Selon une étude de juin 2018 par l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), 938 000 personnes en situation de handicap sont en emploi et 513 505 sont des demandeurs d’emplois. Parmi celles qui sont en emploi, 54% sont des hommes, 54% ont au moins 50 ans et 24% ont un niveau de qualification égal ou supérieur au bac.

Ainsi, élus votre connaissance du handicap est importante afin de pouvoir aider le salarié travailleur handicapé en cas de besoin.

salarié handicapé

La reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Le statut de travailleur handicapé offre des avantages sur le plan de l’orientation et l’insertion professionnelle. Mais, il faut bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). 

Comment est obtenue la RQTH ?

La RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) selon une procédure spécifique en montant un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’attribution s’effectue selon la lourdeur du handicap pour une durée de 5 ans ou de manière définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail).

La demande de RQTH doit être formulée auprès de la MDPH par la personne en situation de handicap ou ses représentants légaux (parents ou tuteurs) ou le responsable de l'établissement au sein duquel la personne en situation de handicap est prise en charge.

Ainsi, le demandeur ou son / ses représentants doit s'adresser à la MDPH de la résidence de la personne en situation de handicap. La MDPH remet au demandeur le formulaire de demande de RQTH téléchargeable en ligne sur ce lien.

Comment remplir son dossier RQTH ? 

Le demandeur remplit deux exemplaires du formulaire de demande, puis les remet à la MDPH avec les pièces justificatives demandées, notamment un certificat médical de moins de trois mois.

Le dossier est ensuite instruit et examiné par la CDAPH qui émet selon la lourdeur du handicap, soit une reconnaissance de la qualité de travail handicapé permettant au travailleur de bénéficier des mesures d’aide à l’orientation et l’insertion professionnelle, ou soit refuser la qualité de travailleur handicapé et le demandeur bénéficie des voies de recours indiquée auprès de la MDPH ou de la  juridiction administrative.

Quand recevoir la décision de RQTH ?

Il est opportun de savoir que le silence de la CDAPH durant 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut refus de la RQTH.

Les interlocuteurs spécifiques à connaître

Il existe 4 principaux interlocuteurs pour la personne en situation de handicap :

  • l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

L'AGEFIPH est créée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés afin de mettre en place un organisme en charge de gérer et faciliter l'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, mais également favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées.

  • la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH est un service public en charge d'accueillir, informer et orienter les personnes en situation de handicap et leurs familles. Toutes les démarches s'effectue via la MDPH du domicile de la personne en situation de handicap en trouvant les coordonnées sur ce lien.

  • la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La CDAPH, constituée dans chaque MDPH par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose de la charge de décider des droits de la personne en situation de handicap. 

  • l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)

L'Esat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en ayant un suivi médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Son rôle est d'accueillir des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.

Les dispositifs d'emploi adaptés au handicap

Handicap et travail sont deux mots pas lesquels la combinaison peut être difficile à lier. Or, malgré le handicap, il est possible d’obtenir un emploi en ayant recours à des dispositifs adaptés au handicap.

Aujourd'hui, l'emploi d'un travailleur en situation de handicap est facilité dans trois situations, à savoir dans la fonction publique par concours ou contrat, dans les Esat et avec le travail à domicile.

Qu’est-ce que le travail en Esat ?

Les Esat sont des Etablissements et Services d'Aide par le Travail exclusivement réservés aux personnes handicapées dont le manque d'autonomie est un obstacle à l'obtention d'un travail en milieu dit "ordinaire". Ainsi, un Esat représente un milieu "protégé" au sein duquel la personne handicapée exerce une activité professionnelle rémunérée et bénéficie en plus d'un soutien médico-légal ou éducatif.

Qu’est-ce qu’un contrat travailleur handicapé ?

Il existe différents contrats pour les travailleurs en situation de handicap afin d'inciter l'entreprise à leur recrutement. 

1) Le contrat unique d'insertion (CUI), mis en oeuvre dans le cadre du parcours emploi compétences, ne concerne que le secteur non marchand : Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE).

Le parcours emploi compétences se fait uniquement dans un CUI-CAE qui est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois, à temps complet ou à temps partiel de minimum 20 heures hebdomadaires, qui ne peut excéder une durée de 5 ans.

Comment en bénéficier ? Le travailleur en situation de handicap doit s'adresser à la MDPH.

2) Le contrat d'apprentissage aménagé du travailleur en situation de handicap, qui est un contrat d'apprentissage de droit commun adapté au travailleur en situation de handicap peu importe l'âge pour une durée maximale de 4 ans. 

3) Le CDD tremplin, mis en oeuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022 avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel jusqu'au 31 décembre 2022 pour favoriser la mobilité des travailleurs en situation de handicap d'une entreprise adaptée vers une autre entreprise.

Ces contrats peuvent être conclus par les entreprises adaptées habilitées dont la liste a été fixée par un arrêté du 22 novembre 2018 pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

L'entreprise adaptée perçoit une aide financière de l'État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).

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Bon à savoir

Pour la conclusion de telles contrats, des aides sont allouées à l'employeur. Pour en savoir plus, il convient de se renseigner auprès de la MDPH et de l'Agefiph.

Le travailleur handicapé dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, le recrutement des travailleurs en situation de handicap est aménagé. 

1) Le recrutement sur concours

Le recrutement des travailleurs en situation de handicap peut se faire par un concours d'entrée avec des aménagements spécifiques.

En effet, la personne dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue au terme de la procédure de RQTH est en droit d'obtenir des aménagements pour les concours d'accès à la fonction publique.

Toutefois, il revient à la personne en situation de handicap d'en faire la demande lors de son inscription, puis, après examen / avis médical, sa demande sera examinée par le président du jury du concours. 

Il existe plusieurs aménagements dont les principaux sont l'absence de limite d'âge et des modalités de déroulement adaptées au handicap avec la durée des épreuves majorées (tiers temps), le bénéfice d'une salle d'examen individuelle, une assistance humaine et/ou matérielle, ainsi qu'un temps de repos.

2) Les conditions générales de recrutement

Le travailleur handicapé candidat doit remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique c'est-à-dire être citoyen français ou européen, avoir un casier judiciaire vierge, avoir rempli les obligations militaires (service militaire ou JAPD), se prévaloir des diplômes ou titres exigés et être apte à exercer le poste visé.

3) Le contrat

Le recrutement du travailleur en situation de handicap dans la fonction publique peut aussi se faire par contrat dans les trois fonctions publiques : fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.

4) Le CDD du travailleur handicapé

Les travailleurs handicapés peuvent entrer dans la fonction publique en CDD, à condition d'être titulaire du diplôme normalement exigé ou de justifier d'une formation et de compétences équivalentes. 

Le candidat doit déposer alors sa candidature auprès des ressources humaines des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé.

5) Le travailleur handicapé assimilé stagiaire

Les travailleurs handicapés recrutés au terme d'un contrat bénéficient d'un statut similaire au statut du fonctionnaire stagiaire. Il perçoit la même rémunération et la durée généralement d'un an est équivalente.

6) Fin du contrat de travail

Au terme de son contrat, le travailleur en situation de handicap fonctionnaire recruté par contrat peut être titularisé (il acquiert alors un statut de fonctionnaire), bénéficier d'un renouvellement de son contrat, pour une durée égale à la durée initiale, ou alors être licencié (jugé professionnellement inapte à exercer la fonction).

recrutement salarié en situation d'handicape

Trouver une entreprise adaptée aux personnes handicapées ?

Les personnes en situation de handicap disposent de deux solutions pour trouver un emploi qui correspond à leurs conditions : l’entreprise adaptée et l’emploi à domicile.

L’entreprise adaptée est une entreprise dont le rôle est de permettre à des personnes reconnues travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.

Retrouvez la liste des entreprises adaptées sur l'annuaire dédié ou sur le site de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA).

Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a créé, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, des « CDD tremplin » afin de favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d'une entreprise adaptée vers une autre entreprise. Ces contrats peuvent être conclus par les EA habilitées selon une liste fixée par un arrêté du 22 novembre 2018.

Les « CDD tremplin » sont conclus pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L'entreprise adaptée perçoit une aide financière de l'État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).

L'emploi à domicile s'effectue par le centre de distribution de travail à domicile (CDTD), qui est une entreprise adaptée, dont l'objet est, comme son nom l'indique, de fournir du travail à domicile aux personnes en situation de handicap. Il convient de s'adresser à la MDPH.

Quel dispositif d'emploi accompagné ?

La loi travail du 8 août 2016 a créé un dispositif "d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur." (article L. 5213-2-1 du Code du travail).

Les aides possibles

Le travailleur handicapé peut se voir offrir des aides afin de compenser son handicap :

  • par la MDPH avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration pour la vie autonome, l'allocation adulte handicapé (AAH) dont les formulaires de demande sont à télécharger sur ce lien
  • par l'AGEFIPH ;
  • par une prime de reclassement.

La formation

Le travailleur disposant de la RQTH peut disposer des formations de droit commun dans le cadre du compte personnel de formation, mais également des formations spécifiques en s'adressant à la MPDH tant dans les modalités que dans financement (stage de pré-orientation, formation de reconversion professionnelle, stage de rééducation professionnelle).

La retraite

Le travailleur handicapé peut être à la retraite de manière anticipée dès 55 ans (selon son année de naissance et sa durée d'assurance).

Cependant il doit avoir la RQTH et avoir une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d'avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 1er décembre 2015.


Cela concerne les salariés du secteur privé, les artisans, les commerçants et les fonctionnaires. Il convient de s'adresser à la caisse de retraite pour en faire la demande. 

Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées vient préciser, qu'à compter du 1er septembre 2017, lorsqu'un travailleur handicapé peut prétendre à une retraite anticipée mais qu'il n'a pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, il dispose de la possibilité de faire valider les périodes manquantes par une commission nationale, mais son taux d'incapacité doit toutefois être d'au moins 80 %.

Travailleur handicapé : comment aider le salarié en cas de besoin ?
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