Loi Rebsamen et TPE : que prévoit cette loi pour les TPE ?

La loi Rebsamen a bouleversé le dialogue social dans les entreprises, notamment en ce qui concerne la représentation du personnel. Elle s'inscrit dans une représentation universelle des salariés des très petites entreprises (TPE), soient les entreprises de moins de 11 salariés.

Loi Rebsamen et TPE : une représentation dans les TPE ? 

Cette représentation des salariés au sein des TPE est à l'article 1er de la loi, ce qui montre la volonté du législateur de faire évoluer le dialogue social dans ces structures. Cette représentation des TPE s'inscrit par la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) au 1er janvier 2016 et définitivement au 1er juillet 2017.

Ainsi, une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.

Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel dans les conditions suivantes :

1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles de la CPRI ;

2° Composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de onze salariés.

Loi Rebsamen et TPE

Loi Rebsamen et TPE : rôle des CPRI ?

Les CPRI ont pour rôle de donner aux salariés et aux employeurs tous les renseignements et conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles utiles à leur situation ou ayant un lien avec les matières du droit social. Elles sont "interprofessionnelles" car les représentants de cette instance se prononcent sur toutes les activités professionnelles.

Aussi, les CPRI sont également en charge d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois, mais également de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction et de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Loi Rebsamen et TPE : composition des CPRI ?

La CPRI est composée de 20 membres, salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, qui sont désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations syndicales professionnelles d'employeurs, dans le respect de certaines conditions. Les sièges sont attribués de la façon suivante :

  • 10 sièges aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections ;
  • 10 sièges aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience auprès des entreprises de moins de 11 salariés implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.
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POINT DE VIGILANCE : la parité !

La parité entre les femmes et les hommes doit être respectée lors de l'attribution des sièges. Lorsque le nombre de sièges à pourvoir est un nombre impair, alors l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à 1.

Loi Rebsamen et TPE : les membres de la CPRI ?

Les membres de la CPRI sont des salariés protégés désignés pour 4 ans renouvelable à condition d'être âgé de 18 ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.