Tous sur les Heures supplémentaires et complémentaires (2022)

Les heures complémentaires (dans le cadre des contrats de travail à temps partiel) et les heures supplémentaires (contrats de travail à temps plein) sont des heures travaillées au-delà de la durée contractuelle prévue.

Les deux permettent au salarié, pour son travail supplémentaire, de bénéficier de contreparties de repos et de rémunération, différentes selon le cas.

Comment calculer les heures supplémentaires et quelles sont les majorations applicables ? Quelle différence entre heure supplémentaire et heure complémentaire ? Nos explications simples.

heures supplémentaires calcul

Définition des heures supplémentaires

Dans un contrat de travail à temps plein, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, la durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine.

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale est une heure supplémentaire. 

Les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération à taux horaire majoré et à un repos compensateur équivalent. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Attention : dans certains cas, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Par exemple les travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents).

Quels salariés peuvent faire des heures supplémentaires ?

Tous les salariés à temps plein sont susceptibles de faire des heures supplémentaires (CDD, CDI, apprentissage…) à l’exception des cadres dirigeants.

Pour ces derniers, les heures supplémentaires sont prévues dans la rémunération globale.

Comment est payée l’heure supplémentaire intérim ?

Les intérimaires sont soumis aux mêmes règles de décompte des heures supplémentaires que les autres salariés.

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Définition des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel. En d’autres termes, une heure complémentaire est une heure supplémentaire temps partiel.

Contrairement aux heures supplémentaires des salariés à temps plein; les heures complémentaires sont rémunérées sans majoration automatique (c'est-à-dire au taux normal).

Au delà d’1/10e  de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat de travail) elles sont majorées de 10 %.

Au delà d’⅓ de la durée contractuelle elles sont majorées de 25 %.

Attention : les heures complémentaires, comme les heures supplémentaires, sont faites à la demande de l’employeur. 

Liste articles code  du travail sur les heures supplémentaires 

  • Code du travail - Article L3111-2
  • Code du travail - Articles L3121-27 à L3121-40
  • Code du travail - Article D3121-17 à D3121-24

Quels sont les seuils des heures supplémentaires ?

Cela revient à répondre à la question : "Combien d'heures supplémentaires peut-on effectuer ? ".

Dans tous les cas, à temps partiel ou à temps plein, le temps de travail quotidien ne doit jamais excéder légalement 10 heures par jour, 12 heures par dérogation et 44 heures par semaine sur une période maximale de 12 semaines consécutives et 46 heures s’il existe une convention avec l’entreprise ou l’accord de l’inspection du travail. 

Qu'est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?

La limite d'heures supplémentaires qui peuvent être accomplies est appelée contingent annuel.

Le contingent annuel est défini par convention collective ou accord d’entreprise. S’il n’existe aucun accord dans l’entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

Les heures complémentaires que réalise le salarié à temps partiel ne doivent pas être supérieures :

  • à la durée de travail légale 
  • à la durée de travail applicable dans l’entreprise

Dans les deux cas, si le salarié dépasse ces seuils, il peut demander la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein. Des dommages et intérêts pourront être exigés dans le cadre d’une procédure au conseil des Prud’hommes.

Comment calculer la majoration des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires et certaines heures complémentaires sont payées au-delà du taux horaire normal du salarié.

Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d’un accord :

  • soit la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire avec un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées. Dans ce cas, le taux est au minimum fixé à 10 %.
  • en l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de  25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et 50 % pour les heures suivantes
  • les heures complémentaires réalisées au-delà de 1/10 e de la durée contractuelle sont majorées de 10% et celles au delà de ⅓ sont rémunérées sur une base horaire normale majorée de 25 %.

Un avenant au contrat de travail peut ouvrir aux employeurs et aux salariés la possibilité de conclure, pendant une certaine durée, des « avenants de complément d’heures » en vue d’augmenter temporairement la durée du temps partiel d’un salarié.

Cet accord doit fixer le taux de majoration pour les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant, avec un minimum de 25 %.

Attention : la rémunération majorée des heures supplémentaires (temps plein) peut être remplacée partiellement ou intégralement par un repos compensateur de remplacement. 

Comment calculer le taux horaire du salarié ?

Le taux horaire du salarié se calcule à partir du salaire de base auquel certains éléments de salaire sont ajoutés.

Le taux horaire de base comprend les primes inhérentes à la nature du travail(exemple : primes de danger, d’insalubrité, de froid, de situation géographique sur les chantiers du bâtiment…), certaines primes de fin d’année ou de 13e mois.

Les majorations spécifiques pour  travail le dimanche ou un jour férié sont également prises en compte.

La prime d’assiduité, les primes non liées au travail individuel du salarié, la prime d’ancienneté, la prime d'astreinte et les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Les frais professionnels sont également écartés du calcul.

Exemples de calcul :

Heure supplémentaire : calcul de la majoration

Heure complémentaires : calcul de la majoration 

Un salarié à 35 h hebdomadaires perçoit un salaire de base brut de 1 585 €

Sa prime d’ancienneté est de 110,95 €

Sa prime d’itinérance est de 220 €

Il a été remboursé 80 € de frais de déplacement.

Il effectue 10 heures supplémentaires payées au taux majoré de 125 %

et 4 heures supplémentaires payées au taux de 150 %.

-heures à 125 % : [(1 585 + 220) / 151,67] × 125 % = 14,88 €, soit 10 × 14,88 = 148,80 € ;

-heures à 150 % : [(1 585 + 220) / 151,67] × 150 % = 17,85 €, soit 4 × 17,85 = 71,40 €.

-brut total  : 1 585 + 110,95 + 220 + 148, 80 + 71,40 = 2 136,15 €.

Un salarié à 28 h hebdomadaires perçoit un salaire de base brut de 1 367 €

Sa prime d’astreinte est de de 200 €

Il perçoit 77,38 € pour un dimanche travaillé. 

Il effectue 11 h 12 mn complémentaires payées au taux majoré de 120 %.

-heures à 120 % : [(1 367 + 77,38) / 123,67] × 120 % = 14,02 €, soit 11,20 h × 14,02 € = 157,02 €.

-brut total : 1 367 + 200 + 77,38 + 157,02 = 1 801,40 €.

Pour vous aider : Calculateur en ligne des heures supplémentaires

Exonération fiscale des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2022  sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

Contrairement aux heures complémentaires, les heures supplémentaires (dont la rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale) ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales. À compter du 1er octobre 2022, le dispositif est étendu aux entreprises qui comptent au minimum 20 salariés et moins de 250 salariés.

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Le repos compensatoire des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires (temps plein) peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur.

Il s’agit d’un repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalentes.

Le repos compensatoire varie selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà :

  • dans la limite du contingent, le repos compensatoire doit être prévu dans la convention 
  • pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, la contrepartie en repos est obligatoire à hauteur de 50 % des heures supplémentaires accomplies si l’entreprise emploie moins de 20 salariés (ex : 10 HS = 15 heures de repos compensatoire)
  • pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, la contrepartie en repos est obligatoire à hauteur de 100 % des heures supplémentaires accomplies si l’entreprise emploie plus de 20 salariés (ex : 10 HS = 20 heures de repos compensatoire)

Une contrepartie plus importante peut être fixée par dispositions conventionnelles.

Le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures et dans un délai de 2 mois.

Attention : les heures complémentaires (temps partiel) sont forcément rémunérées, sans possibilité de remplacement par un repos compensateur

Qui décide des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires d’un temps plein ou les heures complémentaires d’un temps partiel sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

Si c’est le salarié qui prend l’initiative de faire des heures supplémentaires pour faire face à un surcroît d'activité et qu'il en informe son employeur, l'employeur est réputé avoir donné son accord s’il ne s’y oppose pas.

L’accord de l’employeur pour la réalisation des heures supplémentaires est également implicite s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

Le salarié à temps partiel doit obligatoirement accepter de faire des heures complémentaires dans la limite de 1/10e de sa durée de travail hebdomadaire (exemple : un contrat prévoit 26 heures de travail, l’employeur pourra demander jusqu’à 28.6 heures de travail par semaine (sans passer par la rédaction d’un avenant au contrat).

Si un accord préalable a été signé, la durée du travail hebdomadaire peut monter jusqu’à 34.6 heures (1/3 de la durée prévue). Ici, le total effectué par semaine est inférieur à la durée légale (35 heures). 

Un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?

Le salarié à temps plein ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt (3 jours avant minimum).

Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires dès lors que ces heures portent le total des horaires travaillés au-delà des durées légales ou conventionnelles.

Le salarié à temps partiel pourra demander à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein si les heures complémentaires qui lui sont demandées atteignent la durée  légale du travail à temps plein dans l’entreprise.

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