Lois Auroux 1982 : ce qu'elles ont créé et ce qui s'applique en 2026

Adoptées en 1982 sous l'impulsion de Jean Auroux, ministre du Travail, les lois Auroux sont quatre lois qui ont posé les bases du dialogue social moderne en France : droit d'expression des salariés, renforcement des représentants du personnel, obligation de négocier et création du CHSCT. Plus de quarante ans après, une grande partie de ces principes structure toujours le fonctionnement du CSE.

Les quatre lois Auroux

Loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise : droit d'expression directe et collective des salariés, encadrement du règlement intérieur et du pouvoir disciplinaire.
Loi du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel : budget de fonctionnement du comité d'entreprise, recours à l'expert-comptable, renforcement des sections syndicales.
Loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective : obligation annuelle de négocier dans l'entreprise et dans les branches.
Loi du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : création du CHSCT et droit de retrait du salarié.

Le droit d'expression des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit s'exerce sur le temps de travail et ne peut donner lieu à sanction. Ses modalités sont fixées par la négociation dans l'entreprise.

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Les lois Auroux ont encadré le contenu du règlement intérieur, limité aux règles d'hygiène, de sécurité et de discipline, et soumis à l'avis des représentants du personnel. Elles ont créé une procédure disciplinaire protectrice : entretien préalable, notification motivée, interdiction des sanctions pécuniaires. Ces règles s'appliquent toujours, le règlement intérieur étant soumis à la consultation du CSE.

Des représentants du personnel renforcés

création du budget de fonctionnement du comité d'entreprise, distinct du budget des activités sociales et culturelles ;
droit de se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen des comptes ;
renforcement des moyens des sections syndicales.

Ces acquis ont été transposés au CSE, dont le budget de fonctionnement est aujourd'hui de 0,20 % de la masse salariale brute entre 50 et 2 000 salariés et de 0,22 % au-delà.

L'obligation de négocier

Les lois Auroux ont instauré la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la durée du travail dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, ainsi que des négociations régulières dans les branches. Ces obligations ont depuis été regroupées et élargies, notamment à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

Le CHSCT et le droit de retrait

La loi du 23 décembre 1982 a créé le CHSCT et reconnu au salarié un droit de retrait face à un danger grave et imminent. Le CHSCT a disparu en 2017, mais ses missions ont été reprises par le CSE et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, par sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Le droit de retrait et le droit d'alerte du CSE en cas de danger grave et imminent sont toujours en vigueur.

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Les droits d'information et de consultation du CSE
Le droit d'alerte et le droit de retrait
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Ce qu'il en reste aujourd'hui

Les institutions créées en 1982 ont été profondément réorganisées, notamment par les ordonnances Macron de 2017, qui ont fusionné les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT dans le CSE. Mais les principes posés par les lois Auroux (expression des salariés, information et consultation des élus, négociation, prévention des risques) restent au cœur du droit des CSE.

Retrouvez la chronologie complète dans notre guide des réformes du Code du travail.

Questions fréquentes

Qui était Jean Auroux ?

Jean Auroux a été ministre du Travail de 1981 à 1982 dans le gouvernement de Pierre Mauroy. Il a porté les quatre lois de 1982 qui portent son nom.

Le CHSCT existe-t-il encore ?

Non. Depuis le 1er janvier 2020, ses missions sont exercées par le CSE et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés et certains établissements à risques, par la CSSCT.

Le droit de retrait est-il toujours applicable ?

Oui. Un salarié peut se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, en alertant l'employeur. Aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut être appliquée si le retrait est justifié.