Le décret du 29 décembre 2017 fixe le nombre de représentants du personnel au CSE ainsi que les crédits d’heures du comité social et économique.

Ce décret fait suite à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel appelée le comité social et économique. Celle-ci regroupe l’ensemble des anciennes instances : DP, CE, CHSCT, et le cas échéant DUP. Cette instance unique doit être mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. La composition du CSE s’apparente à celle du CE. Le comité social et économique comprend donc l’employeur et une délégation du personnel.

Qui participe au CSE ? Quel nombre de représentants du personnel au CSE ?

nombre de représentants du personnel CSE

Le CSE se compose de l’employeur et de la délégation du personnel. Cette dernière comporte un nombre égal de suppléants et de titulaires. Le suppléant assiste aux réunions du comité social et économique uniquement en l’absence du titulaire. Si dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE, dans les sociétés comptant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement a la possibilité de désigner un délégué pour siéger au sein de cette instance. Lorsque l’entreprise se compose d’au moins deux établissements distincts, un comité social et économique central doit être créé, avec un maximum de 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord unanime avec l’ensemble des organisations syndicales. La composition CSE central reste cependant libre puisque le décret ne précise pas le nombre de délégués requis pour chaque établissement. La Direccte est compétente en cas de contestation dans la répartition des sièges entre les différents établissements.

CSE : le rôle des représentants du personnel

Dès qu’il sera mis en place dans l’entreprise, le comité social et économique disposera des attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette instance aura pour principales missions de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires à l’employeur, contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Retrouvez les particularités du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sur notre guide pratique

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE devra assurer une expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts de manière permanente dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ou encore à la formation professionnelle.

Retrouvez les particularités du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur notre guide pratique !

Nombre de représentants du personnel au CSE et d’heures de délégation

Le tableau présenté ci-dessous montre l’évolution du nombre de représentants du personnel au CSE et du nombre d’heures de délégation. On remarque qu’il y a moins d’élus du personnel au CSE par rapport aux anciennes instances représentatives. Dans les entreprises de 50 à 74 salariés il y aura par exemple deux fois moins d’élus au sein du nouveau comité social et économique. En effet, seuls quatre bénéficieront de plus de temps individuellement, soit un total de 72 heures de délégation. Les représentants syndicaux bénéficient quant à eux d’un nombre maximal de 20 heures de délégation par mois dans les entreprises de plus de 500 salariés.

Effectif
(nombre de salariés)
Nombre de titulairesNombre mensuel d’heures de délégationTotal des heures
11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
100 à 124621126
125 à 149721147
150 à 174821168
175 à 199921189
200 à 2491022220
250 à 2991122242
300 à 3991122242
   
500 à 5991324312
   
1000 à 12491724408
   
2000 à 22492226572
   
3000 à 32492526650
   
4000 à 42492628728
   
5000 à 52492929841
   
1000035341190

Utilisation des heures de délégation

L’utilisation des heures de délégation par les suppléants

Les heures de délégation présentées ci-dessus ne concernent que les titulaires. Ainsi, les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Le législateur permet toutefois à ces membres de se répartir les crédits d’heures dont ils disposent. Les heures de délégation pourront être annualisées et mensualisées sur 12 mois dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel. Le représentant doit informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation en lui transmettant un document écrit précisant l’identité des délégués et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

L’utilisation des heures de délégation par les salariés au forfait jours

Concernant les salariés au forfait jours, le crédit d’heures est comptabilisé en demi-journées équivalent à 4 heures. Ces dernières viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Si le crédit d’heures est inférieur à 4 heures, le représentant disposera d’une demi-journée qui viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Abondamment commentées avant même leur entrée en vigueur, les ordonnances « Macron » réformant le Code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le Président de la République. Il s’agit selon le Ministère, de « simplifier » et « renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches », mais aussi de « sécuriser les relations du travail ». La mise en place du comité social économique dans les entreprises se fera de manière progressive et dépend des mandats existants au jour de l’entrée en vigueur des ordonnances. Une chose est sûre, elle modifie le nombre de représentants du personnel au CSE.

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