L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des précédentes instances représentatives : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Les dispositions du Code du travail relatives à la protection du représentant du personnel sont de ce fait modifiées.

Les missions exercées par les délégués du personnel peuvent être sources de conflit avec l’employeur, ce dernier pouvant être tenté de les sanctionner.

Pour cette raison, la loi prévoit une protection du représentant du personnel notamment en cas de licenciement. Les délégués du personnel ne sont toutefois pas les seuls à pouvoir bénéficier de cette protection.

Zoom sur les nouvelles règles relatives aux salariés protégés.

Les salariés concernés par le statut protecteur

Les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise, les représentants syndicaux au CE et au CHSCT ne figurent plus sur la liste des salariés protégés.

Celle-ci comprend désormais :

  • les candidats à l’élection au CSE ou au CSE interentreprises
  • les membres élus du CSE ou du CSE interentreprises
  • les représentants syndicaux au CSE ou CSE interentreprises
  • les candidats aux fonctions de représentant de proximité
  • les représentants de proximité

Les autres salariés, dont les mandats n’ont pas vocation à disparaître, voient leur protection conservée dans les mêmes termes qu’auparavant.

Ainsi, les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et élus du comité d’entreprise.

La protection du représentant du personnel : licenciement, mise à pied

En quoi consiste la protection du représentant du personnel ?

Cette protection s’applique principalement en cas de licenciement du représentant du personnel. En effet, le salarié protégé ne pourra être licencié qu’une fois que l’agent de contrôle de l’inspection du travail aura donné son accord.

L’autorisation de l’inspecteur du travail est également nécessaire en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, de non-renouvellement de CDD, de modification des conditions ou du contrat de travail, de mise à la retraite ou bien de rupture d’un commun accord d’un salarié protégé.

L’employeur peut consulter le comité social et économique en cas de licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du CSE.

thumb-tack

A noter

En cas de sanctions disciplinaires comme la rétrogradation, affectant le contrat et les conditions de travail, l’accord du salarié protégé est nécessaire. La protection du représentant du personnel ne s’applique toutefois pas pour certaines sanctions comme le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire.

Comment se prévaloir de la protection ?

Pour mettre en œuvre sa protection, le salarié doit informer l’employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable, lors de la notification de la rupture.

bomb

Important

Le salarié qui ne révèle pas sa qualité de salarié protégé au moment opportun commet une fraude qui le prive de ce statut protecteur.

Attention cependant, l’ordonnance du 22 septembre 2017 précise que les salariés membres du conseil d’entreprise ne sont jamais visés par la protection contre la rupture ou le transfert de contrat de travail.

Ainsi, cela peut poser problème aux membres du conseil d’entreprise qui n’auront pas une protection similaire à celle dont bénéficient les membres du comité social et économique ou le délégué syndical.

Pour rappel, les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical au CSE dans toutes les entreprises.

La durée de la protection du représentant du personnel

La protection du délégué du personnel est valable pendant la durée de son mandat, mais aussi après son mandat, pendant une durée de 6 à 12 mois selon la nature du mandat exercé. Les salariés qui ont demandé l’organisation d’élections ou les candidats sont quant à eux protégés pendant 6 mois.

En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable.

L’autorisation de l’inspecteur du travail est donc nécessaire dès lors que le salarié bénéficie d’une protection attachée à son mandat à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement par l’employeur. 

thumb-tack

A noter

L’employeur qui ne respecte pas la protection du représentant du personnel s’expose au versement de dommages et intérêts, à une amende de 3.750 euros et une peine d’emprisonnement de 1 an.

La nouvelle instance représentative du personnel, le CSE, devra être mise en place dans les entreprises concernées d’ici le 31 décembre 2019. Elle introduit de profonds changements concernant la représentation du personnel dans les entreprises. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les conditions sont réunies pour la mise en place régulière des premiers CSE au sein des entreprises et l’organisation des premières élections professionnelles. La procédure reste néanmoins globalement la même qu’en matière de mise en place des délégués du personnel et des membres du CE.

Sur le même thème :

Laisser un commentaire