Temps partiel : salaire, calcul et procédure (2022)

Le contrat de travail à temps partiel est probablement plus encadré par la loi et le Code du travail que le contrat à temps plein. Précisément parce qu'il faut veiller à protéger les droits des salariés en matière de temps partiel, notamment pour les congés payés, les arrêts-maladie ou le chômage.

Le travail à temps partiel est un contrat de travail, en CDI ou CDD, pour une durée inférieure à la durée de travail “normale” qui est en principe de 35 heures par semaine. 

On parle généralement de temps partiel lorsque la durée du travail est inférieure à 30 heures par semaine. 

temps partiel définition

Définition du travail à mi-temps

Un travail à mi-temps est un travail pour lequel l’employé a un temps de travail approximativement égal à la moitié du temps de travail « standard » de 35 heures par semaine. 

La durée minimale de travail hebdomadaire est généralement définie par une convention ou un accord de branche étendu applicable dans l’entreprise. En cas d’absence d’indication, elle est fixée à 24 heures par semaine.

Là encore, il est possible pour un salarié de cumuler deux emplois à mi-temps chez deux employeurs différents (attention toutefois à la clause de non-concurrence !

Code du travail - Articles L 3123-1

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Quels sont les salariés qui travaillent à temps partiel ou à mi-temps ?

Le travail à temps partiel peut être décidé au moment de l'embauche ou peut être obtenu en cours de contrat, sur demande de l’employeur ou du salarié, pour répondre à des impératifs personnels, de santé ou économiques. On parle alors d'aménagement du temps de travail.

Il existe plusieurs justifications au travail à temps partiel :

  • aménagement du temps de travail pour personne malade ou avec personne à charge
  • mi-temps thérapeutique
  • temps partiel pour raisons personnelles
  • congé de solidarité familiale (demande de travail à temps partiel pour raison familiale)
  • le temps partiel à la demande du salarié pour se consacrer à la reprise ou à une création d’entreprise
  • temps partiel des  salariés représentants syndicaux
  • temps partiel pour pallier aux besoins de l’entreprise pas assez importants pour justifier un temps plein

Le recours au temps partiel peut être un choix de l'employé, ou de temps partiel subi lorsque la conjoncture du marché de l’emploi ne permet pas de faire autrement.

Car outre le fait que le TTP permet de libérer plus de temps libre pour s’occuper de sa famille ou avoir d’autres activités, l’inconvénient principal du TTP est qu’il ne permet pas d'atteindre un revenu suffisant pour une personne seule.

L’autre option consistant à cumuler plusieurs emplois à temps partiel.

Le temps partiel dans la fonction publique

Dans la fonction publique, on ne parle pas toujours de temps partiel, mais de pourcentage du temps complet.

Par exemple, un agent de la fonction publique sera à 80% lorsqu'il ne travaillera que 4 jours par semaine.

Une autre des particularités du temps partiel dans la fonction publique est qu’il est volontaire et réversible; L’agent (non contractuel) peut faire la demande d’être muté sur un poste à temps plein ou à temps partiel quand il le souhaite.

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). 

Contrairement au contrat à temps plein, il doit obligatoirement être établi par écrit. Un contrat à temps partiel qui ne serait pas rédigé pourra être requalifié par le CPH en contrat à temps plein.

Le contrat de travail à mi-temps ou à temps partiel doit contenir les mentions obligatoires, notamment le nombre d'heures travaillées pour la semaine ou pour le mois, la qualification du salarié ainsi que ses éléments de rémunération.

La modification d'un contrat de travail à temps partiel est soumise aux mêmes règles que celles applicables à la modification du contrat de travail à temps plein.

Embauche d’un temps partiel

Un employeur qui connaît des difficultés économiques peut vouloir réduire sa masse salariale. Au contraire, un employeur peut vouloir augmenter ses effectifs pour absorber un surplus de travail; mais qui ne justifierait pas une embauche à temps plein.

Les horaires à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'accords collectifs ou de la convention collective. 

La répartition du temps de travail doit également figurer au contrat, sauf employeur avec un accord de modulation du temps de travail :

  • entre les jours de la semaine si la durée prévue est hebdomadaire
  • entre les semaines du mois si le contrat a une référence mensuelle

Il est possible d’ajouter au contrat TTP une clause permettant de modifier cette répartition plus tard, à condition qu'elle soit justifiée, et de lister les motifs possibles de la modification.

L'accord doit prévoir les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires ne peut être inférieur à 7 jours.

La possibilité d’heures complémentaires et leur volume doit être mentionnée dans le contrat.

Quel est le salaire d’un temps partiel ?

Un salarié occupant un emploi à mi-temps reçoit un salaire à temps partiel calculé au prorata de sa durée de travail. 

Son taux horaire doit donc être égal à celui d’un collaborateur occupant un emploi à temps plein dans la même entreprise, à poste équivalent. C’est le principe de l’égalité de traitement pour le travail à mi-temps : salaire équivalent au prorata.

Un certain nombre d’aspects liés à la rémunération sont également soumis au principe de proportionnalité: rémunération, indemnités de licenciement, de départ à la retraite…

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Comment sont payées les heures complémentaires d’un temps partiel ?

Pour les heures effectuées au-delà de la durée fixée sur le contrat à temps partiel ou du contrat à mi-temps, on ne parle pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires.

La possibilité pour le salarié de faire des heures complémentaires et le volume maximum doivent être précisés par le contrat. Généralement moins d’1/10e des heures hebdomadaires. Les heures complémentaires sont majorées de 10% et les heures effectuées au-delà du 1/10e  et en deçà du 1/3 sont majorées de 25%. 

Au-delà de ce nombre d’heures complémentaires, le salarié à temps partiel ne peut prétendre à l'application du régime des heures supplémentaires mais peut réclamer :

  • le paiement des heures travaillées
  • ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.

Les heures complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.


Attention : les RTT sont réservées aux salariés à temps plein. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne peuvent être compensées en repos, elles doivent impérativement être payées.

Avantages et inconvénients du temps partiel

Avantages du temps partiel (TTP)

  • Le salarié à temps partiel a plus de temps libre pour se consacrer à sa famille ou à ses projets personnels ou professionnels. 
  • Possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps partiel.
  • Le travailleur à temps partiel a le droit à des congés payés de 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif.
  • Un chômeur qui accepte un contrat à temps partiel pour retrouver le marché de l’emploi peut sous conditions recevoir une allocation compensatoire de Pôle Emploi.
  • Un salarié malade peut demander un mi-temps thérapeutique.
  • Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les accords collectifs (durée de la période d'essai, nombre de jours de congés payés, ancienneté, représentation syndicale..).

Inconvénients du temps partiel (TTP)

  • La loi de juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi vise à encadrer les abus d'utilisation de temps partiel avec un minimum de 24 heures de travail hebdomadaire), mais des accords de branche peuvent permettre à certaines branches de déroger à cette loi.
  • Le principal inconvénient du temps partiel est le salaire fractionné.
  • Si la communication et les procédures ne sont pas correctement assurées dans le service, le salarié à temps partiel peut manquer des réunions ou des informations
  • importantes. 
  • Le contrat de travail temps partiel horaire variable pose parfois des difficultés d’organisation du temps libre.

Quelle est la durée d'un temps partiel ?

Si la durée général d’un contrat à temps partiel n’est pas précisée, ni le temps de travail minimum par jour temps partiel , en revanche ce type de contrat prévoit un minimum et un maximum hebdomadaire.

La durée de travail prévue mentionnée dans le contrat à temps partiel ou contrat à mi-temps est généralement hebdomadaire, mais elle peut également être mensuelle. 

La durée du travail partiel fixe le seuil à partir duquel sont réalisées les heures complémentaires. 

Durée minimale d’un contrat à temps partiel

Le temps partiel 24 heures est donc un minimum, sauf dérogation :

  • CDD et missions d'intérim d'une durée inférieure à sept jours
  • CDD et missions d'intérim conclus pour remplacer un salarié absent dont la durée de travail étudiants de moins de 26 ans 
  • associations intermédiaires 
  • entreprises de travail temporaire d'insertion.

Cependant le salarié est libre de travailler moins de 24 heures, sous réserve de l’accord de son employeur, en faisant une demande écrite.

Si le salarié travaillant moins de 24 heures souhaite revenir à une durée au moins égale à cette durée légale de 24 heures, il est prioritaire dans l'attribution des postes de travail correspondant à sa demande.

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Durée maximale d’un contrat à temps partiel

La durée maximale d’un contrat à temps partiel est de :

  • 35 heures hebdomadaires.
  • 151,67 heures par mois.
  • 1607 heures par an.

Sauf dans les cas où la convention collective ou un accord collectif prévoit une durée de travail à temps plein inférieure à ces durées.

Quelle est la durée d'un mi-temps ?

Il est difficile de définir précisément pour le cas du travail à mi temps combien d'heures doivent être effectuées. SI ce n’est la moitié de la durée habituelle de travail à temps plein dans l’entreprise, à condition d’atteindre au moins 24 heures par semaine.

Temps partiel heures complémentaires

Les heures complémentaires que peut effectuer un salarié à temps partiel sont limitées au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, sauf convention ou un accord pouvant aller jusqu'au tiers de cette durée.

En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut agir aux prud'hommes pour demander des indemnités à son employeur.

Attention : si les heures complémentaires portent la durée du travail du salarié à temps partiel à 35 heures, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein, et ce dès la première irrégularité.

L’employeur doit prévenir le salarié de la nécessité d'effectuer des heures complémentaires, au moins 3 jours avant la date prévue.

Le salarié ne peut pas s'y opposer sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • les 3 jours de prévenance n’ont pas été respectées
  • les heures concernées dépassent les limites fixées par le contrat de travail.

Le salarié ne peut pas prendre l'initiative d'effectuer des heures complémentaires sans l'accord de l'employeur.

Comment aider un salarié à passer à temps partiel ?

L’employeur ne peut pas imposer le passage à temps partiel à un salarié qui jusqu'alors travaillait à temps plein dans l'entreprise. Le salarié qui refuse ne peut pas être sanctionné ou licencié au motif d’une faute pour ce refus, mais l'employeur peut procéder au licenciement pour motif économique si la réduction des effectifs est justifiée.

Le salarié qui souhaite de son plein gré passer à temps partiel (pour passer en retraite progressive par exemple) doit faire sa demande.

L’employeur peut refuser cette demande si :

  • le changement serait préjudiciable à l'entreprise
  • Il n'existe pas d'emploi à temps partiel disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent à la fonction exercée jusqu'à maintenant par le salarié.

Le salarié qui fait sa demande de passer à temps partiel en cas de congé parental à temps partiel, pour raisons familiales (personne à charge), dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, au bénéfice du compte de pénibilité, au bénéfice de son ancienneté dans l'entreprise ou pour création d'entreprise pourra en bénéficier dans les termes prévus par la convention collective ou l'accord d'entreprise. 

Le salarié doit envoyer sa demande par courrier recommandé six mois avant la date souhaitée pour le début du changement. L'entreprise a trois mois pour y répondre.

L'employeur peut être obligé de proposer un temps partiel pour certains salariés (mi-temps thérapeutique, déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou maladie professionnelle).

Comment passer d’un temps partiel à un temps complet ?

Un salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de sa durée contractuelle qui portent sa durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale de travail peut réclamer, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat en contrat à temps plein. 

Le salarié à temps partiel qui n’a pas de contrat écrit peut également demander en justice la requalification de son temps partiel en temps plein. 

L’employeur sera alors condamné à verser le rappel des salaires correspondant à un temps plein. 16).

La requalification d'un temps partiel en un temps complet n'entraîne que la modification de la durée du travail. Les autres stipulations contenues dans le contrat ne sont pas modifiées.

Le délai de prescription pour demander une requalification d'un temps partiel en temps complet est fixé à 3 ans.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée à temps plein dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

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