Un avenant au contrat de travail est un document écrit qui vient s'annexer au contrat de travail initial pour modifier les conditions de travail.
Un tel document peut être refusé par le salarié, mais ce dernier est soumis à des droits et obligations dès lors que l'employeur lui demande de le signer.
Découvrez ce qu'il faut savoir sur l'avenant au contrat de travail.
C'est quoi un avenant au contrat de travail ?
Un avenant au contrat de travail est un ajout ou une modification au contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié et qui obligatoirement être signé des deux parties.
Il existe différents types d'avenant au contrat de travail car tout peut être modifié par l'employeur dans la relation de travail. Ainsi, un tel document peut être constitué pour :
- Une embauche en CDI après un CDD ;
- La rémunération ;
- La durée du travail ;
- Ajout ou modification des clauses du contrat du travail ;
- Un changement conséquent des horaires de travail, tel le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement ;
- La modification du nombre d'heures majorées, supplémentaires ou complémentaires.
Changement des conditions de travail et modifications
Quels sont les éléments d'un contrat de travail ?
Le contrat de travail est constitué de quatre éléments essentiels :
- La rémunération contractuelle ;
- La durée du travail mentionnée dans le contrat de travail ;
- Le lieu de travail dans la mesure où le nouveau lieu se situe dans un secteur géographique distincte, sous réserve d'une clause de mobilité ;
- La qualification professionnelle.
Qu'est-ce qu'un élément essentiel du contrat de travail ?
Un élément essentiel du contrat de travail est un contenu socle de ce dernier qui ne peut faire l'objet d'une modification par l'employeur sans l'accord du salarié.
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Que sont les modifications substantielles du contrat de travail ?
La modification substantielle du contrat de travail revient à comprendre la distinction entre modification des conditions de travail et modification du contrat de travail.
La modification du contrat de travail vient toucher les quatre éléments essentiels du contrat de travail détaillés précédemment.
La modification des conditions de travail ou changement des conditions de travail porte sur les éléments mineurs du contrat de travail dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur : un changement de poste ne touchant pas à la qualification du salarié, la modification des horaires de travail sans conséquence sur la durée du travail, etc.
Autrement dit, une telle modification ne vient pas toucher aux quatre éléments essentiels du contrat de travail.
Donc, la modification substantielle du contrat de travail est la modification de la substance même du contrat de travail via les quatre éléments essentiels. Dans ce cadre, l'employeur doit obligatoirement faire un avenant au contrat de travail pour requérir l'accord du salarié par écrit en lui laissant un délai de réponse.
Exemple avec le métier d'assistante maternelle
Le métier d'assistante maternelle ou familiale est soumis à une réglementation par le Code de l'action sociale et des familles, mais également à certaines dispositions du Code du travail.
L'avenant au contrat de travail doit se faire à l'aide d'un écrit spécifique à télécharger sur le site du Pajemploi sur ce lien !
Est-il possible de modifier ou rectifier un contrat de travail ?
Oui ! Le contrat de travail initial fixe la relation contractuelle pour le présent et l'avenir, mais il peut évoluer par des avenants portant sur ses quatre éléments requérant l'accord du salarié (modification du contrat de travail) ou évoluer par un changement de la relation de travail ne nécessitant pas d'avenant (changement des conditions de travail).
Délai de réflexion et acceptation ?
Dès lors que la modification entraîne une modification du contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement laisser un délai de réflexion d'au minimum 15 jours au salarié, délai non prévu par la loi, mais conseillé par l'Administration du ministère du Travail.
Toutefois, par exception, en matière de modification pour motif économique, la loi prévoit une procédure particulière à l'employeur par une proposition adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'un délai d'un mois au salarié pour accepter ou non ladite modification et c'est seulement à ce terme que la modification est réputée acquise si le salarié n'a pas signalé son refus.
Une fois le délai de réflexion écoulé, le Code du travail impose la signature de l'avenant au contrat de travail dès lors que la modification envisagée porte sur les quatre éléments du contrat de travail, comme la durée du travail ou la rémunération.
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Refus du salarié, possible ?
Puis-je refuser un avenant contrat de travail ?
Oui ! Le salarié a le droit de refuser un avenant au contrat de travail, mais l'employeur a droit soit de maintenir les conditions initiales / antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l'initiative de la rupture.
Si l'employeur prend l'initiative de la rupture, pour être licite, le licenciement devra obligatoirement être justifié, non pas par le simple refus du salarié, mais par des motifs en lien avec la modification proposée.
Dans le cas où l'employeur décide d'opérer le licenciement du salarié qui a légitimement refusé la modification de son contrat de travail, il ne peut en aucun cas l'obliger à accomplir son préavis aux nouvelles conditions.
Tel est le cas d'un préavis qui fait suite à une baisse de salaire (Cass. soc. 3 mai 2016, n°14-25724). En revanche, commet une faute grave, le salarié qui refuse un avenant qu'il a préalablement accepté par écrit, comme le non-respect du contenu de l'avenant signé sans réserves concernant la modification des règles de calcul de sa rémunération variable (CA Versailles, 14 avril 2016, RG N°14/03042).
Si le salarié conteste son licenciement, les juges vont recherche si la décision de l'employeur de modifier le contrat de travail était oui ou non justifiée. En tout état de cause, le salarié a droit aux indemnités de licenciement s'il réunit les conditions requises.
Comment refuser une nouvelle tâche au travail ?
Un salarié peut refuser une nouvelle tâche de travail, mais l'employeur dispose de droits pour tirer les conséquences de ce refus par un licenciement si cela impacte le travail à fournir par le salarié.
Ainsi, le refus, s'il est illégitime ou mal-fondé, l'employeur peut le considérer comme une insubordination au regard de son pouvoir de direction au sein de l'entreprise.
Puis-je refuser un changement de poste ?
Le salarié peut refuser un changement de poste, mais l'employeur dispose de la possibilité de tirer le conséquences de ce refus s'il les motivations du salariés sont illégitimes ou insuffisantes au regard du changement de poste proposé.
Quel recours du salarié ?
Le salarié dispose d'un recours devant le Conseil de prud'hommes si un litige survient relatif à un avenant de travail afin de faire valoir ses droits, mais il disposera d'un délai de 2 ans d'action en justice à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.