La loi El Khomri avait déjà prévu ce mécanisme mais il y avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité entre les entreprises car ce barème mettait en place un plafonnement selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise.

Afin de sécuriser les relations individuelles de travail, le barème Macron revient avec les ordonnances Macron sans recevoir de censure par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, il est instauré un plafonnement des condamnations prud’homales par mois brut et en année complète à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

*****

Article L. 1235-3 du Code du travail

"Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Ancienneté du salarié dans l'entreprise(en années complètes)

Indemnité minimale(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale(en mois de salaire brut)
0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise(en années complètes)

Indemnité minimale(en mois de salaire brut)
0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

NOTA : Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance."

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Le juge devra prendre en compte les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture. En cas de versement d’une indemnité supra-légale, celle-ci devrait être prise en compte dans l’appréciation du préjudice du salarié dont la preuve appartient à ce dernier.

Toutefois, quelque soit la taille de l’entreprise, les plafonds ne s’appliquent pas si la nullité du licenciement est reconnue dans 4 situations, où le salarié a droit à au moins 6 mois de salaire sans plafonnement :

  • harcèlement moral ou sexuel ;
  • atteinte aux libertés fondamentales ;
  • discrimination ;
  • violation d’une protection particulière (grossesse, action en justice, accident d travail et maladie professionnelle).

BARÈME MACRON ET LA

RÉTICENCES DES PRUD'HOMMES !

Même si ce barème Macron n'est pas censuré par le Conseil constitutionnel, de nombreux Conseil de prud'hommes sont réticents pour l'appliquer.


Ainsi, le Conseil de prud'hommes de Grenoble écarte l'application du barème d'indemnités sur le fondement des dispositions internationales et européennes (CPH de Grenoble du 18 janvier 2019). Mais, le Conseil de prud'hommes de Caen valide sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel (CPH de Caen du 18 décembre 2018). 


Après les Conseils de prud'hommes de Troyes, Grenoble, Lyon, Amiens, Agen et Angers, un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris écarte l'application du barème Macron sur les indemnités de licenciement (CPH de Paris, activités diverses, prononcé le 22 novembre 2018 et notifié le 1er mars 2019 sous le N° F 18/00964).


Une telle censure parait justifiée en se basant sur la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. En effet, ces deux textes prévoient qu’une juridiction doit pouvoir ordonner le versement d’une "indemnité adéquate" ou une forme de réparation "appropriée" en cas de licenciement infondé. Ce qui n'est pas le cas en plafonnant les indemnités dues par les prud'hommes.


De nombreux CPH ont refusé d'appliquer le barème Macron, notamment le CPH de Troyes en jugeant le 13 décembre 2018 (CPH de Troyes, 13 décembre 2018,  RG n°18/00036) que :

"L'article L. 1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud'homales, ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi. [...] le Conseil juge que ce barème viole la Charte sociale européenne et la Convention n°158 de l'OIT". 


Plus tard, le 17 juillet 2019, la Cour de cassation rend un avis sur le barème Macron en décidant que les dispositions relatives au barème sont compatibles avec le droit international. Plus précisément , la Haute juridiction affirme que : 

  • "La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond."
  • "Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers."
  • "Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail."

Puis, dans la saga du barème Macron, le jugement du CPH de Troyes a fait l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Reims, qui a rendu un arrêt le 25 septembre 2019. Longue de plusieurs pages, la motivation, appliquant le barème Macron en l'espèce, est particulièrement intéressante en retenant que :

  • In abstracto (de façon générale), le barème est conforme aux textes internationaux ; 
  • In concreto (au cas particulier du salarié), l'application du barème aurait pu être écarté par le juge si le dispositif aurait porté une atteinte disproportionné aux droits du salariés concerné c'est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché. Mais, pour la Cour d'appel, ce contrôle de proportionnalité doit être expressément demandé par le salarié, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Enfin, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur le barème Macron le 30 octobre 2019 en l'appliquant (CA Paris, 30 octobre 2019, RG n°16/05602) : 

"La mise en place d'un barème n'est pas en soi contraire aux textes visés par l'appelant et les syndicats intervenants volontaires, imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise, gardant une marge d'appréciation".


Que dira la Cour de cassation saisie à la suite d'un arrêt d'une Cour d'appel ? Affaire à suivre...