Loi Macron 2015 : que faut-il savoir ?

La loi Macron 2015 et le travail le dimanche 

La modification de la règlementation du travail le dimanche par la loi Macron d'août 2015 est une mesure qui a fait couler beaucoup d'encre et susciter différentes réactions et mouvements sociaux. En effet la loi a mis en place une dérogation au travail dominical dans certaines activités.

Le travail le dimanche avant la loi Macron 2015

Le dimanche est le septième jour de la semaine civile en France. La norme internationale ISO 8601 considère que le dimanche clôt la semaine. Le dimanche est considéré comme un jour de repos par les religions notamment chrétiennes, et son nom, qui donné le dérivé "dominical", provient du latin dies dominica signifiant "jour du Seigneur".

En France, le dimanche est donc la journée de repos légal, en principe, non travaillé. Il est défini à l'article L. 3132-1 du Code du travail comme l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. La jurisprudence, quant à elle, estime que la privation du repos hebdomadaire qui a généré pour les salariés un trouble dans leur vie personnelle et engendré des risques pour leur santé et leur sécurité constitue un préjudice spécifique qui doit être réparé (Cass. soc. 8 juin 2011, n°09-67.051). 

Avant la loi Macron, le travail du dimanche reposait sur la loi n°2009-974 du 10 août 2009, dite loi "Mallié". 

Cette loi avait pour objectif de réaffirmer le principe du repos dominical (article L. 3132-3 du Code du travail) en adaptant, à certaines conditions, des dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés le souhaitant, voire parfois des dérogations ponctuelles pour des commerces de détail, accordé par la municipalité et appelées "les dimanches du maire".

L'accord collectif vient définir les contreparties salariales aux salariés privés de repos dominical, ainsi que des engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. 

À défaut d'accord collectif, les autorisations sont accordées par une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du CSE s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. 

L'impact de la loi Macron 2015 sur les notaires

Les dispositions de la loi, en ces articles 50, 51 et 52, visent le tarif, la liberté d'installation et l'organisation des études, mises en œuvre avec le décret d'application n°2016-230 du 26 février 2016, ainsi que les arrêtés du 26 février 2016 et 28 octobre 2016.

• Le tarif est déterminé à la fois par une rémunération raisonnable et un coût pertinent du service rendu, ce qui permettra aux usagers de voir le tarif baisser et d'être mieux informés. Depuis la loi macron le nouveau tarif des actes notariés est déterminé par le ministère de la Justice. Il est appelé également émolument. Il est prévu d'être fixé tous les deux ans. Les actuels tarifs en vigueur sont fixés par les arrêtés du 28 février 2020 et du 29 avril 2020 (qui est venu modifier celui de février en prenant compte de la crise du COVID-19 survenue en mars 2020).  Des remises aux clients pourront être effectuées. Il est également prévu une ouverture du capital entre les professionnels du droit et du chiffre : par exemple, un avocat et un notaire pourront s'associer en vue de proposer une offre globale à leurs clients.
• La liberté d'installation afin d'ouvrir l’accès à la profession et renforcer le service public notarial sur tous les territoires.
• L'organisation des études en instaurant la disparition des clercs habilités (personnel qui n'a pas prêté serment, mais habilité à faire la lecture des actes et à recueillir les signatures des clients), la limitation à 2 le nombre de "notaires-salariés" (notaires en titre, qui a prêté serment, responsables des actes qu'ils signent, mais en étant sous un lien de subordination avec le titulaire de l'office notarial), l'interdiction d'exercer après 70 ans et la possibilité d'exercer au sein de sociétés pluri-professionnelles.

L'impact de la loi Macron 2015 sur les professions réglementées

Plusieurs professions réglementées sont affectées par la loi Macron :

• Les avocats peuvent plaider dans tous les TGI quel que soit le barreau auquel ils sont rattachés et sont obligés de conclure une convention d'honoraires qui précise les modalités du prix et leurs conditions d'évolution. Par ailleurs, le champ de la postulation est étendu à la Cour d'appel, le tarif de postulation est réglementé en étant fixé librement en accord avec le client et la création de bureaux secondaires est facilitée avec une décision du Conseil de l'ordre sous 1 mois.
• La réglementation des tarifs de certaines professions réglementées telles que les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires ou notaires (article 50 de la loi Macron).
• Les notaires, huissiers de justice et les commissaires-priseurs peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Accessibilité du permis de conduire

Le permis de conduire doit être accessible à tout candidat qui souhaite le passer. Il doit se voir proposer une place à l'examen, à condition d'avoir le niveau requis, qu'il se présente librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréée.

Organisation de l'examen du permis de conduire

L'organisation de l'examen du permis de conduire a été remodelé dans la répartition des places, l'organisation des épreuves et dans les délais d'attente.

Ainsi, les places d'examen doivent être attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Il s'agit d'un objectif de favoriser l'égalité de traitement.

L'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd, peut être externalisée et confiée à des organismes agréés.

Les délais d'attente sont raccourcis afin d'augmenter le nombre de passages. Par exemple, dans les départements où le délai d'attente moyen entre deux passages est supérieur à 45 jours, des « agents publics ou contractuels », tels que ceux de La Poste, peuvent faire passer les épreuves de conduite.

Conclusion de contrat à distance du permis de conduire

Le contrat à distance pour passer le permis de conduire devient possible. Par exemple, l'autoécole Ornikar propose ce service moins cher, sans contraintes et plus rapide !

Dans ce cadre, un contrat est signé avec une autoécole à distance après une évaluation préalable du candidat dans les locaux de l'autoécole ou dans un véhicule. En aucun cas, la présentation aux épreuves ne peut donner lieu à des frais supplémentaires.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner le paiement d'une amende allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Outre ces mesures phares, la loi Macron du 6 août 2015 prévoit également les mesures suivantes : 

• L'usage des voitures à double commande est simplifié et l'incitation à la conduite accompagnée et supervisée.
• L'épreuve théorique du permis de conduire dans les lycées.
• La labellisation et certification des autoécoles, et la publication de leurs résultats.
• La simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière.
• La suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une autoécole.
• La mise en œuvre de sanctions pénales pour animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou sans agrément.

La loi Macron 2015 et les prêts interentreprises

L'introduction des prêts interentreprises est une grande mesure de la loi Macron d'août 2015, permettant de mettre fin au monopole bancaire afin de faciliter l'accès au crédit pour les microentreprises ou les petites structures. Toutefois, seules certaines sociétés peuvent conclure de tels prêts.