La loi El Khomri avait déjà prévu ce mécanisme mais il y avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité entre les entreprises car ce barème mettait en place un plafonnement selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise.

Afin de sécuriser les relations individuelles de travail, le barème Macron revient avec les ordonnances Macron sans recevoir de censure par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, il est instauré un plafonnement des condamnations prud’homales par mois brut et en année complète à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

*****

Article L. 1235-3 du Code du travail

"Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Ancienneté du salarié dans l'entreprise(en années complètes)

Indemnité minimale(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale(en mois de salaire brut)
0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise(en années complètes)

Indemnité minimale(en mois de salaire brut)
0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

NOTA : Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance."

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Le juge devra prendre en compte les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture. En cas de versement d’une indemnité supra-légale, celle-ci devrait être prise en compte dans l’appréciation du préjudice du salarié dont la preuve appartient à ce dernier.

Toutefois, quelque soit la taille de l’entreprise, les plafonds ne s’appliquent pas si la nullité du licenciement est reconnue dans 4 situations, où le salarié a droit à au moins 6 mois de salaire sans plafonnement :

  • harcèlement moral ou sexuel ;
  • atteinte aux libertés fondamentales ;
  • discrimination ;
  • violation d’une protection particulière (grossesse, action en justice, accident d travail et maladie professionnelle).

RÉTICENCES DES PRUD'HOMMES !

Même si ce barème Macron n'est pas censuré par le Conseil constitutionnel, de nombreux Conseil de prud'hommes sont réticents pour l'appliquer.


Ainsi, le Conseil de prud'hommes de Grenoble écarte l'application du barème d'indemnités sur le fondement des dispositions internationales et européennes (CPH de Grenoble du 18 janvier 2019). Mais, le Conseil de prud'hommes de Caen valide sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel (CPH de Caen du 18 décembre 2018). 


Après les Conseils de prud'hommes de Troyes, Grenoble, Lyon, Amiens, Agen et Angers, un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris écarte l'application du barème Macron sur les indemnités de licenciement (CPH de Paris, activités diverses, prononcé le 22 novembre 2018 et notifié le 1er mars 2019 sous le N° F 18/00964).


Une telle censure parait justifiée en se basant sur la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. En effet, ces deux textes prévoient qu’une juridiction doit pouvoir ordonner le versement d’une "indemnité adéquate" ou une forme de réparation "appropriée" en cas de licenciement infondé. Ce qui n'est pas le cas en plafonnant les indemnités dues par les prud'hommes. 


Que dira la Cour de cassation ? Affaire à suivre...

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