Prêt de main-d’œuvre : est ce du travail dissimulé ?

Dispositif assez récent mis en place pour éviter le recours au chômage technique, le prêt de main d'œuvre permet un arrangement temporaire et solidaire entre les grandes entreprises et les PME.

Quelles sont les conditions de mise en place de ce système pour ne pas tomber dans le cadre du prêt de main d'œuvre illicite.

Qu’est-ce que le prêt de main d'œuvre ?

Le dispositif de prêt de main-d'œuvre permet à  une entreprise rencontrant une baisse d’activité temporaire de mettre à disposition un de ses salariés pour une autre entreprise qui elle est en manque d’effectif qualifié et prêt à travailler. 

D’un côté, ce prêt permet de préserver l’emploi et la rémunération du salarié dans l'entreprise prêteuse. De l’autre, l’entreprise qui emprunte le salarié peut pallier à son manque de main d'œuvre sans devoir passer pas les engagements de l’embauche.

Il peut s’agir de prêt de main d'œuvre à temps partiel ou de prêt de main d'œuvre à temps plein (chômage technique partiel ou complet, selon le cas).

Un ou plusieurs salariés peuvent être concernés

prêt de main-d’œuvre définition

Dans quels cas l'employeur peut-il recourir au prêt de main d'œuvre ?

Le prêt de main-d'œuvre, ou prêt de salarié, doit obligatoirement s’effectuer entre les entreprises dans un but non lucratif.

Le salarié mis à disposition touche bien entendu sa rémunération habituelle, et l’entreprise qui recourt au prêt de main d'œuvre ne doit rembourser que le montant des salaires, des charges sociales et des frais professionnels.

Quels sont les employeurs qui peuvent utiliser le prêt de main d'œuvre ?

Ce sont les employeurs représentant les grandes entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5000 salariés  qui peuvent mettre à disposition des salariés auprès des jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence ou PME d’au maximum 250 salariés dans le cadre du dispositif de prêt de main d'œuvre.

Outre l’avantage économique pour les entreprises et pour le salarié, l’objectif est d’améliorer la qualification de la main d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires entre PME et grandes entreprises.

Attention : le prêt de main d'oeuvre entre société d'un même groupe ou prêt de main d'oeuvre entre filiale est strictement interdit 

Prêt de main d'œuvre et sous traitance

Le prêt de main-d'œuvre est une solution de gestion du personnel qui doit rendre service à l’entreprise prêteuse et à l’entreprise emprunteuse. Il s’agit donc d’un échange, sur la base de bons procédés, sans bénéfice engendré à l’occasion de cette transaction. Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif (délit de marchandage) est expressément prohibé par la loi ( 2 ans d’emprisonnement et  jusqu’à 150 000 € d’amende).

Il existe cependant plusieurs exceptions au principe de neutralité financière de l’opération :

  • travail temporaire par les agences d'intérim 
  • travail à temps partagé 
  • agence de mannequin 
  • prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
  • mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat

Par ailleurs, prêt de main d'oeuvre illicite et travail dissimulé deviennent également caractérisés lorsqu’ils se déroulent dans un cadre d’assistance technique et prêt de main d'oeuvre illicite.C’est le cas entre autre du prêt de main d'oeuvre marché public lorsqu’une entreprise qui a remporté un marché BTP se sert de ce dispositif pour faire de la sous traitance.

Attention : certaines grandes entreprises peuvent par ailleurs opter pour le prêt de main d'œuvre à titre gratuit en direction d'un organisme d'intérêt général. En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale.

Quel est l’avantage du prêt de main d'œuvre ?

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif de chômage partiel est devenu moins avantageux.

Les entreprises ayant recours au chômage partiel ne bénéficient plus d’une prise en charge à 100% des indemnités d'activité partielles. L'employeur doit assumer un reste à charge. 

Le prêt de main-d'œuvre permet pour l’employeur de pallier la perte représentée par le chômage  partiel en se faisant rembourser le salaire et les charges du salarié prêté. 

Le salarié prêté de son côté peut garder l’intégralité de son salaire. Le contrat de travail du salarié n’est pas suspendu. À l’issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste précédent dans son entreprise initiale.

Chômage partiel (depuis le 1er janvier 2022)

Prêt de main-d'oeuvre 

Le salarié touche 60% de sa rémunération brute .

L'Etat prend en charge 60% de l'indemnité d'activité partielle

L'employeur subit un reste à charge et le salarié subit une baisse de rémunération

Le salarié touche l’intégralité de son salaire.

L’employeur est remboursé par l’entreprise emprunteuse de l’ensemble de la rémunération et des charges du salarié.

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Prêt de main-d'œuvre : quelle est la procédure à respecter ?

Le prêt de main d'œuvre ne nécessite aucune autorisation administrative particulière, pas même de la part de l’inspection du travail.

En revanche, l'employeur ne peut pas imposer au salarié la mise à disposition pour une autre entreprise. Le salarié a le droit de refuser et il ou elle ne saurait être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. 

La procédure à respecter pour le prêt de main d’oeuvre est la suivante :

  1. présenter le dispositif au salarié et obtenir son accord.
  2. rédiger une convention de mise à disposition avec l’entreprise emprunteuse , mentionnant le travail confié, les horaires et le lieu d'exécution, les caractéristiques particulières du poste de travail, les frais facturés…
  3. rédiger un avenant au contrat de travail et le faire signer par le salarié
  4. informer le comité social et économique (CSE), en particulier si le poste occupé dans la nouvelle entreprise présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Exemple de contrat de prêt de main d’oeuvre

La convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice est un document contractuel qui doit mentionner :

  • l’identité et la qualification du salarié 
  • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice 
  • la durée du prêt 
  • le motif
  • le lieu de travail
  • les horaires de travail
  • les tâches confiées au salarié au sein de l’entreprise utilisatrice
  • les caractéristiques du poste de travail
  • une éventuelle période probatoire

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(L 'entreprise prêteuse) agissant par l'intermédiaire de son représentant légal d’une part et (l'entreprise bénéficiaire) agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet du contrat

Dans le cadre de  (description du motif justifiant d'une besoin de mise à disposition de personnel), l'entreprise bénéficiaire nécessite le concours temporaire de (indiquer le type d'emploi).

Monsieur, Madame, ( prénom, nom du salarié) habitant (adresse) N° de sécurité sociale : ( préciser), Salarié de l'entreprise prêteuse, réunit les compétences nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

A cette fin, et avec son accord, le salarié est mis à disposition par l'entreprise prêteuse au profit de l'entreprise bénéficiaire.

Le salarié est mis à dispositions au bénéfice de l'entreprise bénéficiaire à titre non lucratif.

ARTICLE 2 - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition de main d'oeuvre objet des présentes prend effet le (date), pour cesser le (date).

Si la mission visée à l'article 1 n'est pas achevée à l'arrivée du terme du présent contrat,

Les parties conviennent que d'un commun accord, il pourra être décidé d'une prolongation pour une durée qui sera fixée par avenant à cette convention.

Si l'entreprise prêteuse souhaite mettre fin à la mise à dispositions des salariés précités avant le terme prévu, elle devra motiver sa décision, qui sera notifiée à l'entreprise bénéficiaire moyennant un préavis d'un mois.

ARTICLE 3 - Travail et périodes d'emploi

Le salarié visé à l'article 1 exercera son activité au sein de l'entreprise bénéficiaire, selon les horaires applicables dans cette entreprise. Si les horaires pratiqués excèdent toutefois la durée prévue dans son contrat de travail, il est convenu que ces heures seront qualifiées de supplémentaires, et rémunérées en tant que telles.

ARTICLE 4 - Gestion du personnel mis à disposition

Durant toute la durée de la présente mise à disposition auprès de l'entreprise bénéficiaire, l'entreprise prêteuse reste employeur du salarié visé à l'article 1, le gère, et le rémunère. Ce dernier conserve son  statut collectif initial.

L'entreprise bénéficiaire transmettra au plus tard le (date) à l'entreprise prêteuse un relevé écrit des heures effectuées par le salarié durant le mois.

L'entreprise bénéficiaire doit fournir à l'entreprise prêteuse toutes informations sur les absences du salarié précité.

Ce dernier adressera le cas échéant, tout justificatif à l'entreprise prêteuse.

Durant toute la durée de la mise à disposition, le salarié précité recevra toute instruction utiles à l'accomplissement de sa tâche de la part de l'entreprise bénéficiaire.

ARTICLE 5 - Facturation de la mise à disposition

L'entreprise bénéficiaire remboursera à l'entreprise prêteuse, sur présentation d'une facture mensuelle : les salaires, primes et avantages individuels, les congés payés afférents à la période de mise à disposition, les taxes et charge sociales patronales, le remboursement des frais professionnels

Ladite facture sera réglée par l'entreprise bénéficiaire au plus tard le 15 du mois suivant sa réception. A défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit, et la mise à dispositions du salarié précité cessera conséquemment.

Quelles sont les conditions de travail du salarié en prêt de main d'œuvre ?

La période de mise à disposition ne doit pas impacter l’évolution de carrière ni la rémunération du salarié, qui continue à relever de l’effectif de l’entreprise prêteuse et bénéficie des dispositions conventionnelles de celle-ci.

À la suite de la mise à disposition, le salarié doit retrouver son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise d’origine.

L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles que la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, la santé-sécurité, etc.  Le salarié peut accéder aux installations et aux matériels mis à disposition des salariés de l’entreprise utilisatrice

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’intégralité du coût est supportée par l’employeur. Il en va de même en cas de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice.

Par ailleurs, si le salarié est titulaire d’un mandat représentatif du personnel, il continuera d’avoir le statut de salarié protégé.

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Rémunération du salarié en prêt de main d’oeuvre

Le salarié n’est en aucun cas employé par la société bénéficiaire du prêt de main d’œuvre. 

Le salarié est toujours rémunéré par l’entreprise prêteuse pendant toute la durée de sa mise en disposition. C’est l’entreprise utilisatrice qui remboursera les frais dans le cadre de sa convention avec l’entreprise prêteuse.

Quelle est la durée d’un prêt de main d'œuvre ?

La durée du prêt de main d’œuvre est limitée à 2 ans maximum

Quelle est la période probatoire du salarié prêté à une PME ?

La période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Chacune des trois parties impliquées peut mettre fin à la période probatoire.

En aucun cas la fin de la mise à disposition d’un salarié  avant le terme de la période probatoire ne peut entraîner une sanction ou un licenciement. La seule exception étant la faute grave du salarié.

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