Issue de l’ordonnance n°2017-1387 sur la réforme du code du travail du 22 Septembre 2017, la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est une disposition dont l’entrée en vigueur a été actée le 04 Janvier 2018. La RCC est une mesure collective qui vise à faciliter les ruptures de contrats entre les employés et leurs employeurs. Bien qu’elle soit une transposition de la rupture conventionnelle individuelle de 2008, l’exécution de la RCC diffère à plusieurs égards.

C’est sans doute la raison qui justifie la kyrielle d’interrogations de la part des employés, mais également des syndicats.

Qu’est-ce qu’une RCC en réalité ? Dans quelles conditions est-elle applicable ? Quels sont les avantages que peuvent en tirer les employés ? Les employés séniors doivent-ils s’inquiéter ?

RCC, Rupture Conventionnelle Collective

La Rupture conventionnelle collective​ (RCC), les éléments à connaitre :

A) La RCC, ça consiste en quoi ?

La Rupture Conventionnelle Collective est une réforme prévue à l’article L.1237-19 et suivants du code du travail, qui porte sur les suppressions d’emplois dans une société, même en absence de contraintes économiques.

C’est une mesure qui ne fait office ni une démission, ni un licenciement, mais une rupture de contrat d’un commun accord entre l’employeur et l’employé. Seulement, sa mise en place est collective et relève avant tout de l’initiative de l’employeur.

Pour être applicable à une entreprise, la RCC proposée par un employeur doit remplir certaines conditions définies par le Code du Travail et subir l’approbation des syndicats. C’est ensuite que le salarié pourrait alors y candidater, en fonction des conditions qui encadrent cet accord qui, signalons le diffère dans son contenu selon chaque entreprise.

Au regard de l’engouement de certaines entreprises, certains syndicats s’inquiètent des réels avantages sociaux pour les salariés. Et pourtant, la RCC peut être une belle porte de sortie pour le salarié souhaitant changer de travail ou s’orienter vers d’autres projets. Et pour cause, une RCC mise en place offre certains avantages intéressants normalement inaccessibles en cas de démission volontaire.

Rupture conventionnelle collective (RCC)

Une Rupture Conventionnelle Collective doit remplir certains critères et conditions avant sa mise en œuvre. Regardons cela ensemble.

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B) Les conditions que doit respecter la RCC

Avant sa mise en application, une RCC doit remplir des conditions bien définies. La première étape consiste, pour l’employeur, à prendre l’initiative d’enclencher le processus de la Rupture conventionnelle Collective. Il devra alors en informer les salariés, mais également l’administration compétente sans délai.


En ce qui concerne l’accord, certains détails sont impérativement à préciser, conformément à l’article L1237-19-1, que sont :

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    les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
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    le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, de même que la durée de mise en œuvre de la RCC ;
  • les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier du RCC (exemple : appartenance à groupe professionnel ou à un secteur d’activité précis, une occupation d’emploi ou de métier visée, projet d’entrepreneuriat, raison de mobilité, ancienneté, formations etc.) ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats (cette condition fait référence au cas où le nombre de postulants excède le nombre de départ envisagé ; un exemple de critère de départage peut être le nombre d’années d’ancienneté ou la priorité au candidat ayant des projets de création d’entreprise…) ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, entre autres des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Ainsi, les salariés sauront à qui s’adresser à chaque étape de l’exécution de la RCC.

C) Comment fonctionne la RCC au sein d’une entreprise ? 

L’adoption de la RCC précède indispensablement son exécution au sein d’une entreprise. Elle est validée par la signature majoritaire des syndicats, c'est-à-dire ceux représentants plus de 50% des votes aux dernières élections professionnelles. Ces délégués syndicaux ont donc le pouvoir de rejeter l’accord s’ils estiment les conditions insuffisantes, comme ce fut d’ailleurs le cas chez de Pimkie.

Une fois la convention de la Rupture Conventionnelle Collective adoptée en entreprise, elle est transmise à l’autorité administrative, la DIRECCTE, pour homologation conformément aux articles  L1237-19-3, 4 et 5 du code du travail. Le modèle de demande, nommé CERFA, a été fourni par un arrêté du Ministre du Travail. Dès la réception du dossier, la DIRECCTE dispose d’un délai de quinze jours pour l’homologation, à l’issue duquel elle est automatiquement dessaisie en cas d’absence de suite.

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A noter

Dès que la RCC est homologuée par la DIRECCTE, l’employeur peut faire diffuser un communiqué interne faisant office d’appel à candidatures. Le salarié souhaitant en profiter peut alors adresser sa candidature à l’employeur pour enclencher le processus.


Comment fonctionne la RCC au sein d’une entreprise ?

- Les avantages d’une Rupture conventionnelle pour l’employeur : Zoom sur l’expérience du groupe PSA (Peugeot-Citroën-DS-Opel)

La RCC a des avantages indéniables pour l’employeur. Non seulement, il est dispensé des pièces justificatives qui encadrent les licenciements économiques, mais il bénéficie en plus de plus de souplesse dans la gestion des départs, comparativement au PSE (Plan de Sauvegarde d’Emploi).

LE CAS PSA

Pour le comprendre, il suffit de jeter un coup d’œil à la convention mise en place par le Groupe automobile PSA, première grosse entreprise ayant réussi à adopter la RCC.


Le PSA a proposé  1300 départs volontaires. Mais ce qui n’est pas souvent précisé, ce sont les 900 congés séniors qui accompagnent ce programme, ce qui fait un total  de 2200 départs volontaires, une réduction considérable de l’effectif de cette entreprise. Certes, le groupe prévoit de recruter 1400 employés de nouveau en CDI et pas moins de 2000 contrats d’alternance mais cette main d’œuvre coûtera sans aucun doute moins cher que les anciens qui partiront.


Au final, en plus du caractère moins contraignant de la RCC, le groupe PSA profite d’une réduction incroyable de sa masse salariale ; un avantage considérable. Toutefois, PSA n’est pas le seul à avoir fait recours à une RCC.

La Direction de l’enseigne de prêt à porter Pimkie a également voulu l’adopter, mais sans succès.

-  RCC avortée : l’expérience Pimkie

Le Pimkie a en effet présenté un projet de RCC aux syndicats. Une suppression prévisionnelle de 208 postes via la convention qui, malheureusement, a été plus perçu comme un projet de licenciement collectif pour motif économique.

L’accord n’a donc pas été signé par les syndicats qui ont rejeté le projet.

- Pourquoi devriez-vous agréer une RCC ?

Une rupture conventionnelle collective adoptée au sein de votre entreprise vous accorde la possibilité de quitter votre poste sans être contraint de démissionner, et de vous lancer vers d’autres perspectives plus intéressantes, si le cœur vous en dit.

Si vous souhaitez postuler à la RCC de votre entreprise, sachez qu’une candidature acceptée vous donne droit à certains avantages tels que des indemnités prévues  par la RCC, qui ne doivent pas être inférieures à celles prévu en cas de  licenciement standard.

Si la convention le prévoit, vous pourriez aussi bénéficier d’un accompagnement et d’un  reclassement dans un emploi équivalent, des actions pouvant vous aider dans une reconversion ou en fonction de vos projets, d’un soutien de création d’activité et autres.

Si certaines conditions sont remplies, vous bénéficierez également de l’assurance chômage. C’est peut-être le moyen d’en profiter pour vous consacrer à une formation ou à un autre projet qui vous tient à cœur.

candidater pour une Rupture conventionnelle collective

D) Ces inquiétudes, concernant la RCC qui pourraient vous rebuter

Mais comme toute chose, la RCC n’a pas que du bon ; du moins cela dépend de vos aspirations professionnelles. Il convient d’analyser certains points avant de prendre la décision de postuler pour une éventuelle RCC.

Lorsque vous optez pour une RCC, vous n’avez pas droit au CSP  (Contrat de sécurité professionnel) et donc pas droit aux avantages qui vont avec.

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Aussi seriez-vous dans l’obligation de vous inscrire au pôle emploie avec toutes les obligations qui vont avec. L’entreprise n’a aucune obligation pour ce qui est de votre classement ou reconversion.

Sachez aussi que la signature des syndicats n’est pas une assurance en soi car certains employeurs mal intentionnés pourrait soudoyer les syndicats ou leur mettre la pression afin d’obtenir gain de cause.

E) Comment candidater pour une Rupture conventionnelle collective ?

Si après analyse vous trouvez judicieux de candidater, voici des étapes à suivre :

  • Vous adressez une demande de candidature à votre employeur, dans l’attente d’une convocation pour un ou plusieurs entretiens ;
  • Si vous remplissez les conditions, l’employeur vous fournira un exemplaire de l’accord de la RCC. Vous devrez en prendre connaissance et l’examiner afin de vous assurer des convenances ;
  • Une fois que vous avez l’exemplaire, vous avez 15 jours ouvrables de délai de rétraction ;
  • Après cette période, vous pourrez procéder à la signature de fin de contrat qui donne lieu aux indemnités convenues dans la RCC.

F) La RCC, un handicap pour les séniors ?

Certains syndicats, principalement ceux de la CFDT (Confédération Française  Démocratique du Travail) fustigent la RCC en raison de sa potentielle capacité de nuisance aux séniors.

Selon ces syndicats, des entreprises pourraient y recourir pour libérer les salariés âgés, mieux salariés.

Quoique cette crainte soit justifiée, la RCC est un départ volontaire. Seul le salarié pourrait décider de candidater pour la rupture de son contrat.

C’est d’ailleurs une bonne porte de sortie pour les séniors souhaitant se consacrer à d’autres projets personnels ou professionnels.

Conclusion

La RCC pourrait être avantageux pour les uns et moins profitable pour d’autres. Cependant, elle reste un accord de départ volontaire pour le salarié.

Les syndicats ont un pouvoir décisionnel sur la signature de l’accord ; l’entreprise peut donc revoir les points et améliorer le projet en cas de rejet.

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