Être reconnu travailleur handicapé est une qualité reconnue par la loi permettant à une personne disposant d'un handicap d’avoir accès à un certain nombre de mesures pour favoriser son insertion professionnelle et son maintien dans l’emploi.
Élus, votre rôle est d'aider le salarié dans ces droits. De ce fait, vous devez avoir des connaissances sur le salarié qui dispose d'un handicap afin de pouvoir au mieux l'orienter vers les bons interlocuteurs.
Qu'est-ce que le handicap ?
Le handicap est un mot large qu'il faut définir tout en étudiant ses contours, avant de s'attacher à la notion de travailleur handicapé.
Quelle définition donner au handicap ?
Du terme anglais "han in cap" signifiant "la main dans le chapeau", le mot handicap fait référence à un jeu pratiqué au XVIè siècle en Grande-Bretagne consistant à échanger des biens à l'aveugle dont la valeur est contrôlée par un arbitre en charge d'assurer l'égalité des chances entre les joueurs. Puis, il est apparu le substantif "handicapé" pour être officiellement dans les textes de loi français qu'en 1957 en étant le plus souvent accolé au mot "travailleur". Mais, ce n'est qu'en 1980 que le terme de "Handicap" est associé aux individus afin qu'ils puissent bénéficier d'une vie normale du fait du ou des déficience(s).
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) est venue ajouter l'aspect social que le handicap implique pour mieux prendre en compte les facteurs environnementaux, car ce qui crée la situation de handicap c'est un environnement inadapté, et non la déficience elle-même. D'où la notion de "personne en situation de handicap". Cette dimension à la fois sociale et environnementale du terme "handicap" sera confirmée et officialisée en 2005 avec la loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
Le handicap est l'incapacité d'une personne à vivre et agir dans un environnement en raison de déficiences physiques, mentales ou sensorielles. Concrètement, le handicap se caractérise par des difficultés de déplacement, d'expression ou de compréhension chez la personne atteinte.
5 millions de personnes handicapées en France, entre 80 et 120 millions en Europe et jusqu'à 1 milliard dans le monde !
Handicap et invalidité, quelle différence ?
Le handicap est une situation venant limiter ou restreindre une participation à la vie en société du fait d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques ou d'un trouble de la santé invalidant.
L’invalidité est une famille du handicap en se caractérisant par une réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes entraînant un handicap.
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Existe-t-il des degrés de handicap ?
Oui ! En effet, le degré de handicap est déterminé par un taux d'incapacité déterminé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui s'appuie trois dimensions liées :
- La déficience ;
- L'incapacité ;
- Le désavantage
Toutefois, ces dimensions sont individualisées, peuvent varier d’une personne à une autre et évoluer différemment au cours du temps.
Le taux d'incapacité, c'est quoi ?
Le taux d’incapacité est déterminé selon un diagnostic médical sur une durée d'au moins un an, même si la situation médicale de la personne n'est pas stabilisée pour le déterminer. La situation de travailleur handicapé est attribuée en fonction du taux d'incapacité fixé à partir des seuils de 50% et de 80% permettant à la personne en cause d'obtenir le droit à divers avantages ou prestations.
Taux d'incapacité à 50 %
Le taux à 50% correspond à une personne qui a des troubles importants entraînant une gêne notable venant entraver sa vie sociale, mais dont l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Taux d'incapacité d’au moins 80 %
Un taux d’au moins 80% correspond à une personne qui a des troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle requérant une aide totale, partielle ou surveillée pour accomplir des actions de vie quotidienne, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, ou encore lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Quels sont les handicaps reconnus ?
Aujourd'hui, de nombreuses personnes ont une vision très restreinte du handicap et s'imaginent une personne en fauteuil roulant, ou encore avec des malformations physiques ou une canne blanche à la main. Or, le handicap n'est pas toujours visible. En effet, dans 80% des cas, le handicap de la personne atteinte est invisible !
Ainsi, il faut distinguer cinq grandes familles de handicap :
Comment être reconnu travailleur handicapé ?
Être reconnu travailleur handicapé, c'est pouvoir acquérir des droits par l'état pour compenser le handicap survenu du fait de la naissance ou au cours de la vie.
La reconnaissance MDPH ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dit RQTH est une mesure reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
En pratique, la personne concernée dépose une demande via un formulaire spécifique, parfois complété par une ou des annexes disponibles sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993
Puis, une fois la demande réalisée, il convient d'attendre un délai, généralement inférieur à 6 mois, pour permettre à la CDAPH de statuer sur la demande et de délivrer une attestation de RQTH.
La RQTH a pour conséquence pour l'entreprise de veiller à aménager les postes de travail des salariés en situation de handicap et disposant de la RQTH, tout en tenant compte des mesures spécifiques légales ou réglementaires.
En échange, l'employeur bénéficie d'une exonération de charges sociales en remplissant son obligation d'emploi des travailleurs handicapés à laquelle il peut être soumis (soumission obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés), mais également de bénéficier d'aides à l'emploi.
Qui est concerné par la reconnaissance de travailleur handicapé ?
Toute personne disposant d'un handicap parmi les cinq grandes familles du handicap listées ci-dessus (handicap psychique, moteur, sensoriel, sensoriel ou encore les maladies invalidantes) et ayant mené une procédure de reconnaissance du handicap auprès de la CDAPH pour pouvoir bénéficier de la RQTH.
Quelles sont les mesures spécifiques liées à la reconnaissance de travailleur handicapé ?
La RQTH permet de bénéficier de mesures spécifiques tant pour la personne qui la demande en remplissant le ou les formulaire(s) indiqué(s) sur le lien ci-dessus que pour l'employeur :
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Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
Comme vu précédemment, les entreprises de 20 salariés et plus (pendant 5 années civiles consécutives) doivent employer des travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation d’emploi correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel.
Pour cela, les entreprises de plus de 20 salariés, qui sont concernées, doivent faire chaque année, au mois d’avril, une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est à faire avec la déclaration sociale nominative (DSN).
Le non-dépôt de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Lorsque l’entreprise ne respecte pas l’obligation de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, elle doit payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.
À noter : La contribution forfaitaire est alors majorée de 25 %, de plus ce taux est augmenté de 5 % pour chaque échéance non déclarée consécutive.
Cependant, si l’entreprise régularise sa situation après information par l’administration, alors la majoration de retard ne sera que de 8 %.Le non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Celles qui ne respectent pas l’OETH doivent payer une contribution financière annuelle à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH qu’il y aurait dû avoir dans l’entreprise et en fonction de sa taille.
Qui a droit à l'allocation adulte handicapé dit AAH ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dit AEEH ?
L'allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière accordée à l'adulte en situation de handicap alors que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est accordée aux parents de l'enfant titulaire d'un handicap pour son éducation.
Les conditions d'octroi sont définies par la CDAPH en charge de statuer sur la demande après envoi à la MDPH d'un formulaire complété de justificatifs du handicap disponibles sur le lien ci-dessous sur le site www.service-public.fr :
- Formulaire AAH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
- Formulaire AEEH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809
Comment aider le salarié disposant d'un handicap ?
Elus, votre rôle apparaît délicat pour aider un salarié en situation de handicap si la personne ne montre pas son handicap ou ne l'a pas déclaré à ses collègues pour des raisons qui tiennent qu'à elle.
Dans une situation de handicap visible, de déclaration du handicap ou de demande de conseils de la part de la personne en question, élus voici cinq étapes pour une bonne communication pour aider le salarié disposant d'un handicap.
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Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.