La lettre de licenciement en 2018 : Tout savoir sur les modèles types établis le gouvernement Macron !

Les relations professionnelles sont des liens qui naissent de la volonté commune des parties au contrat de travail. Dans ce cadre, l’employeur engage l’employé, son salarié, pour un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Mais, pour des raisons diverses, les liens contractuelles peuvent se rompre prématurément. Cela peut émaner de l’employé par lettre de démission, abandon volontaire de poste volontaire, voire décès. Quant à l’employeur, il peut prendre l’initiative d’une rupture de contrat via une lettre de licenciement.

De nouvelles dispositions ont été prises par le gouvernement, relatives aux lettres de licenciement, afin qu’elles obéissent désormais à un certain formalisme juridique. Nous vous dévoilons tous les changements opérés dans ce registre.

Le licenciement sous ses diverses formes

Le licenciement est la rupture du contrat de travail initiée par l’employeur. Plusieurs causes peuvent en être à l’origine, raison pour laquelle on distingue licenciement individuel et collectif. Un licenciement peut surgir d’un motif disciplinaire ou économique. C’est un droit qui est accordé  à l’employeur au travers de la lettre de licenciement.

licenciement sous ses diverses formes

Changements de la lettre de licenciement en 2018

Ils ont été opérés via le  Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement. Ce décret fait suite à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Il prend en compte les dispositions du code du travail en ces articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 portant sur le licenciement.

Les modifications relatives à la lettre de licenciement sont abordées par catégorie. Le Gouvernement a prévu des conditions auxquelles doivent satisfaire ces lettres en proposant des modèles types que les employeurs devront respecter selon le motif du licenciement

La Lettre de licenciement personnelle pour motif disciplinaire.

  • L’employeur a un délai de 2 mois pour enclencher la procédure de licenciement dès connaissance, de faits fautifs
  • L’objet doit préciser que c’est un licenciement pour faute. Il doit qualifier la faute en précisant si elle est sérieuse, grave ou lourde.
  • En cas de faute sérieuse, l’employeur devra préciser si l’employé est exonéré ou astreint à accorder un préavis à compter de la date de notification de la lettre.
  • En cas de faute grave ou faute lourde il faut clairement signifier à l’employé que son maintien est impossible dans l’entreprise. L’employeur doit préciser si l’employé fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire pendant la procédure de licenciement

Lettre de licenciement personnel pour motif non disciplinaire

Lettre de licenciement personnel pour motif non disciplinaire

  • Il faudra préciser que c’est un licenciement pour motif non disciplinaire. Il peut bien s’agir d’une insuffisance professionnelle, d’un trouble objectif caractérisé ou d’absences injustifiées.
  • En cas d’insuffisance professionnelle, il faudra apporter des preuves concrètes et vérifiables de l’insuffisance relevée.
  • En cas de trouble objectif, l’employeur procèdera à l’identification précise de l’acte ou du comportement de l’employé ayant porté préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise aussi bien dans les locaux qu’à l’externe. La position hiérarchique de l’employé rentre en ligne de compte.
  • En cas d’absences répétées non justifiées, l’employeur devra apporter la preuve des désertions de poste et démontrer l’impossibilité temporaire de remplacer l’employé, soit en raison de sa compétence ou de l’occupation d’un poste stratégique/hiérarchique.
  • Quels que soient les cas de figures énoncées plus haut, l’employeur doit notifier s’il exige un préavis ou non de la part de l’employé.

Lettre de licenciement pour inaptitude

  • L’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour licencier ou reclasser l’employé dès notification par le médecin du travail de l’inaptitude de l’employé. Passé ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement des salaires
  • En objet il doit préciser qu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude et signaler qu’il y a impossibilité de reclassement. Il ne fera pas mention de reclassement lorsqu’il en a la dispense
  • D’une part, l’employeur doit préciser les recommandations du médecin concernant le travail du salarié, ainsi que les efforts consentis par l’entreprise pour le reclasser. Il doit en prouver l’impossibilité due à l’absence de poste disponible. Si l’entreprise fait partie d’un grand groupe ou possède des filiales, il faut aussi prouver l’impossibilité à ces divers niveaux.
  • D’autre part, l’employeur doit faire mention des conclusions du médecin traduisant l’impossibilité de reclasser l’employé à des postes disponibles pour des raisons de potentiels préjudices à sa santé ou sa fragilité.
  • Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, par exemple à l’occasion de survenance d’un accident de travail, l’employeur fait mention de l’attribution d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement ayant une double valeur comparée à l’indemnité légale de licenciement.

Lettre de licenciement pour motif économique individuel

Lettre de licenciement pour motif économique individuel

  • Pour un membre simple du personnel, il faudra le convoquer à un entretien, sept jours ouvrables avant notification de la lettre
  • Pour un membre du personnel d’encadrement, sa convocation à un entretien doit avoir lieu quinze jours ouvrables avant notification de la lettre.
  • Le licenciement pour motif économique individuel doit être expliqué par des difficultés économiques insurmontables, des besoins de réorganisations et de compétitivité
  • Sont aussi précisés les incidences de ces motifs sur l’emploi, sa réadaptation déclinée, ou le refus de modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
  • En cas d’autorisation du licenciement par le juge-commissaire ou celui du tribunal de commerce, les références de l’ordonnance judiciaire doivent être mentionnées.
  • L’employeur démontrera indispensablement l’impossibilité de reclasser l’employé à un poste équivalent dans l’entreprise.
  • Dans une entreprise de moins de 1000 employés, le refus express d’adhérer aux dispositions  de sécurisation professionnelle, ou tacite par absence de réponse dans un délai de 15 jours, de la part de l’employé justifie le licenciement.
  • Dans une entreprise de plus de 1000 employés, l’acceptation du congé de reclassement dans un délai de huit jours exonère de l’exécution de préavis.
  • Dans les deux cas, le préavis peut être exigé ou exonéré avec un paiement de salaire dans la période.
  • L’employeur peut concéder aux employés la priorité de réembauche pendant un an si ce dernier se prononce dans le délai de huit jours.

Lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs

  • Pour le licenciement de 10 employés dans une entreprise de moins de 50 salariés dans une même période de trente jours, la notification du licenciement aura lieu trente jours après avoir informé l’autorité administrative
  • Pour le licenciement de moins de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés, la lettre de licenciement peut être notifiée dans un délai de 7 jours pour un employé simple et 15 jours pour un membre du personnel d’encadrement.
  • Pour les cas autres que ceux prévus par le code du commerce, l’employeur devra détailler les raisons économiques objectives, puis préciser leur incidence sur l’emploi.
  • L’impossibilité de reclassement de l’employé devra par ailleurs être prouvé.
  • L’employeur précisera si l’employé est astreint au préavis ou en est exonéré.
  • L’employé licencié peut bénéficier d’une priorité de réembauche pour un an

Lettre de licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvetage de l’emploi.

  • Pour le licenciement d’au moins 10 employés dans une entreprise de moins de 50 salariés avec un plan de sauvetage de l’emploi, il faut notifier la lettre de licenciement dans un délai de 15 jours en cas de validation par l’autorité administrative et de 21 jours en cas d’homologation.
  • La lettre de licenciement précisera les raisons économiques sur laquelle elle est fondée, ainsi que les implications que cela engendre sur l’emploi.
  • Si l’autorisation du juge-commissaire ou du juge de commerce a été accordée, les références seront intégrées dans la lettre.
  • L’employeur démontrera l’impossibilité de reclasser l’employé à un poste équivalent de même catégorie.
  • Pour les entreprises ayant 100 employés ou plus, il y a possibilité que l’employeur accorde une rémunération pendant le préavis.
  • En cas de refus des réajustements, l’employé est tenu au préavis.
  • La lettre peut incorporer une priorité de réembauche de 1 an à la discrétion de l’employeur.

Mentions communes obligatoires aux modèles de lettre de licenciement

Pour être valide, la lettre en plus des éléments déjà abordés, doit mentionner ce qui suit :

  • Lieu et date
  • Nom, prénom et adresse du salarié
  • Préciser l’objet
  • Précision sur l’entretien préalable
  • Mention de l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés
  • Fin du contrat de travail
  • Référence des décisions judiciaires s’il y en a
  • A la fin de la lettre, il importe de faire mention des dispositions portant sur la mise à disposition du contrat de travail, certificat de travail, reçu pour solde de compte et attestation de Pôle Emploi.
  • Nom, prénom, adresse et qualité du signataire

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