Cependant, pour les salariés et les secteurs qui doivent assurer un service continu ainsi que pour répondre à certaines mutations économiques (notamment dans le secteur du commerce de détail), les choses changent.
De plus en plus de salariés sont appelés à travailler les dimanches ou les jours fériés.
Mais pas dans n’importe quelles conditions : revue de détails sur les contreparties financières, le repos et les conditions de travail du dimanche et des jours fériés.
Qu’est-ce que le repos dominical en droit du travail ?
Le droit du travail prévoit un temps maximal de travail par semaine, sur 6 jours maximum. Ce qui signifie que tout salarié a droit au minimum à 1 jour de repos par semaine.
Traditionnellement, ce jour est accordé le dimanche (on parle alors de repos dominical). Le repos dominical est effectivement une habitude qui remonte loin dans le temps, héritage chrétien du calendrier.
Cependant au fil du temps, le principe de repos dominical se heurte à des impératifs économiques de service et le repos du dimanche peut connaître plusieurs types de dérogations, permanentes ou temporaires, nationales ou locales.
Au titre de ces dérogations, et dans les cadres prévus par la loi, le repos dominical n’est donc plus une obligation, tant que l’employeur offre à ses salariés un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, qui peut donc être pris n’importe quel autre jour de la semaine.
Les dérogations au repos dominical dans le code du travail
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français et prévoient des dispositions particulières (articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail) qui empêchent les dérogations permettant d’organiser le travail du dimanche.
En dehors de ces départements, on compte :
- les dérogations permanentes
- les dérogations conventionnelles
- les dérogations accordées par le préfet ou par le maire (ex :convention collective commerce de détail non alimentaire travail le dimanche)
- les dérogations sur un fondement géographique
- les travaux urgents (mesure de sauvetage, prévention des accidents imminents) pour toutes les entreprises
- travaux de chargement et de déchargement dans les ports et débarcadères
- travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- travaux intéressant la défense nationale
- gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux.
Une dérogation au repos dominical peut également, à la demande de l’employeur qui peut le justifier, être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE.
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Qu’est-ce que les “dimanches du maire” ?
Dans les commerces non alimentaires, la dérogation temporaire accordée par le maire de 5 à 12 dimanches travaillés par année civile est aussi appelée “dimanches du maire”.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
La contrepartie légale obligatoire du travail est alors égale au double de la rémunération normalement due pour le travail de ce jour, ainsi qu’un repos compensateur d’une durée équivalente à prendre dans les 15 jours.
Quels sont les jours fériés obligatoires ?
En France, sont considérés comme jours fériés :
- Le 1er janvier : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
- Le lundi de Pâques : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
- Le 1er mai : jour férié légal et obligatoirement chômé
- Le 8 mai : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
- L’Ascension : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
- Le lundi de Pentecôte : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé.Sauf si le Lundi de Pentecôte est retenu comme Journée de solidarité.
- Le 14 juillet : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
- L’Assomption : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
- Le 1er novembre : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
- Le 11 novembre : jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
- Le 25 décembre: jour férié légal mais pas obligatoirement chômé
De manière générale, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche actif au sein de l’entreprise, définit les jours fériés qui seront chômés.
Le cas échéant, c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés et travaillés (avec déclaration inspection du travail jour férié).
Les jours fériés concernent les travailleurs saisonniers, à domicile, temporaires ou intermittents, en CDD ou CDI, à mi-temps ou à temps partiel.
En France, traditionnellement on ne travaille pas le dimanche et on ne travaille pas les jours fériés.
Attention : l’employeur ne peut pas exiger de ses salariés qu’ils prennent un jour de RTT ou de congé payé pendant un jour férié.
L’exception du travail le 1er mai
Le 1er mai correspond à la fête du travail française. Cette journée acquise de haute lutte syndicale est considérée comme le seul un jour férié légal est obligatoirement chômé. Autrement dit, un jour de repos obligatoire et rémunéré.
A l’exception de certains secteurs dans lesquels le travail ne peut être interrompu, l’employeur ne peut donc pas imposer à ses salariés de travailler le 1er mai.
Pour les salariés appelés malgré tout à travailler le 1er mai, l’employeur doit verser le salaire correspondant plus une indemnité particulière. Les salariés qui travaillent le 1er mai peuvent donc toucher jusqu’à 300% de leur salaire ce jour-là
Le travail dimanche et jours fériés des salariés mineurs
Le Code du travail interdit le travail pendant les jours fériés et les dimanches pour les salariés et apprentis de moins de 18 ans. Le travail jour férié apprenti majeur n’entre pas dans cette catégorie.
Toutefois, des secteurs particuliers peuvent déroger à cette interdiction :
- hôtellerie
- restauration et métiers de bouche
- magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
- établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
- établissements de vente de denrées alimentaires au détail
- spectacle
- transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves.
Faire le pont est-il un droit pour le salarié ?
Le pont, qui désigne un congé payé supplémentaire entre un jour férié et chômé et un jour de repos hebdomadaire, doit être autorisé par l’employeur.
Ce n’est pas du tout un droit pour le salarié ni une obligation pour l’employeur de l’accorder.
Les salariés souhaitant faire le pont doivent donc puiser dans leurs congés payés ou RTT, avec l’accord de l’employeur.
Parallèlement, les salariés qui travaillent pendant un pont sont rémunérés au tarif normal.
L’employeur qui le souhaite a la possibilité de fermer son entreprise et d’accorder un repos d’un jour supplémentaire payé pour permettre aux salariés de faire le pont. Si ce jour de congé est imposé, il doit être payé sans majoration.
Dans quel cas peut-on être appelé à travailler le dimanche ou un jour férié ?
Les employeurs qui peuvent avoir besoin d’assurer la continuité du travail les dimanches et/ou jours fériés sont :
- le secteur du commerce de détail alimentaire et non alimentaire
- les établissements de santé et de soins
- les lieux d’activités récréatives, culturelles et sportives
- les entreprises de journaux et d'information
- les établissement bénéficiant d'une dérogation préfectorale ou du maire
- les commerces situés dans une zone touristique d'affluence importante ou dans une zone touristique internationale
- les commerces situés une zone commerciale
- une gare connaissant une affluence exceptionnelle
Les motifs pour justifier du travail dominical ou lors d’un jour habituellement férié peuvent être d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement, de son activité ou de sa production.
Tout employeur appelant ses salariés à travailler un jour férié doit offrir des contreparties, fixées par la convention collective.
Quel est le délai pour prévenir du travail un jour férié ?
Généralement, le planning des salariés travaillant le dimanche ou les jours fériés est fixé avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Cependant en cas de circonstances exceptionnelles (nécessité de service, absence d'un salarié), les dates pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d'au moins 5 jours ouvrables.
Les différentes dérogations au repos dominical et au jour férié
Dérogation permanente de droit | Liste des secteurs de l’article R.3132-1 2 dimanches par mois 6 dimanches dans l’année Ces ouvertures le dimanche doivent correspondre à un surcroît extraordinaire de travail ou au traitement de matière périssable. — Activités saisonnièresTous les dimanches de la saisonPossibilité de différer le repos hebdomadaire sur l’ensemble de la période de travail — Liste des secteurs de l’article R.3132-5 Tous les dimanches de l’annéeAucune condition particulière. — Communes touristiques et thermales classées par décret La dérogation concerne désormais tous les commerces de vente au détail de la commune. — Commerce de détail alimentaireUniquement jusqu’à 13 heures. |
Dérogations conventionnelles | Entreprises industrielles L.3132-14 Tous les dimanches par le biais de l’organisation du travail en continu ou en équipe de suppléance Soumis à la conclusion préalable d’un accord collectif de travail étendu (voir travail le dimanche Syntec). La dérogation peut également être accordé par l’inspection du travail |
Dérogations soumises à autorisation individuelle et temporaire | Commerces de détails 5 dimanches par an Décision du maire de la commune — Zone classée PUCE Tous les dimanches de l’annéeDemande individuelle. Dérogation temporaire de 5 ans. |
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Code du travail jour férié / dimanche
- Code du travail - Articles L3132-12 et L3132-27-1
- Code du travail - Article L3164-5
- Code du travail - Article R3132-5
- Code du travail - Article R3164-1
- Code du travail - Articles L3134-1 à L3134-16
Un employeur peut-il obliger ses salariés à travailler le dimanche ou les jours fériés ?
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (sur la base d’une autorisation temporaire de déroger au repos dominical) donnée par le Préfet ou par le maire.
Le salarié de commerce de détail qui refuse de travailler le dimanche (sur la base d’une autorisation temporaire de déroger au repos dominical) ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire ni être licencié pour faute.
Un employeur ne peut pas considérer le refus d’une personne de travailler le dimanche comme un motif valable pour refuser de l’embaucher.
Cependant, dans le cas des dérogations permanentes indiquées dans la convention collective ou le contrat de travail, un salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche ou les jours fériés. Son refus pourrait constituer une faute professionnelle, à moins que le salarié ne soit en mesure de justifier son impossibilité (garde d’enfant, personne à charge…)
Les garanties pour les salariés travaillant le dimanche
Les salariés travaillant habituellement le dimanche ou les jours fériés bénéficient de plusieurs garanties auxquelles l’employeur doit veiller :
- l’employeur doit prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés et demander chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche
- l’employeur doit garantir aux salariés qui travaillent le dimanche la possibilité d’exercer leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
- l’employeur doit enregistrer le refus par notification écrite du salarié de continuer à travailler le dimanche d’une année sur l’autre trois mois après réception
- le salarié contractuellement privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur, 1 mois à l’avance.
Travail le dimanche : volontariat ou obligation ?
Travail le dimanche et ou jour férié sur la base du volontariat écrit du salarié
- Établissements situés dans une zone géographique dérogatoire ( zone touristique internationale, zone touristique, zone commerciale, gare d’affluence exceptionnelle)
- Établissements bénéficiant d’une dérogation du préfet
- Établissements bénéficiant d’une dérogation du maire
Travail le dimanche et ou jour férié obligatoire si prévu au contrat de travail
- Établissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche
- Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche
Le travail du dimanche est-il payé double ?
Contrairement à une idée reçue, le travail le dimanche n’est pas payé double. Le calcul majoration dimanche ne fait donc pas partie des avantages du travail le dimanche, à moins que la convention collective ou le contrat de travail ne prévoit cet avantage…
La rémunération d'un dimanche travaillé est à taux normal pour les salariés des entreprises à dérogation permanente, et sujette à négociation mais non obligatoire pour les entreprises à dérogation temporaire ou extraordinaire.
Quelle rémunération les jours fériés ?
Là encore, travailler jour férié payé double est une autre idée reçue. Cela ne donne pas droit à une majoration de salaire, à l’exception du 1er mai qui est payé double, a minima.
Les salariés qui travaillent ces jours-là perçoivent leur rémunération habituelle mais pas de majoration sauf conventions collectives, usages ou accords d’entreprise le prévoyant.
Les salariés qui ne travaillent pas sont payés (il s’agit de jours fériés payés), à condition la plupart du temps qu’ils soient au service de l’employeur depuis plus de 3 mois. Les travailleurs intermittents, à domicile ou temporaires qui ne travaillent pas ces jours-là ne sont pas payés.
Dans les entreprises de production industrielles organisées en équipes de suppléance, la rémunération des salariés des équipes de suppléance est majorée d’au moins 50 %.
Dans les établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 %
Comment calculer un jour férié travaillé ?
Les heures payées au titre des jours fériés chômés ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires de la semaine. Le temps de travail de la semaine est compté du lundi au vendredi. Elles peuvent être récupérées cependant.
De même, la prise de service un dimanche ne suppose pas que le jour férié compte 7h. Le salarié peut venir travailler pour ½ journée seulement.
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Majoration de salaire pour le travail du 1er mai
Le 1er mai travaillé est payé double lorsqu’il est travaillé. Le salarié a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale à ce salaire (généralement 7 ou 8 h de travail). La majoration de 100 % du salaire est une obligation et ne peut pas être remplacée par un repos compensateur.
Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire mais certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables.
Attention : si le 1er mai tombe un dimanche, la majoration pour travail exceptionnel le dimanche ne se cumule pas avec la majoration du 1er mai.De manière générale il n’y a pas de cul : travailler un dimanche férié verra le salarié rémunéré au plus avantageux des deux situations.
Les jours fériés travaillés sont-ils récupérés ?
La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.
Les jours fériés travaillés peuvent être, selon la convention collective ou l’accord d’entreprise, payés ou récupérés.
En revanche, la récupération d'un dimanche travaillé est largement répandue dans les conventions collectives.
Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?
Si un ou des jours fériés coïncident avec les congés payés du salarié et sauf disposition contraire dans la convention collective ou l’accord d’entreprise :
- ils ne seront pas décomptés de ses congés payés s’ils sont habituellement chômés
- ils seront décomptés de ses congés payés s’ils sont habituellement travaillés.
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.