Le certificat de travail est une attestation de travail délivrée obligatoirement par l'employeur à la fin d'un contrat de travail, sous peine de sanction en cas de non remise.

certificat de travail

Qu'est-ce-que le certificat de travail ?

Selon l'article L. 1234-19 du Code du travail, "à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire".

Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de certificat de travailCertificat de travail

Ce document, délivré par l'employeur au salarié, est une obligation légale, sous peine de sanctions, car il permet au salarié de prouver qu'il est délivré de tout engagement vis-à-vis de son dernier employeur, mais également prouver son expérience professionnelle.

Cette obligation de délivrance s'applique quel que soit la cause de cessation de contrat, soit à la fin :

  • d'une période d'essai
  • d'un licenciement peu importe le motif
  • d'un CDD
  • d'une démission
  • d'une rupture conventionnelle
  • d'un contrat d'apprentissage
  • d'un départ d'une mise à la retraite
  • d'une liquidation judiciaire
  • d'un contrat vacataire ou intermittent
  • d'un contrat de travail à temps partiel
  • Ou encore du décès du salarié au profit des ayants-droits.

L'employeur ne dispose d'aucune obligation de délivrer un certificat de travail à un stagiaire à a fin de son stage.

Quel contenu dans un certificat de travail?

Le contenu du certificat de travail est strictement réglementé. En effet, cette attestation de travail doit contenir les éléments suivants : 

  • La date d'entrée du salarié dans l'entreprise, c'est-à-dire sa date de prise de fonctions, période d'essai incluse ;
  • La date de sortie du salarié, c'est-à-dire la date à laquelle il quitte l'entreprise, préavis inclus s'il est effectué ;
  • La nature de l'emploi ou des emplois occupés, c'est-à-dire la qualification exacte des fonctions remplies par le salarié ;
  • La ou les périodes des emplois occupés par le salarié.

Outre ces mentions l'employeur doit également signaler le maintien des garanties liées à la prévoyance (article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale).

A l'inverse, des mentions facultatives peuvent y figurer à la condition que le salarié et l'employeur soient d'accord, telles que des mentions élogieuses ou la formule "libre de tout engagement".

Quels sanctions pour défaut de remise ?

En application de l'article R. 1238-3 du Code du travail, le fait de manquer de remettre le certificat de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, c'est-à-dire une amende de 750 €.

Outre cette sanction, l'absence de remise, la délivrance tardive ou encore la délivrance d'un certificat de travail non-conforme peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à la condition que le salarié justifie ou prouve un préjudice devant le Conseil de prud'hommes.

Que faire en cas de non délivrance du certificat de travail ?

L'employeur peut être condamné à le délivrer sous astreinte par la salarié tout en sachant qu'il dispose d'un délai de prescription de 30 ans pour demander cette attestation.