Le référendum d’entreprise est créé afin de faciliter la négociation des accords collectifs en sollicitant l’avis des salariés dans les TPE, PME et en cas d’accord minoritaire.

  • les TPE, soient les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés :

L’objectif du gouvernement est de faciliter dans les TPE la négociation des accords collectifs en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise. Ainsi, le Code du travail prévoit le recours au référendum dans ce type de structures (articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail).

L’employeur communique alors le projet d’accord à chaque salarié et, à compter de cette communication, la consultation du personnel est organisée dans les 15 jours (article L. 2232-21 du Code du travail). La validation de l’accord s’opère à la majorité des 2/3 (article L. 2232-22 du Code du travail). 

  • les PME, soient les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés

Les entreprises comptant au moins 11 salariés disposent de représentants du personnel élus (rôle des DP remplacés par le CSE). Le législateur a voulu, dans les entreprises de 11 à 20 salariés qui n’ont pas d’élus, mettre en place des accords collectifs par référendum comme pour les TPE (article L. 2232-23 du Code du travail). 

  • l’accord minoritaire à l’initiative des syndicats ou de l’employeur

Les ordonnances peuvent à l’employeur de recourir au référendum pour valider un accord d’entreprise conclu avec des syndicats représentatifs ayant obtenus plus de 30% des suffrages au premier tour des dernières élections (article L. 2232-12 du Code du travail). Ainsi, les syndicats minoritaires ont la possibilité de demander dans le délai d’un mois un référendum ou, à défaut, l’employeur en organisation la consultation des salariés si l’ensemble des syndicats ne s’y opposent pas (article L. 2232-12 du Code du travail).

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Bon à savoir 

Le référendum peut apporter une légitimité à la Direction de l’entreprise en offrant aux salariés de valider « oui » ou « non » un accord collectif. Ils donnent leur avis.

 Le référendum est utilisé dans d’autres situations pour recueillir l’avis des salariés sans pour autant avoir une légitimité légale. Tel est le cas du référendum Air France, où la Direction avait demandé l’avis des salariés sur la démission du PDG.

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