Droit des stagiaires : toutes vos réponses ici

Le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise. Toutefois, il dispose de droits au sein de l’entreprise.

Intégré au cursus pédagogique, le stage représente une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel où l’élève ou l’étudiant stagiaire acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Découvrez ce qu’il faut savoir sur les modalités de la convention de stage, le statut du stagiaire et l’aide qui peut lui être accordée.

Les modalités de la convention de stage

L’entreprise qui accueille un stagiaire doit conclure une convention de stage dont le rôle est de déterminer les engagements entre les parties. En contrepartie, l’entreprise verse une gratification si le stage dépasse les deux mois.

Attention : on parle de gratification et non de rémunération ou de salaire pour parler de la contrepartie pécuniaire d’un stage.

Quelle est la durée maximale d'un stage ?

La durée maximale d'un stage est de 6 mois !

Gratification de stage, quel montant ?

A partir de 2 mois de travail, l’employeur doit obligatoirement rémunérer le stagiaire.

La gratification de stage est fonction du plafond horaire de la sécurité sociale, qui est de 25 € de l’heure au 1er janvier 2019, mais également du nombre de jours ouvrables dans chaque mois de présence en entreprise et sur un minimum de 154 heures en application de l’article D 124-6 du Code de l’éducation.

L’entreprise doit verser une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou 2 mois, consécutifs ou non, au  cours d’une même année scolaire et dont le montant s’établit au minimum à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

L’entreprise et le stagiaire sont exonérés de cotisations et contributions sociales pour la fraction de la gratification qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le montant légal de la gratification. Aussi, la gratification du stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Tableau de la gratification de stage pour un stagiaire à temps plein 

Année 2019

Quels sont les éléments de la convocation de stage ?

La convention de stage est un contrat passé entre l’élève ou l’étudiant stagiaire, la structure d’accueil et l’établissement d’enseignement permettant de définir les modalités d’intégration du stage dans le cursus pédagogique.

Bon à savoir

Les formations suivantes sont exclues des dispositions sur les stages : les formations professionnelles tout au long de la vie, les visites d’information organisées par les enseignants et périodes d’observation de troisième, quatrième ou durant le lycée et les stages obligatoires des élèves avocats.

A contrario, suivent les dispositions relatives aux stages, les formations en milieu professionnel organisées par les établissements scolaires, pendant les deux dernières années de collège ou pendant le lycée.

Le stage doit nécessairement être intégré au cursus pédagogique scolaire ou universitaire avec un enseignant référent en charge de s’assurer du bon déroulement et stage et du respect de la convention de stage, ainsi que d’un référent professionnel dont le rôle est de contrôler la réalisation du travail effectué par le stagiaire.

A la fin du stage, l’entreprise doit délivrer au stagiaire une attestation de stage qui doit mentionner la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée.

Les élus ont-ils un droit d'accès aux éléments de la convocation de stage ?

Oui les représentants du personnel peuvent avoir un droit d’accès aux conventions de stage avec l’autorisation des stagiaires concernés et du responsable de stage.

La convention de stage n’est pas un document devant figurer dans la base de donnée économique et sociale (BDESE).

L’entreprise peut-elle recevoir une aide de l’Etat pour l’emploi de stagiaires ? 

Oui ! L’entreprise peut recevoir une aide de l’Etat pour l’emploi de stagiaires dans deux situations : la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) et la Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POE I).

La Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), d’une durée d’un mois maximum renouvelable sous conditions, permet à toute personne morale d’accueillir un demandeur d’emploi, un jeune, un salarié en insertion, un travailleur handicapé afin de lui faire découvrir les métiers ou le secteur d’activité pour le valoriser, répondre à un besoin de recrutement et favoriser l’accès à l’emploi de personnes en insertion ou en reconversion. Plus d’infos sur le site de Pôle Emploi.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POE I) permet de combler l’écart entre les compétences que la personne inscrite à Pôle Emploi détient et celles que requiert l’emploi visé.

Mise en place par Pôle emploi ou par l'entreprise qui recrute, cette formation en lien avec l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), devenu l’opérateur de compétences (OPCO) au 1er janvier 2019, peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation et peut se faire à temps plein ou à temps partiel. Plus d’infos sur le site de Pôle Emploi.

Le statut du stagiaire

Le  stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise. Toutefois, il doit être intégré dans le registre unique du personnel dans une partie spécifique réservée aux conventions de stage. Les mentions y sont conservées pendant 5 ans.

Que faire si un stagiaire est absent ?

Le stagiaire, comme le salarié, peut être absent. Il convient de distinguer deux situations :

• si le stagiaire est absent avec justification préalable (raison de santé, accord avec le tuteur professionnel, etc), l’absence est légitime et le stagiaire ne peut être sanctionné ;
• si le stagiaire est absent sans autorisation et ne respecte pas les horaires de sa convention de stage, il convient de le convoquer afin de lui demander la raison de son absence et sa justification. La récidive dans l’absence peut donner lieu à prévenir l’enseignant référent afin de convenir d’une sanction commune.  

Est-ce que le CSE peut avoir un stagiaire pour sa gestion ? 

Oui sous conditions ! Le stage est toujours intégré à un cursus pédagogique. De ce fait, le stagiaire peut effectuer des missions relatives à la gestion du CSE si cela est prévu dans sa convention de stage.

Exemple : Un stagiaire s’occupe de travaux sous la responsabilité du trésorier du CSE dans le cadre de sa formation en comptabilité.

Il est à noter qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière qui correspond à un travail permanent, comme pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier.

Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?

 Oui ! Les stagiaires doivent bénéficier des activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.  

Comment aider un stagiaire en cas d'exclusion ?

Le stagiaire peut, en cas de difficulté, se faire aider en faisant appel à l’inspection du travail.

L’inspecteur du travail peut contrôler le respect de la convention de stage et constater des infractions, comme l’interdiction de conclure une convention de stage pour exécuter une tâche régulière qui correspond à un travail permanent, ou encore les infractions relatives au nombre maximal de stagiaires, à la désignation d’un tuteur et le nombre maximal de stagiaires à sa charge, les congés et autorisations d’absence au titre de la grossesse, de la maternité, de la paternité et de l’adoption, ainsi que les durées de présence dans l’entreprise, les temps de repos et le décompte des heures de présence.

En cas d’exclusion, le stagiaire doit s’adresser à son référent universitaire et à son référent professionnel afin d’expliquer la situation. Si la situation persiste, le stagiaire peut s’adresser à l’inspection du travail qui pourra constater le mal-être du stagiaire. En effet, ce dernier bénéficie d’une protection contre le harcèlement moral et sexuel (article L. 124-12 du Code de l’éducation et articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail).

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