Conseil de Prud’hommes (CPH) : rôle, procédure et saisine

Typiquement, un salarié porte devant le conseil prud’homal un litige qui concerne son contrat de travail, le Code du travail, l’application d’une convention collective, la contestation d’un licenciement, la rupture d’un contrat, des sanctions disciplinaires ou tout autre objet contesté.

Le Conseil des Prud’hommes, ou tribunal des Prud’hommes, aussi appelé « les Prud’hommes » ou « les Prudhommes » est un nom emprunté au vieux français.

Un « prud’homme » désignait alors un homme dont la sagesse, la probité et l’expérience étaient reconnues de tous. Un « parfait chevalier selon la définition de saint Louis ». Par extension, un prud’homme était un homme compétent agissant auprès des tribunaux en qualité d’expert. 

De nos jours la définition du Conseil des prud’hommes, acronyme CPH, désigne une assemblée composée paritairement de représentants des employeurs et des salariés, ayant des attributions essentiellement juridictionnelles, chargée notamment de régler, par voie de conciliation, les litiges d’ordre professionnel. 

L’établissement du Tribunal des Prud’hommes tel que nous le connaissons aujourd’hui date de 1907, lorsqu’une loi est votée qui met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail. Les femmes sont admises à siéger en 1908 (« Loi des prud’femmes »).

Le saviez-vous ? Monsieur Prudhomme est un personnage caricatural du bourgeois français du 19e siècle, emblématique sot, grassouillet, conformiste et sentencieux, créé par Henry Monnier et affectionné par Honoré de Balzac.

Organisation du Conseil des Prud’hommes

Depuis 2017, les conseillers des prud’hommes ne sont plus élus au scrutin, mais nommés à partir de liste de candidature présentée par les organisations professionnelles représentatives, conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre chargé du Travail conformément à l’Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016.

Il est important de savoir que les conseillers prud’homaux ne sont pas des professionnels du droit.

Les conseillers prud’hommes sont théoriquement bénévoles, mais ils sont toutefois indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions (leur employeur se fait alors rembourser par l’État le salaire ainsi maintenu et les cotisations sociales).

Qui sont les conseillers Prud’hommes ?

Il existe 5 sections correspondant au domaine de l’activité principale de l’employeur ou au statut dérogatoire du salarié dans chaque conseil. Les sections jugent les cas relevant de leurs domaines :

• activités diverses
• agriculture
• commerce et services commerciaux
• encadrement
• industrie.

Chacune de ces 5 sections se compose :

• d’un bureau de conciliation et d’orientation avec un conseiller salarié et un conseiller employeur
• d’un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
• le « bureau administratif » est composé de l’ensemble des présidents et des vice-présidents de section. La présidence alterne chaque année entre le collège des salariés et le collège des employeurs.

À noter : le mandat d’un conseiller prud’homal dure quatre ans renouvelables.

Qui sont les juges du conseil de prud’hommes ?

Ce sont les conseillers qui ont le rôle de juges, à parité de représentation. Il n’y a pas de « juge » spécifique au tribunal des prud’hommes, ce sont les conseillers du bureau désigné qui vont prendre la décision.

Devoirs des juges Prudhommaux

Les conseillers prud’hommes ont une série de devoirs et obligations :

exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité 

s’abstenir de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions

se tenir au secret des délibérations

s’interdire toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou excessives pour une partie.

Le conseil de prud’hommes juge « Au nom du peuple français ».

Comment devenir conseiller représentant l’employeur aux Prud’hommes ?

Pour faire élire un conseiller organisation patronale aux Prud’hommes, il faut que celui-ci soit désigné par le ministère de la Justice et le ministère du Travail. 

La procédure se déroule par internet sur le Portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes.

L’organisation patronale (organisation syndicale ou professionnelle) disposant de sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné doit donc présenter une liste de candidats, devant impérativement :

• Être de nationalité française
• Avoir plus de 21 ans
• ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 
• Être salarié, employeur, demandeur d’emploi ou sans activité professionnelle 
• Justifier de deux années d’activité professionnelle durant les dix dernières années.
• N’être candidat que sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section.

Un arrêté est publié au Journal Officiel à l’issue de l’instruction des dossiers de candidatures, mentionnant la totalité des conseillers prud’homaux, par conseil, collège et section.

Les conseillers prêtent serment avant de prendre leur fonction et suivent une formation de cinq jours avant de prendre leurs fonctions. 

Ils sont ensuite formés de façon continue durant toute la durée de leur mandature.

Quel est le rôle du Conseil supérieur de la prud’homie ?

Le Conseil supérieur de la prud’homie est un organisme consultatif qui pore sur le fonctionnement des conseils de prud’hommes sur tout le territoire national.

Il est constitué de 5 représentants de l’État, 11 représentants des salariés (proposés par les organisations syndicales) et 11 membres représentant les employeurs.

Le président du Conseil supérieur de la prud’homie est nommé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé du Travail.

Quels sont les textes de loi ?

L’ensemble des textes de loi et réglementations relatifs aux Prud’hommes est inscrit dans le Code du Travail :

• Code du Travail - Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
• Code du Travail - Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
• Code du Travail - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud’hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l’article R1422-4)
• Code du Travail - Titre V : Procédure devant le conseil de prud’hommes (Articles R1451-1 à R1457-2)

À qui demander de l’aide pour le Conseil des Prud’hommes ?

Employeur ou salarié, il est possible de se faire aider pour préparer l’audience. Que ce soit pour la défense ou la représentation de vos droits lors du procès, ou simplement en amont, pour vous renseigner sur vos droits.

Les organisations qui peuvent vous apporter un conseil gratuit prud’hommes sont :

• Le défenseur syndical de votre entreprise
• Les permanences des organisations syndicales (il n’est pas nécessaire d’être adhérent du syndicat pour en bénéficier. 
• Mais si vous demandez à un délégué syndical de vous assister tout au long de la procédure vous devrez adhérer à son organisation et participer financièrement pour leur assistance.)
• Les permanences des maisons de justice et du droit et des centres départementaux d’accès au droit (CDAD)
• L’inspection du travail
• Les conseillers du salarié

Il est également possible de rémunérer un expert pour votre accompagnement :

• Les avocats du travail

Pourquoi et comment saisir le CPH en tant qu’employeur ?

Bien que cela ne soit pas la majorité des cas, un employeur est tout à fait en droit de saisir le CPH pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat de droit privé.

Vous pouvez à cette occasion vous faire assister ou représenter par un avocat, un membre de l’entreprise fondé de pouvoir ou habilité, ou un représentant de votre syndicat patronal.

Les motifs qui peuvent amener un employeur à saisir le CPH sont par exemple :

• contestation avec ou sans rupture d’un contrat de travail
• contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail (procédure accélérée 
• au fond)
• dommages et intérêts pour rupture abusive 
• dommages et intérêts pour rupture anticipée du C.D.D. 
• dommages et intérêts sur clause de non-concurrence
• indemnité compensatrice de préavis

Attention, le CPH ne pourra pas statuer sur un litige portant sur les relations collectives de travail.

Le formulaire à remplir est la Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur : Cerfa n° 15587*07 - Ministère chargé de la justice

Motifs de saisine du CPH par un employé

En contrepartie, un employé ou ex-employé peut faire une requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes suite à :

• un licenciement (ou toute autre rupture du contrat de travail suscitant un litige)
• une sanction disciplinaire
• un litige sur le paiement du salaire ou des primes
• la contestation d’une durée de travail
• la contestation des jours de repos ou de congé
• les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
• une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Le formulaire à remplir est la Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié  : Cerfa no 15586*09 - Ministère chargé de la justice.

Comment aider le salarié qui fait une demande aux prud’hommes ? 

Sachant que les CPH concernent les conflits entre employeur (ou ex-employeur) et salarié, il est difficilement concevable qu’un salarié vienne vous demander votre aide aide pour remplir dossier prud’hommes, ou comment attaquer son employeur aux prud’hommes !

Toutefois vous pouvez (et devez) l’orienter en cas de demande d’information vers son défenseur syndical, ou représentant local.

Déroulement d’une procédure aux Prud’hommes

La procédure de prud’hommes se déroule en plusieurs étapes :

1. la saisine est formulée et déposée par lettre simple ou au greffe du tribunal
2. le parti adversaire est informé
3. une tentative de conciliation est établie 
4. en cas d’échec de la conciliation ou de procédure de référé prud’homal, le greffe du conseil de prud’hommes convoque les parties pour un procès.
5. le bureau de jugement entend les arguments de chaque partie et donne son verdict, en indiquant s’il y a présence d’une éventuelle condamnation ou si les requêtes des parties sont reçues.
6. la décision du conseil de prud’hommes peut faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. 

Historiquement, les Prud’hommes sont de moins en moins saisis par les salariés :

• hausse des ruptures conventionnelles individuelles, qui se substituent à la démarche prud’homale
• raccourcissement des délais de prescription à un an
• complexification des démarches pour les salariés
• difficultés à obtenir des preuves, les attestations, ou documents administratifs qui ne sont plus remis aux instances représentatives du personnel 
• barème d’indemnisation fortement restreint.

Quel délai pour saisir les prud’hommes ?

Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. 

Si le délai de saisine est dépassé, les faits sont prescrits : 

• 2 ans pour un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (à partir de la date de la notification de la rupture du contrat).
• 12 mois pour contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi n’est ni validé, ni homologué, ou la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
• 12 mois pour contestation d’une rupture conventionnelle homologuée
• 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
• 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. 
•  5 ans pour toute action en raison d’un harcèlement moral, d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.

Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes ?

Il est indiscutable que les délais de justice à rallonge en France concernent également les Prud’hommes.

En 2013, une affaire aux Prud’hommes se traitait dans un délai de 16 à 21 mois.

Il va de soi que la durée de traitement du dossier varie d’un conseil à l’autre, selon la zone géographique.

Les grandes villes comme Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et Bordeaux mettront un minimum de 20 mois pour traiter les dossiers. Le délai d’appel au conseil de Prudhommes de Paris est notamment de deux ans.

Combien coûte une procédure aux prud’hommes ?

Intenter une procédure de prud’hommes est, en principe, gratuit. Le prix pour saisir les prud’hommes est nul, quel que soit le parti (employeur ou salarié).

Toutefois des coûts sont liés à la procédure, surtout si vous faites appel à un avocat et/ou un huissier de justice.

L’intervention des témoins est également susceptible d’occasionner des dépenses telles que le remboursement des frais de déplacement.

Pour les revenus modestes, l’aide juridictionnelle peut être utilisée dans une procédure CPH.

Enfin, la partie qui perd le procès devant le conseil de prud’hommes s’expose à différentes sanctions financières (dommages et intérêts, paiement de sommes dans le cas de différends liés au salaire ou aux heures supplémentaires..)en cas de condamnation. Ces frais sont précisés dans l’ordonnance de jugement des prud’hommes.

La partie perdante prend en charge les frais engendrés par la procédure de prud’hommes.

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Il existe 210 conseils de prud’hommes en France actuellement, qui ont traité 127 000 dossiers en 2017.

Il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

Liste des adresses conseils de prud’hommes