Loi Rebsamen et pénibilité : quelles sont les différentes mesures réformant la pénibilité dans une optique de simplification des démarches pour les employeurs ? Elus, connaissez les règles afin de pouvoir vous en prémunir en cas de besoin.

Les mesures relatives à la pénibilité sont prévues aux articles 28 à 31 de la loi dans une démarche de protection des travailleurs et de simplification des démarches pour les employeurs.

Loi Rebsamen et pénibilité : fin des fiches de pénibilité

L'article 28 de la loi prévoit la suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité.

Auparavant, chaque entreprise avait l'obligation de consigner dans une fiche de prévention les conditions de pénibilité auxquelles les salariés, soumis à des facteurs de risques professionnels dépassant certains seuils, étaient soumis, après des mesures de protection collective et individuelle.

Maintenant, ces fiches sont remplacées par une déclaration annuelle confidentielle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT. Cette dernière permet d'attribuer les points sur le compte pénibilité.

Loi Rebsamen et pénibilité : création de référentiels de branche

L'article 29 de la loi crée des référentiels de branches afin d'identifier l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité et de simplifier les obligations de l'employeur en matière de pénibilité.

Ainsi, en application de l'article L. 4161-2 du Code du travail, un accord collectif de branche étendu est en charge de définir les postes, métiers ou situations de travail des salariés exposés à la pénibilité.

En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. 

Loi Rebsamen et pénibilité

Loi Rebsamen et pénibilité : exposition de à la pénibilité et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

L'article 30 de la loi prévoit la distinction entre exposition à la pénibilité et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Article L. 4161-3 du Code du travail : "Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre."

La loi Rebsamen et pénibilité : nouvelle prescription 

L'article 31 de la loi prévoit de nouvelles règles de prescription, qui sont précisées à l'article L. 4162-16 du Code du travail

L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours d'un délai de 2 ans suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. Toutefois, la prescription peut être interrompue par une des causes prévues par le code civil, notamment résulter de l'envoi à l'organisme gestionnaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

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