Faute inexcusable employeur : exemple, preuves & montant

Dans le cas des dossiers d’indemnisation pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, il y a toujours plusieurs explications possibles, de la défaillance de matériel au défaut de vigilance. Et l’une des explications possibles est la responsabilité directe de l’employeur qui a manqué à son obligation de protection de la santé et sécurité au travail. On parle alors de “faute inexcusable de l’employeur”. C'est une notion importante à connaitre en tant que membres du CSE.

Malheureusement, les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur sont systématiquement l'accident avec blessure ou la maladie professionnelle. Dans les cas extrêmes, ce peut être le décès de l’employé.

Si la faute inexcusable de l’employeur est avérée, les conséquences peuvent être lourdes en termes d’indemnisation et de condamnation de l’employeur. Cet article donne la définition, le contexte, les démarches et l’indemnisation si un tel cas est avéré.

Procédure pour montrer la faute inexcusable de l’employeur

Quelle est la définition de la faute inexcusable de l'employeur ?

Dans le droit français, le terme juridique de 'faute inexcusable de l’employeur' se réfère au manquement avéré (intentionnel ou non)  de l'employeur à ses obligations envers ses salariés. 

Généralement une faute inexcusable de l’employeur est associée à une violation du droit du travail, ou a une négligence de l’employeur qui a conduit à la mise en danger de la sécurité et de la santé d’un ou de plusieurs employés.

Car rappelons que l’employeur a une obligation légale et contractuelle de veiller au respect des règles de santé et de sécurité au travail. Par ailleurs ces règles dépassent le simple champ de la sécurité physique et incluent la protection contre la discrimination, le harcèlement, les sanctions abusives etc.

La loi ne donne pas une définition précise de la faute inexcusable, mais plutôt un contexte de négligence ou de manquement, dont c’est à la victime de prouver et d’établir la réalité.

Les circonstances, le contexte, le préjudice et les éléments de preuve sont donc essentiels pour qualifier juridiquement une faute inexcusable de l’employeur, car si elle est avérée, l’employeur sera condamné et la victime admissible à des indemnités supplémentaires, y compris au pénal.

L'article L452-1 du Code de la sécurité sociale stipule que : "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation complémentaire dans les conditions déterminées par la présente sous-section." (Source : Léfigrance)

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Exemples de fautes inexcusables de l’employeur

C’est à la victime de rassembler les éléments de preuve de négligence ou de manquement de l’employeur par rapport à ses obligations. Concrètement, on parle ici d’un employeur qui avait connaissance d’un danger pour les salariés et qui n’a pas pris les mesures pour les protéger, peu importe la raison.

À titre d’exemple, un employeur qui expose ses salariés à des conditions de travail dangereuses (risques de chutes en travail sur toiture, risque de chocs électriques, risque d’intoxication…) mais

  • ne fournit pas les équipements de protection,
  • ne met pas en place les dispositifs de prévention,
  • ne forme pas les salariés à l’utilisation de machines dangereuses,
  • n’entretient pas les machines pour les mettre aux normes sanitaires ou électriques, sachant que ces risques existent, est coupable d’une faute inexcusable.

Dans un registre un peu moins évident, si par exemple l’employeur ne prend pas de mesures appropriées pour prévenir le harcèlement sur le lieu de travail, la faute inexcusable de l’employeur peut être évoquée.

De manière générale, l’employeur est réputé connaître l’ensemble des risques professionnels pour la santé et la sécurité de ses employés, et a l’obligation de les prévenir.

Qu’est-ce que la faute inexcusable de la victime ?

Tout comme il existe juridiquement une faute inexcusable de l’employeur, il existe sa contrepartie : la faute inexcusable de la victime.

Celle-ci relève du comportement du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

  • Si le salarié a été correctement formé, si des consignes de sécurité sont clairement mises en place, et des équipements de protection mis à disposition, cela signifie que le salarié est censé faire preuve de diligence et appliquer les mesures de sécurité prévues pour son poste.
  • Si le salarié les contourne ou ne les applique pas de manière volontaire, il met lui-même sa sécurité (et celle de ses collègues) en danger et c’est sa responsabilité individuelle qui est engagée. L’employé commet alors une faute.

En cas d’accident, si la faute inexcusable de la victime est reconnue, l’indemnisation peut être réduite.

Définition de la faute inexcusable de l’employeur.

Quelle différence entre une faute inexcusable et une faute intentionnelle ?

Le concept de faute inexcusable et de faute intentionnelle sont proches, mais appartiennent à deux compétences juridiques différentes. L’une concerne le droit du travail, l’autre le droit pénal.

La faute inexcusable de l'employeur est liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Si l’employeur est reconnu coupable il devra verser des indemnités supplémentaires.

La faute intentionnelle va plus loin dans la responsabilité de l’employeur, puisqu’elle suppose que celui-ci a non seulement fait preuve de négligence, mais qu’il a délibérément fait en sorte de causer un préjudice au salarié. La notion d’intention de nuire est sous-jacente.

À noter  : La faute inexcusable est donc associée à une négligence ou un manquement, tandis que la faute intentionnelle concerne des actes délibérés visant à causer un préjudice.

Démarches : comment porter plainte et prouver une faute inexcusable de l’employeur ?

Un employé victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en droit de porter plainte  contre son employeur pour faute inexcusable si les conditions sont réunies pour l’amener à une telle conclusion.

La démarche se fait donc dans le cadre de la  déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, qui va notamment ouvrir les droits à la réparation des préjudices.

Quelle est la procédure de faute inexcusable de l'employeur ?

  1. Il faut en premier lieu que la caisse d'assurance maladie approuve la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  1. Dans un second temps il faudra déposer une demande de reconnaissance de faute inexcusable auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM).
  1. Le  comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMPP) se réunira pour examiner la demande, et émettra un avis.
  1. En cas de désaccord avec l’avis du CRMPP, le salarié peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). 

Pour cette démarche, bien que cela ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale. L'employeur, lui, aura un avocat.

Bien entendu c’est à la victime de prouver la faute inexcusable.

Sont recevables comme éléments de preuve : 

  • les rapports d'inspection, audits internes ou documents internes attestant que l'employeur était informé des dangers potentiels.
  • les déclarations  ou témoignages de collègues
  • les rapports médicaux qui établissent un lien direct entre les conditions de travail et les dommages subis par le salarié
  • des photos ou vidéos mettant en évidence l'absence de mesures de protection et de prévention
  • tout document pouvant servir de preuve que l'employeur n'a pas fourni une formation adéquate, n’a pas procédé à l’entretien d'équipements malgré les risques de sécurité, a refusé de fournir des équipements de protection obligatoire, n’a pas respecté les normes et réglementations.
  • outre ces preuves apportées par la victime, le comité prendra en compte les antécédents de l’employeur, afin d’essayer d’établir un historique de non-respect de ses obligations de sécurité.

Important : ces documents et preuves ne peuvent être obtenues que de manière légale. Si le salarié n’y a pas accès, il peut mentionner dans sa déclaration au comité que les documents existent, et le comité pourra faire la demande auprès de l'employeur pour que ces documents lui soient remis.


Le CSE de l’entreprise peut être consulté dans le cas de cette démarche pour le rassemblement de documents probants.

Faute inexcusable de l'employeur : quel délai pour agir ?

Si les démarches entreprises via la CRAM n’aboutissent pas, le salarié victime a la possibilité de saisir directement le pôle social du tribunal judiciaire (TJ) , dans un délai de 2 ans à compter du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM.

Le salarié peut demander le rapport d’enquête de la caisse régionale sur l’accident du travail dans le cadre d’une action en réparation fondée sur la faute inexcusable.

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Quel est le montant d’indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur ?

Si l’employeur est reconnu coupable de faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle, la victime (ou ses ayants droits en cas de décès) ont droit à une indemnisation complémentaire, en compensation du préjudice physique, moral, esthétique, psychologique…

Par ailleurs, la rente d’incapacité sera majorée (montant calculé en fonction du taux d'incapacité de la victime). Le montant de cette majoration est fixé selon les modalités prévues par l'article L. 452-2, al. 2, 3 et 4 du code de la sécurité sociale.

Un simulateur d’indemnité en ligne est accessible sur https://avf.fr/accident-maladie-travail/simulateur-indemnisation/.

On trouve dans la jurisprudence et plusieurs forums quelques exemples de montant d’indemnisation faute inexcusable de l'employeur, pouvant aller de quelques centaines d’euros à… plusieurs centaines de milliers d’euros lorsque les circonstances sont aggravées (Il y a alors une condamnation pénale).

Selon la gravité de la faute de l’employeur, des poursuites peuvent s’ensuivre sur le plan pénal, pour mise en danger de la vie d'autrui.

De son côté, l’inspection du travail mettra en demeure l’employeur de se conformer aux règles de sécurité au travail, et peut aller jusqu’à fermer temporairement ou définitivement l’entreprise ! L’employeur pourra être condamné à verser des amendes ou des astreintes.

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