le Code du Travail. La démission d’un élu du CSE, titulaire ou suppléant, entraine alors la cessation anticipée de son mandat.
Cette démission peut se faire par oral ou par écrit, sans obligation de formalisme et doit seulement être portée à la connaissance du président du CSE pour être valable.
Si un suppléant refuse de remplacer un titulaire selon les règles de suppléance, ce refus peut être interprété comme une démission du suppléant de ses fonctions. (soc, 5 mai 1983, n°82-60.418).
Comment remplacer un suppléant ?
Contrairement au titulaire, la loi ne prévoit pas le remplacement d’un suppléant au CSE.
Sauf dans le cas où des élections partielles doivent être organisées, ou si des dispositions sont prévues par le règlement intérieur ou la convention collective, il n’y a donc pas de remplacement du suppléant démissionnaire au CSE.
Important : la Cour de Cassation estime qu’un suppléant, devenu titulaire, démissionnaire, ne peut pas être remplacé. Le siège du titulaire restera alors vacant. (Soc., 3 octobre 2007, n°05-43.940)
Il y a-t-il les mêmes suppléants pour le CSE et CSE Central ?
Le CSE Central doit être composé du même nombre d’élus titulaires et suppléants. Ils sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’établissement.
Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent donc pas se présenter ni voter pour l’élection des membres du CSE Central. Par contre les élus titulaires des CSE d’établissement se présentent comme élus titulaires ou suppléants au CSE Central.
Formation SSCT obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. Exemples de thématique :
- Attributions du CSE dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Savoir réaliser des inspections et analyser des situations à risques
- Document unique et risques professionnels avec un atelier pratique
Est-il possible d’avoir un CSE sans suppléant ?
Normalement un CSE doit être obligatoirement composé d’autant d’élus titulaires que de suppléants. Toutefois dans le cas où il n’y a pas suffisamment de candidats à l’élection il est possible d’avoir un CSE sans suppléant.
De même, comme le remplacement d’un suppléant démissionnaire n’est pas obligatoire, il est possible d’avoir à terme un CSE sans suppléant.
Quelles formations pour les suppléants au CSE ?
La formation économique n’est réservée qu’aux membres titulaires du CSE. Par contre la formation santé, sécurité et conditions de travail doit être dispensée à tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, qu’ils soient membres ou non de l’éventuelle CSSCT, Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Délégué Syndical et suppléant CSE ?
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un des syndicats représentatifs de l’entreprise. Un mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de membre élu au CSE ou de représentant syndical au CSE.
Toutefois, comme le suppléant au CSE ne peut être présent qu’en l’absence d’un titulaire, il est incompatible dans la pratique d’être délégué syndical et élu suppléant au CSE.