Maladie professionnelle : liste, droit salarié et indemnité

Certains métiers sont de fait dangereux : les métiers de secours, de sauvetage, de maintien de l’ordre, de la mer, de la montagne, les métiers en hauteur… Les risques d’accident sont nombreux.

D’autres métiers, a priori moins dangereux, ne sont pas moins exposants à des risques professionnels : métiers de la pétrochimie, désamiantage, environnements toxiques… 

Il existe aussi des métiers usants, soit par la position ou les charges soulevées, ou encore par les conditions de travail (froid et chaleur extrême)…

Mais d’autres métiers, en surface beaucoup plus confortables, ne sont pas moins exempts de risques de développer des pathologies professionnelles : cariste, métiers assis, informatique, exposition au bruit dans les usines…

Sans parler des maladies causées par le stress qui sont légion.

Comment le travail peut-il générer des maladies professionnelles ? Comment faire reconnaître et indemniser ces maladies, lorsque la profession est à l’origine de problèmes de santé ? Dans ce dossier spécial.

maladie professionnel liste (1)

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

La définition de la maladie professionnelle correspond à une pathologie temporaire ou au long cours contractée du fait de l’exercice d’une profession.

Les activités, l’environnement, la position, les matériaux ou les gestes liés à l’exercice de cette profession sont à l’origine de problèmes de santé, qui ne seraient pas advenus si la personne ne travaillait pas dans lesdites conditions.

La gravité de la maladie professionnelle est variable, tout comme sa durée. Cela peut aller d’une maladie professionnelle tendinite à un cancer, exemple de maladie professionnelle typique des salariés exposés aux produits chimiques.

Pour « classifier » les maladies professionnelles, l’assurance maladie utilise un tableau des maladies professionnelles qui sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail. Même si toutes les pathologies du travail ne sont pas répertoriées.

Les pathologies psychiques sont susceptibles d’être reconnues en tant que maladies d’origine professionnelle. 

La reconnaissance pour un salarié ou ex-salarié d’une maladie professionnelle donne lieu à des réparations qui varient selon le tableau et les circonstances.

Maladie professionnelle ou accident du travail (AT-MP) ?


Accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) sont deux choses différentes.


L’accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail, après un événement ayant entraîné une lésion immédiate ou différée. Dans ce cas la victime d’un accident du travail n’a pas à établir le lien entre son accident et l’exercice de son travail.

Il peut s’agir par exemple d’un accident de trajet résidence-lieu de travail, sur le lieu de travail bien sûr, mais aussi au restaurant d’entreprise ou là où le travailleur prend habituellement ses repas lorsque la présence ou le trajet est directement lié à l’emploi. L’accident du travail est intégralement pris en charge (sauf faute professionnelle).


De leur côté, les maladies professionnelles sont la conséquence directe de l’exposition habituelle plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résultant des conditions habituelles dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Il est impossible de dater précisément une MP, qui peut se déclarer plusieurs années après le début de l’exposition, ou après que le salarié ait pris sa retraite. La causalité de la maladie professionnelle est plus difficile à établir et le droit à réparation doit se fonder sur des critères médicaux et techniques de probabilité et de présomption.


Il existe aussi des maladies professionnelles consécutives à des accidents du travail : tétanos, arthrose-arthrite suite à des accidents de décompression… On parle alors de complications d’un accident du travail, à condition de l’avoir déclaré. 

Textes de loi sur la maladie professionnelle

Code de la sécurité sociale - Articles L461-1 à L461-8 

Code de la sécurité sociale - Articles R461-1 à R461-8 

Code de la sécurité sociale - Annexe II - Tableaux des maladies professionnelles 

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993

Tableau des maladies professionnelles

Le tableau maladie professionnelle défini dans le Code de la sécurité sociale précise :

  • la maladie et ses symptômes
  • le délai de prise en charge (délai maximal entre la constatation de l’affection et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé au risque)
  • la liste des travaux susceptibles de provoquer l’affection
  • parfois une durée minimale d’exposition

Certaines catégories du tableau sont limitatives, c’est-à-dire que seuls les travailleurs affectés aux travaux énumérés peuvent demander une réparation au titre des maladies professionnelles. D’autres sont indicatives, c’est-à-dire que tout travail où le risque existe peut être pris en considération même s’il ne figure pas dans la liste. 

Si une affection répond strictement aux critères du tableau, elle est dite systématiquement « présumée » d’origine professionnelle : il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de causalité entre le diagnostic médical et l’historique professionnel. En ce cas, la pathologie ouvre droit automatiquement à une indemnisation.

Les maladies non inscrites dans l’un des tableaux ou dont toutes les conditions médico-légales définies dans les tableaux ne sont pas remplies peuvent cependant faire l’objet d’une reconnaissance de leur caractère professionnel, même si la victime ne bénéficie pas de la présomption d’origine.

Attention : l’article L.461-6 du Code de la Sécurité sociale oblige tout médecin à signaler tout symptôme ou maladie qu’il pense être en relation avec le travail de son patient, même si le signalement n’entraîne aucune prise en charge spécifique pour la victime ni aucune conséquence immédiate pour l’employeur.

Principales catégories du tableau de maladies professionnelles (liste non exhaustive)

  • Affection provoquée par l’halothane
  • Affections cancéreuses broncho-pulmonaires primitives causées par l’inhalation de poussières de cobalt associées au carbure de tungstène 
  • Affections cancéreuses causées par l’acide chromique
  • Affections cancéreuses provoquées par l’aldéhyde formique
  • Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène
  • Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille et les suies de combustion du charbon
  • Affections causées par les ciments 
  • Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences
  • Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
  • Affections consécutives à l’inhalation de poussières de fer ou d’oxydes de fer
  • Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales de silice 
  • Affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer
  • Affections dues au plomb et à ses composés
  • Affections dues aux rickettsies
  • Affections engendrées par les solvants organiques liquides
  • Affections gastro-intestinales provoquées par le benzène
  • Affections malignes provoquées par le bis (chlorométhyle) éther
  • Affections oculaires dues au rayonnement thermique 
  • Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
  • Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante 
  • Affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex (ou caoutchouc naturel)
  • Affections professionnelles dues aux amibes 
  • Affections professionnelles provoquées par l’arsenic
  • Affections professionnelles provoquées par le cobalt 
  • Affections professionnelles provoquées par le fluor
  • Affections professionnelles provoquées par le travail à haute température 
  • Affections professionnelles provoquées par les dérivés halogénés
  • Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois 
  • Affections professionnelles résultant de l’exposition au sélénium 
  • Affections provoquées par l’aldéhyde formique et ses polymères 
  • Affections provoquées par la phénylhydrazine 
  • Affections provoquées par le chlorure de sodium dans les mines de sel 
  • Affections provoquées par le chlorure de vinyle
  • Affections provoquées par les enzymes 
  • Affections provoquées par les huiles et graisses d’origine minérale ou de synthèse
  • Affections provoquées par les rayonnements ionisants 
  • Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils
  • Affections respiratoires aiguës liées à une infection au sars-cov 2
  • Affections respiratoires consécutives à l’inhalation de poussières textiles végétales
  • Affections respiratoires provoquées par l’acide chromique
  • Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation 
  • Ankylostomose professionnelle
  • Asbestose 
  • Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels
  • Brucelloses professionnelles 
  • Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation 
  • Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante 
  • Cancer de la prostate provoqué par les pesticides
  • Charbon professionnel
  • Graphites
  • Infections d’origine professionnelle par les virus des hépatites a, b, c, d et e
  • Infections professionnelles à streptococcies suis
  • Intoxication professionnelle par l’hydrogène arsénié 
  • Intoxication professionnelle par le bromure de méthyle 
  • Intoxication professionnelle par le chlorure de méthyle 
  • Intoxication professionnelle par le tétrachlorométhane
  • Kaolinose
  • Lésions chroniques du segment antérieur de l’œil provoquées par l’exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon
  • Lésions de la cloison nasale provoquées par les poussières de chlorure de potassium dans les mines de potasse 
  • Lésions provoquées par des travaux effectués dans les milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique 
  • Maladies dues aux bacilles tuberculeux 
  • Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d’hospitalisation ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes 
  • Maladies professionnelles causées par l’antimoine 
  • Maladies professionnelles causées par le mercure
  • Maladies professionnelles dues au béryllium 
  • Maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine 
  • Maladies professionnelles engendrées par les aminoglycosides
  • Maladies professionnelles provoquées par le cadmium 
  • Maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques 
  • Maladies résultant de l’exposition aux dérives des glycols 
  • Nystagmus professionnel
  • Ornithose-psittacose
  • Pasteurelloses
  • Périonyxis et onyxis
  • Pneumoconiose 
  • Poliomyélites
  • Rage professionnelle
  • Rhinite et asthmes professionnels
  • Rouget du porc (érysipéloïde de Baker rosenbach)
  • Sulfocarbonisme professionnel
  • Syndrome du canal carpien 
  • Tendinopathies professionnelle 
  • Ténosynovite
  • Tétanos professionnel
  • Tularémie
Autres maladies professionnelles

Autres maladies professionnelles

Si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d’origine professionnelle :

  • la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel
  • elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %

Dans ce cas, il faut entamer une démarche de reconnaissance spécifique de la maladie professionnelle pour pouvoir obtenir une prise en charge, qui peut être soit :

  • un arrêt de travail avec indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l’employeur
  • une incapacité permanente de travail spécifique et complémentaire en cas de faute importante de l’employeur

Attention : à l’exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le burn-out est-il reconnu comme maladie professionnelle ?

Bien que ce soit un des motifs les plus courants des arrêts maladie dus à l’activité professionnelle, le burn-out n’est reconnu maladie professionnelle « officielle » que dan de très rares cas…

Les caractéristiques du burn-out sont un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental lié au rapport d’un salarié à son travail. Pour être prise en charge au titre de maladie professionnelle, la pathologie de burn-out dont est atteint le salarié doit faire l’objet d’une expertise individuelle et déterminer si l’épuisement professionnel est directement lié aux conditions de travail du salarié et le rend incapable de poursuivre son travail.

Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 prévoit dans ce cas que l’expertise fasse appel à l’avis d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.

Il faudra alors prouver par exemple une altération brutale de l’état psychique (avec manifestations physiques) survenue sur le temps et le lieu de travail, liée étroitement aux relations ou conditions de travail. 

Mais là encore, la frontière est mince avec les autres procédures liées au harcèlement moral au travail et d’autres dispositifs prévus pour protéger les salariés.

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Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Dans le cas de la reconnaissance de maladie professionnelle, le salarié doit effectuer une série de démarches pour faire reconnaître sa pathologie professionnelle et demander des indemnités, voire envisager des poursuites contre son employeur.

La procédure se déroule généralement ainsi :

  1. Le médecin traitant établit une dégradation de l’état de santé du salarié liée à son travail. Le salarié est mis en arrêt maladie.
  1. Dans les 5 jours suivant le début de l’arrêt de travail, le salarié et le médecin traitant le signalent à la CPAM ou à la MSA. Avec une Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Cerfa n° 16130*01)
  1. L’organisme demande éventuellement une série de pièces et justificatifs : attestation de salaire établie par l’employeur, déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial, résultat des examens médicaux complémentaires…
  1. L’organisme de sécurité sociale adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur.
  1. L’employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
  1. La CPAM ou la MSA étudie le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie, dans un délai de 3 mois à partir de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet (ou de six mois s’il y a enquête du CRRMP).
  1. Une enquête médicale complémentaire peut être commandée : examen médical par un médecin-conseil, questionnaire… L’organisme de sécurité sociale informe le salarié et l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l’expiration du délai d’instruction.
  1. La décision est adressée avec les explications qui la justifient au salarié, à l’employeur et au médecin traitant.
  • Si le caractère professionnel est reconnu, l’employeur peut contester cette décision.
  • Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, la décision précise les voies et délais de recours

L’organisme de sécurité sociale remet au salarié une feuille de maladie professionnelle qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à sa maladie. Elle est valable jusqu’à la fin du traitement et doit être renvoyée à la CPAM ou MSA à complétion.

Indemnité pour maladie professionnelle

Lorsque l’origine professionnelle de la maladie est reconnue, le salarié perçoit soit :

  • des indemnités journalières plus élevées qu’en cas de maladie non professionnelle
  • une indemnisation spécifique liée à son incapacité permanente

Attention : la victime (ou ses ayants droit en cas de décès) a 2 ans, à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle pour demander la reconnaissance de maladie professionnelle.

Conséquences de la maladie professionnelle

Maladie professionnelle reconnue et après ? La maladie professionnelle permet d’être indemnisé pendant l’arrêt de travail, mais seulement pour une durée limitée.

À la fin de son arrêt maladie professionnelle, le salarié réintégrera son emploi.

Si la maladie professionnelle s’est consolidée, un autre régime commence à s’appliquer : celui de l’incapacité professionnelle. Dès lors, l’employeur est soumis à une obligation de reclassement. 

L’effet rétroactif maladie professionnelle peut se manifester jusqu’à 30 ans après l’exposition…

Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie professionnelle ?

Tout arrêt de travail en raison d’une maladie, professionnelle ou non, fait l’objet d’indemnités journalières (IJSS).

Dans le cas d’une affection longue durée (ALD) telle que la tuberculose active, les affections neurologiques et psychiatriques graves, le cancer, etc., la limite de 360 jours d’IJSS par période de 3 ans ne s’applique pas.

Dans le cas de la maladie professionnelle, les règles varient :

  • pas de délai de carence
  • pas de durée maximale des indemnités journalières pendant toute la période d’incapacité de travail, mais la transition vers le régime de l’incapacité professionnelle si la maladie n’évolue pas au mieux.

Attention : l’assuré qui reprend son poste doit obligatoirement effectuer une visite médicale de reprise du travail, dans les 8 jours suivant son retour. En outre, si l’arrêt de travail a duré plus de 3 mois, l’assuré doit effectuer une visite de pré reprise.

Quand la maladie professionnelle devient inaptitude professionnelle ou incapacité permanente

Dans certains cas, la maladie professionnelle peut conduire à une inaptitude professionnelle.

On parle d’une inaptitude en présence d’une incapacité physique ou mentale constatée par un médecin du travail. Dès lors, l’employeur a une obligation de reclassement.

Si le salarié refuse le reclassement ou si l’employeur n’a aucun poste disponible adapté, le salarié sera licencié pour inaptitude, avec une indemnité double de l’indemnité légale habituelle.

À l’issue de l’arrêt maladie professionnelle, l’incapacité permanente (IPP) à reprendre le travail permet de percevoir une rente viagère ou une indemnité forfaitaire en capital.

L’indemnité est versée en une seule fois, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG ou à la CRDS.

L’indemnisation de la maladie professionnelle (aussi appelée rente de maladie professionnelle) donnant lieu à IPP se calcule en multipliant le salaire de référence par le taux d’incapacité. Le taux d’IPP est fixé par le médecin-conseil de la CPAM.

  • IPP comprise entre 10 % et 50 % : rente versée chaque trimestre
  • IPP supérieure à 50 % : rente versée chaque mois

Si l’assuré en maladie professionnelle a un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %, il perçoit une rente jusqu’à son décès. 

Lorsque le taux d’incapacité permanente (IPP) est supérieur ou égal à 80 %, le montant de la rente est majoré de 40 %, si l’assuré fait appel à une tierce personne pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne.

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Maladie professionnelle contractée suite à une faute inexcusable de l’employeur 

En France, pour obtenir des dommages et une indemnisation supplémentaire de la part de l’employeur pour un salarié qui a contracté une maladie professionnelle, il faut prouver une faute inexcusable de l’employeur.

C’est-à-dire que l’employeur avait connaissance du danger auquel était exposé le salarié, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Le contrat de travail implique une obligation légale de sécurité de la part de l’employeur. Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme une faute inexcusable (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).

C’est au salarié d’apporter la preuve de la faute inexcusable de son employeur. Il doit présenter sa demande d’indemnités à la Commission de recours amiable de la sécurité sociale pour obtenir un accord entre les deux parties.

À défaut d’accord, le salarié devra saisir le tribunal judiciaire et réclamer des dommages-intérêts au cours de ce procès.

Le salarié peut également déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, s’il pense que l’employeur a commis une infraction.

Pour constituer son dossier, il est préférable que le salarié se fasse assister d’un avocat, qui pourra le conseiller sur les pièces à réunir.

Attention : après le décès du salarié, ses ayants droit peuvent poursuivre l’employeur pour faire reconnaître sa responsabilité.

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

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