La loi El Khomri avait déjà prévu ce mécanisme mais il y avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité entre les entreprises car ce barème mettait en place un plafonnement selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise.

Afin de sécuriser les relations individuelles de travail, le barème Macron revient avec les ordonnances Macron sans recevoir de censure.

Il est instauré un plafonnement des condamnations prud’homales par mois brut et en année complète à l'article L. 1235-3 du Code du travail

"Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Ancienneté du salarié dans l'entreprise(en années complètes)

Indemnité minimale(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale(en mois de salaire brut)
0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise(en années complètes)

Indemnité minimale(en mois de salaire brut)
0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

NOTA : Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance."

Le juge devra prendre en compte les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture. En cas de versement d’une indemnité supra-légale, celle-ci devrait être prise en compte dans l’appréciation du préjudice du salarié dont la preuve appartient à ce dernier.

Toutefois, quelque soit la taille de l’entreprise, les plafonds ne s’appliquent pas si la nullité du licenciement est reconnue dans 4 situations, où le salarié a droit à au moins 6 mois de salaire sans plafonnement :

  • harcèlement moral ou sexuel ;
  • atteinte aux libertés fondamentales ;
  • discrimination ;
  • violation d’une protection particulière (grossesse, action en justice, accident d travail et maladie professionnelle).

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