Le 7 février 2022, la nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée par les partenaires sociaux. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
- Quels sont les changements apportés par la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie ?
- Quels sont ses avantages ?
- Quels sont les éléments à surveiller et négocier ?
Dans ce guide, nous ferons le point sur ces nouvelles informations.
Pourquoi avoir changé la Convention collective de la métallurgie ?
L’idée de la création d’une nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie remonte déjà à plusieurs années et a pour but de répondre à plusieurs objectifs.
En effet, les partenaires sociaux souhaitaient adapter les dispositions conventionnelles à l’évolution de cette branche. De fait, l’arrivée de nouvelles technologies, d’organisation de travail différente, du respect de l’environnement à prendre en compte, de la mondialisation, etc. ont fortement impacté la branche métallurgique.
Mais l’objectif principal était surtout d’unifier l’ensemble des 76 conventions collectives au niveau territorial et les 25 accords nationaux qui existaient jusqu’à présent. Grâce à cela, chaque salarié (environ 1 600 000) de la branche va pouvoir répondre à une même grille de classification, aux mêmes barèmes de rémunération conventionnelle, et à un système de protection sociale complémentaire identique. Cette harmonisation va ainsi permettre un meilleur dialogue social.
À noter : Pour cette unification, la Cour de cassation a validé les avenants de révision mettant fin aux conventions collectives territoriales le 1er janvier 2024 (Cass. Soc. 4 octobre 2023, n°22-23.551).
Quels sont les changements de la nouvelle Convention collective de la métallurgie ?
La nouvelle convention introduit de nombreux changements, nous en détaillerons quelques-uns ici.
Le texte de la nouvelle Convention collective de la métallurgie : www.legifrance.gouv.fr/conv_coll
La nouvelle grille de classification des salariés de la branche métallurgie
Une nouvelle grille de classification des salariés a été établie dans la nouvelle convention collective de la métallurgie. Elle a pour but de garantir l’équité entre les salariés de la branche, mais aussi de simplifier et éclaircir les dispositions prises. Par exemple, elle permet de fixer une grille de salaire unique et nationale.
Pour cela, un emploi va être analysé selon 6 critères classant (article 60 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022) :
- « La complexité de l’activité : difficulté/technicité et diversité du travail, solutions à mettre en œuvre, problèmes à traiter.
- Les connaissances : savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi, acquis par la formation initiale/contrôle associée.
- L’autonomie : latitude d’action, d’organisation et de décision dans le cadre de l’emploi, niveau de contrôle associé.
- La contribution : effet et influence des actions et des décisions sur les activités, l’organisation et son environnement, nature et importance du champ d’action et de responsabilité.
- L’encadrement-coopération : appui/soutien, accompagnement/transmission, supervision, encadrement, management/coordination, qu’il s’agisse d’une responsabilité hiérarchique, fonctionnelle ou de projet.
- La communication : nature et variété des échanges et des interlocuteurs, transmission, concertation, négociation, représentation. »
À noter : Pour chacun de ces critères, un degré de 1 à 10 va être attribué (1 correspondant aux tâches les plus simples et 10 aux plus complexes).
Chaque degré correspondant à un nombre de points (degré 1 = 1 point, degré 10 = 10 points, etc.) qui vont ensuite être additionnés.
Cette cotation va permettre ensuite de déterminer la classe d’emploi et le groupe d’emploi du salarié en le plaçant dans la grille.
Cotations | Classes d'emplois | Groupes d'emplois |
|---|---|---|
58 à 60 | 18 | I |
55 à 57 | 17 | I |
52 à 54 | 16 | H |
49 à 51 | 15 | H |
46 à 48 | 14 | G |
43 à 45 | 13 | G |
40 à 42 | 12 | F |
37 à 39 | 11 | F |
34 à 36 | 10 | E |
31 à 33 | 9 | E |
28 à 30 | 8 | D |
25 à 27 | 7 | D |
22 à 24 | 6 | C |
19 à 21 | 5 | C |
16 à 18 | 4 | B |
13 à 15 | 3 | B |
10 à 12 | 2 | A |
6 à 9 | 1 | A |
Selon l’article 63.2.2 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, en cas d’incompréhension ou de désaccord, le salarié nouvellement embauché peut demander à l’employeur de lui fournir des explications sur le classement de son emploi.
Pour cela, il doit effectuer sa demande dans un délai de 1 mois suivant sa période d’essai ou son embauche (selon les cas).
La réponse devra contenir le degré retenu pour chaque critère classant et pourra se présenter sous la forme d’un entretien.
Une grille de salaire unique pour la métallurgie
Une fois le classement effectué, un salaire minimum conventionnel est appliqué. Celui-ci est identique et unique pour tous les salariés avec cette cotation.
Par exemple, voici un extrait de la grille 2024
Groupes d'emplois | Classes d'emplois | Salaires minimaux conventionnels pour 2024 (par an) |
|---|---|---|
A | 1 | 19 420 euros |
A | 2 | 19 700 euros |
B | 3 | 20 300 euros |
... | ... | ... |
À noter : Les entreprises de 150 salariés ou moins ne seront obligées d’appliquer le barème unique des salaires qu’à partir du 1er janvier 2030, si et seulement si celui-ci entraînait, dès le 1er janvier 2024 une hausse de la masse salariale supérieure à 5 % pour au moins 25 % de l’effectif.
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Une nouvelle prime d’ancienneté
Les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans la même entreprise, et appartenant aux groupes A à E bénéficient d’une prime d’ancienneté. Celle-ci s’ajoute à leur rémunération mensuelle.
La prime sera calculée comme suit :
Prime = ((valeur de point * taux de pourcentage) * 100) * nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 15 ans)
Le taux de pourcentage est fonction du classement de l’emploi (Annexe 7 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022).
De nouvelles durées de période d’essai
La Convention collective de la métallurgie fixe de nouvelles durées de période d’essai pour les CDI. Elle va dépendre du groupe d’emploi du salarié :
A, B, C : 2 mois calendaires.
D et E : 3 mois calendaires.
F, G, H et I : 4 mois calendaires.
À noter : La période d’essai pourra être renouvelée dans le respect de certains plafonds (Article 70 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022).
L’harmonisation des délais de préavis de rupture de contrat
Comme pour les périodes d’essai, les délais de préavis de rupture de contrat sont harmonisés en fonction du groupe d’emploi du salarié.
Les congés exceptionnels pour évènements de famille
Des congés exceptionnels pour évènements de famille sont prévus dans la Convention collective de la métallurgie. Elle reprend ainsi des dispositions légales et des dispositions issues de la nouvelle convention (article 90 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022).
Congés | Jours conventionnels (calendaires) |
|---|---|
Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié | Une semaine |
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au 6° du présent article) | 5 jours |
Décès d'un grand-parent | 1 jour |
Décès d'un petit-enfant | 1 jour |
À noter : Ces jours de congés sont accordés sans condition d’ancienneté, sous présentation d’un justificatif. Leurs prises n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.
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Une nouvelle protection sociale complémentaire pour tous les salariés de la branche métallurgie
L’arrêté d’extension du 14 décembre 2022 a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2023, la mise en place d’une protection sociale complémentaire.
Elle inclut :
- Un régime de garanties relatives aux frais de santé.
- Un régime de garanties couvertes en prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
Un régime de garanties relatives aux frais de santé dans la Convention collective de la métallurgie
Des garanties minimales de remboursement de frais de santé sont mises en place obligatoirement (Annexe 9. Définition d’un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche de la métallurgie).
De plus, l’employeur s’engage à financer la couverture minimale à hauteur de 50 % de la cotisation globale.
Il est également possible de mettre en place des garanties additionnelles, obligatoires ou facultatives, au niveau de l’entreprise (à la charge du salarié, ou de l’employeur partiellement ou totalement).
À noter : un fonds d’actions sociales est mis en place pour les salariés en difficulté. Il peut prendre la forme d’une prise en charge partielle ou totale de cotisations, d’une politique de prévention ou de prestations d’actions sociales.
Un régime de garanties couvertes en prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
L’employeur est dans l’obligation de souscrire à un organisme mettant en place des garanties de prévoyance pour les salariés.
On doit trouver ainsi dans le contrat des garanties :
- Incapacité temporaire de travail.
- Invalidité.
- Décès.
- Rente éducation.
Quels sont les avantages de la Convention collective de la métallurgie ?
Les avantages liés à la grille de classification de la Convention collective de la métallurgie
Un des avantages de la grille de classification est qu’il permet une plus grande clarté de la progression professionnelle des salariés dans l’entreprise.
Il est ainsi facilement possible de vérifier que l’emploi d’un salarié, qui verrait ses fonctions évoluer, soit toujours coté de la même façon. Si ce n’est pas le cas, son classement pourra être relevé après accord de celui-ci.
À noter : Le classement ne pourra être modifié qu’après accord du salarié, car il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Les avantages liés à la grille de salaire unique
La salarié va pouvoir suivre, d’année en année, que son salaire respecte bien les montants minimaux obligatoires négociés par les partenaires sociaux.
À noter : Les salaires minimaux sont négociés à la fin du premier trimestre de chaque année civile, en prenant en compte obligatoirement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
En conclusion, la nouvelle Convention collective de la métallurgie est l'aboutissement d'un projet qui reflète la modernisation de la branche métallurgique.