Contrats aidés 2022 : le Parcours Emploi Compétence (PEC)

Depuis 2018, l’un des dispositifs phares de l’aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi est le PEC : zoom sur le Parcours Emploi Compétence de Pôle Emploi. 

Qu'est ce que le PEC ou (Parcours Emploi Compétence) ?

Le PEC peut être un Contrat à Durée Déterminée ou Contrat à Durée Indéterminée : le Contrat unique d’insertion (CUI) ou Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand. (voir aussi le texte de loi sur le PEC : Code du travail - Articles L5134-19-1 à L5134-71)

Le contrat PEC Pôle Emploi suppose que la personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié tuteur.

Le contrat est conclu pour une durée minimum de 6 mois et renouvelable dans la limite de 24 mois. Dans le cadre d’un CAE, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Parcours emploi compétence : conditions et salaire

Le contrat PEC : conditions particulières. Le Parcours Emploi Compétences est un dispositif lancé par Pole Emploi.

Il a deux objectifs :

  • favoriser le recrutement et la formation des personnes en difficulté
  • sur des emplois qui répondent à un besoin collectif de la population.

Le PEC est un contrat aidé, à savoir qu’il permet aux employeurs signataires de bénéficier d’aides à l’embauche et d’exonérations de charges sociales.

Côté PEC Pôle Emploi salaire, des conditions de rémunération préexistent également. La rémunération minimale est au moins égale au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées.

La durée hebdomadaire du contrat de travail du PEC est au minimum 20 heure

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Quels sont les employeurs concernés par le PEC ?

Seuls les employeurs du secteur non marchand peuvent entrer dans le dispositif PEC ou CAE : organismes de droit privé à but non lucratif ((associations, fondations…), collectivités territoriales, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (sociétés HLM, sociétés d’économie mixte…), SCIC…

L’employeur doit être à jour du versement de ses cotisations sociales et ne pas procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute lourde.

Sont privilégiés les employeurs qui s’engagent à mettre en place des parcours d’insertion et de qualification de qualité.

Contrat PEC : éligibilité des travailleurs

Les personnes qui peuvent bénéficier d’un PEC/CAE sont les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion (chômeurs de longue durée, chômeurs de plus de 57 ans, travailleurs handicapés, bénéficiaires des minimas sociaux…)

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Procédure de recrutement dans le cadre du PEC 

Pour recruter dans le cadre du PEC, l’employeur doit déposer une demande d’aide à l’insertion professionnelle auprès du prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou le président du Conseil départemental).

L’employeur devra également désigner un tuteur au sein de l’entreprise.

Des attestations de présence du salarié devront être transmises régulièrement.

À la fin du CUI-CAE en CDD, l’employeur remettra une attestation d’expérience

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Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

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