Chômage partiel : congé payé, FAQ et loi (2022)

L'activité partielle est une situation forcément limitée dans le temps, pour situation exceptionnelle, et qui doit faire l’objet d’une autorisation administrative :

  • conjoncture économique 
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie 
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel 
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise 
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’une entreprise et ne peut pas être appliquée seulement à une partie des effectifs.

Définition du chômage partiel

Le chômage technique, activité partielle, ou chômage partiel, intervient dans une entreprise dont l’activité a significativement baissé et qui est de fait contrainte de n’employer ses salariés qu’en dessous de l’horaire légal de travail.

Le chômage partiel est une situation conjoncturelle qui entraîne l'entreprise à maintenir ses contrats de travail avec ses employés mais ne peut pas les occuper un nombre d'heures suffisant.

chomage partiel congé payé

Pendant la période de chômage partiel, les salariés perçoivent  un dédommagement pour chômage technique. 

C’est l’État qui verse ensuite une indemnité à l’entreprise pour qu’elle puisse garder son effectif pendant cette période difficile de baisse d’activité, de restructuration, ou de réorganisation de sa chaîne de production.

Attention : la fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle.

Qui est concerné par le chômage partiel ?

Le régime de chômage partiel s’applique uniquement aux salariés qui sont obligés de réduire partiellement ou d’arrêter complètement leur travail alors que l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité, pour des raisons techniques ou économiques.

L’employeur peut décider de ne mettre en chômage partiel qu’une partie du personnel au sein d’un département ou un service, ou la totalité de son effectif.

Les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production.

Les contrats de travail concernés par le chômage partiel sont :

  • les CDD
  • les CDI
  • les salariés protégés
  • les salariés de retour de congé maladie ou congé parental, maternité, etc.
  • les salariés en temps partiel pour congé parental ou congé de formation par exemple
  • les salariés en formation.

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

  • salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail 
  • salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger
  • salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local
  • apprentis.

Comment faire une demande de chômage partiel ?

Seul l’employeur peut initier des démarches de mise en chômage partiel de ses salariés. L’ensemble des salariés est concerné.

Un salarié ne peut pas, de son propre chef, demander à être mis en activité partielle. Il peut seulement approcher son employeur pour discuter de la possibilité de transformer son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel. 

Un salarié peut-il refuser un chômage partiel ?

Le chômage partiel, ou activité partielle, est un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas la refuser.

Le salarié peut-il travailler ailleurs pendant son congé de chômage partiel ?

Le salarié peut travailler chez un autre employeur pendant un chômage partiel, à 3 conditions :

  1. Respecter son obligation de loyauté
  2. Ne pas avoir de clause d’exclusivité 
  3. Informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail

Qu’est-ce que le chômage partiel « COVID » ?

En novembre 2020, face à la pandémie de COVID-19, une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises obligées de réduire significativement leur activité pour des raisons sanitaires. Que ce soit dans les entreprises de restauration, de loisirs, d’accueil du public, ou parce que l’activité de l’entreprise concernée a été drastiquement ralentie par les restrictions sanitaires internationales (transports, livraisons…).

Cette procédure inhabituelle a été mise en place dans des circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée. On ne sait pas à l’heure actuelle si elle sera reconduite dans les mois à venir, dans le cas où l’épidémie reprend.

Cette procédure a permis d’accélérer et de simplifier la procédure de chômage technique.

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La période de chômage partiel est elle intégralement couverte par une indemnité de l’État ?

Non. Le propre du chômage partiel est que l’activité de l’entreprise n’a pas définitivement cessé, mais elle est interrompue ou ralentie.

Le salarié en chômage partiel peut travailler :

  • une partie du mois seulement
  • des jours entiers 
  • des demi-journées 
  • en présentiel ou en télétravail.

Les périodes chômées et les périodes de travail effectif sont donc indemnisées par le régime de chômage partiel, versé directement par l'État à l’employeur, et par l’employeur à ses salariés.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés et activité partielle ?

En fin de contrat, un salarié peut avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Le calcul est basé sur la totalité des heures chômées : l’indemnité compensatrice est équivalente à 1/10 e de la rémunération brute qu’il a perçue pendant toute la durée de son contrat.

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Comment se fait le calcul de l’indemnité de chômage partiel ?

L’indemnité compensatrice (revenu de remplacement) horaire en cas de chômage partiel est égale à 60 % du salaire horaire brut pour chaque heure chômée (contre 70 % auparavant), dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail (indemnité comprise entre 8,59 € et 29,29 €).

Dans tous les cas, l’employeur doit assurer une rémunération au moins égale au SMIC.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Cette indemnité est soumise à impôt sur le revenu, mais pas à cotisations sociales, hormis la CSG CRDS. 

Le prélèvement à la source continue pendant la période d’activité partielle, dans les conditions habituelles.

Les heures de congé de temps partiel permettent-elles de toucher des allocations de chômage ?

Les heures de congé de temps partiel, à savoir les heures non travaillées, font l’objet d’une indemnité. Elles sont versées directement par l’employeur. 

Le salarié ne touche donc aucune allocation chômage complémentaire.

Le salarié peut-il utiliser ses autres congés pendant le congé de chômage partiel ?

Non. Le salarié en chômage partiel est libéré de toute prestation de travail, il ne peut donc pas recourir aux autres congés pendant la période chômée.

Le salarié a toutefois la possibilité d’utiliser ses autres congés pendant les périodes ou journées pendant lesquelles l’entreprise lui demande de travailler (hors congé chômage partiel).

Le salarié peut-il suivre une formation pendant son congé chômage partiel ?

Oui, si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées, sa compensation correspondra à au moins 90 % du salaire normalement perçu.

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Quelle est la durée maximale d’un congé de chômage partiel ?

La réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut actuellement excéder 1022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. 

Les jours fériés pendant le congé de chômage partiel sont-ils indemnisés ?

 Oui, le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 % :

  • dans les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale
  • dans les entreprises dont une partie des salariés a été mise au chômage partiel, pour le salarié étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié.

Quel est l’impact du chômage partiel sur les congés payés ?

Les heures de chômage partiel/chômage technique ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. 

Elles ne sont pas prises en compte pour calculer les congés payés.

Peut-on partir en vacances pendant un chômage partiel ?

Il est possible de prendre des congés payés pendant un chômage partiel, à condition de les poser les journées où le salarié est censé travailler.

Quel est l’impact du chômage partiel sur les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité ?

Les salariés en congés maternité, maladie ou parental à temps plein perçoivent leurs indemnités de la Sécurité sociale, dans les conditions habituelles. 

Ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur tant que la date de leur retour officiel au travail n’est pas échue.

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Quel est l’impact du chômage partiel sur les droits à la retraite ?

Depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (CNAV).

Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’activité partielle, 220h, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Textes de loi sur le chômage partiel

Code du travail - Articles L5122-1 à L5122-5

Code du travail - Articles R5122-1 à R5122-26

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

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